No. 8.

Protocol of Eighth Plenary Meeting, October 9, 1907.

Présidence de sou Excellence M. NELIDOW.

LA séance est ouverte à 11 heures.

Le procès-verbal de la septième séance est adopté.

Le Président: "Messieurs, J'ai reçu une communication du Premier Délégué de Paraguay qui est ainsi conçue:

"M. le Président,—J'ai l'honneur de porter à la connaissance de votre Excellence que, n'ayant pu assister à la septième séance plénière de la Conférence, je viens lui exprimer son vote favorable aux propositions et vœux adoptés dans cette séance ; et je la prie de vouloir bien en prendre note.

"J'ai également reçu une lettre du Premier Délégué de Nicaragua, dont la teneur est la suivante :

"M. le Président, J'ai l'honneur de porter à la connaissance de votre Excellence que, n'ayant pu assister à la septième séance plénière de la Conférence, je viens lui exprimer mon vote favorable aux propositions et væeux adoptés dans cette séance, et je la prie de vouloir bien en prendre note.

"Veuillez, &c. (Signé)

"CRISANTO MEDINA.""

M. le Major-Général Mom Chatidej Udom: "M. le Président, A la séance plénière du 21 Septembre la délégation du Siam a donné les raisons pour lesquelles il ne lui a pas été possible de prendre part au vote sur le projet de la Convention relative à l'établissement d'une Cour Internationale des Prises.

"La délégation du Siam est aujourd'hui à même d'annoncer l'adhésion du Siam à cette Convention, sous réserve de l'Article 15 concernant la composition de la Cour."

Le Président: "Il sera tenu compte de ces déclarations.

Je vais vous donner lecture d'une lettre que j'ai reçue du Premier Délégué

Ottoman :

"M. le Président,-La délégation Impériale avait déclaré, au cours de la dernière séance plénière de la Conférence, lors de l'adoption de la Convention concernant la transformation des navires de commerce en navires de guerre, que, faute d'instructions, elle s'abstiendrait du vote.

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J'ai l'honneur d'informer votre Excellence que mon Gouvernement autorise la délégation Impériale à adhérer à la dite Convention sous la réserve suivante :—

"""Le Gouvernement Impérial Ottoman ne s'engage nullement à reconnaître la qualité de vaisseau de guerre aux navires qui, se trouvant dans ses eaux ou en haute mer sous pavillon de commerce, seraient transformés à l'ouverture des hostilités.”

"Je serai fort reconnaissant à votre Excellence de vouloir bien aviser la Conférence, à sa prochaine réunion, du vote favorable de la délégation Impériale sous la réserve susmentionnée.

Le Président: "Messieurs,-Un de nos plus jeunes et distingués collègues, son Excellence M. Gonzalo de Quesada, Ministre de Cuba à Washington, m'a fait parvenir un exemplaire de l'ouvrage qu'il vient de publier à Rotterdam sur l'arbitrage dans l'Amérique Latine. Cet ouvrage, composé sous l'égide et durant notre session actuelle, est dédié à la Conférence et à son Président.

"Je me permets de signaler à votre attention cet intéressant travail, qui traite une des questions les plus importantes qui se trouvent à l'ordre du jour de nos délibérations.

Il témoigne non seulement de l'extension que ce genre de solution des conflits internationaux a prise dans le Nouveau Monde, mais aussi du vif intérêt que ses Représentants les plus éminents prennent à nos travaux avec le désir d'y apporter l'appoint de l'expérience acquise de l'application de ce système par les Etats de l'Amérique Centrale et Méridionale.

"C'est à ce titre que j'ai le plaisir de pouvoir offrir à M. de Quesada les remerciements sincères de la Conférence.

"Messieurs,-Nous avons aujourd'hui devant nous les derniers Rapports de la Troisième Commission, qui vient de terminer ses travaux. Je crois devoir vous rappeler que c'est celle qui a été la première à nous présenter, il y a plus de deux mois, des résultats complets de ses études relatifs à l'adaptation des stipulations de la Convention de Genève à la guerre sur mer et au bombardement des ports, villes, et villages par une force navale. Les projets d'Arrangement qui nous sont présentés aujourd'hui se rapportent à la pose des mines sous-marines automatiques de contact et au régime auquel seront soumis les navires des belligérants dans les ports neutres, en cas de guerre maritime. Il est inutile de relever combien ces questions, surtout la dernière, étaient d'une nature délicate, et quel tact il a fallu pour les traiter et faire aboutir à des solutions en face d'intérêts et de points de vue divergents avec lesquels on avait à compter. Ici comme dans les arrangements que nous avons approuvés dans notre dernière séance et qui nous avaient été présentés par la Quatrième Commission, les situations des neutres et des belligérants, des États maritimes et continentaux présentaient des différences si essentielles que l'on pouvait douter de la possibilité d'une entente. Elle n'a en effet pas pu s'établir sur tous les points, et les textes votés par la Commission n'ont été acceptés par quelques-unes des Puissances qu'avec des réserves et sous condition d'une étude plus complète et de l'approbation de la part des Gouvernements. Mais on n'en a pas moins réussi à poser des jalons pour un code futur, lequel, complété par les stipulations connexes élaborées dans d'autres Commissions, embrasserait l'ensemble des droits et devoirs des neutres dans la guerre sur mer.

"Ce chapitre tout nouveau du droit de gens, qui n'a jamais encore fait l'objet d'une entente internationale, sera une des gloires de la Conférence actuelle. Malgré la délicatesse extrême du sujet, elle a eu le courage de l'aborder et l'heureuse chance de pouvoir le mener à bout, à travers une négociation savante et difficile sans qu'aucune atteinte ait été portée par là aux bons rapports des délégations qui y étaient le plus directement intéressées. On dirait même, au contraire, que la conscience des divergences de vues qui les séparaient et de la nécessité politique d'une entente aient contribué à rendre ces rapports plus intimes et plus amicaux.

"A part les bonnes dispositions réciproques que je viens de signaler, c'est certainement au tact supérieur, à l'infatigable zèle et à l'esprit d'opportune conciliation de l'éminent Président de la Troisième Commission, M. le Premier Délégué d'Italie, que nous devons ces résultats. (Vifs applaudissements.) Je crois donc répondre au

sentiment unanime de la Conférence en exprimant encore une fois à son Excellence le Comte Tornielli notre bien sincère reconnaissance dont, dans son esprit d'équité, il voudra sans doute céder la part qui leur revient à ses distingués collaborateurs, les Rapporteurs de la Commission, M. Streit (applaudissements)-et M. Louis Renault (applaudissements)-pour les dignes louanges duquel le dictionnaire dont je dispose ne contient plus de termes assez élogieux." (Applaudissements répétés.)

La parole est au Rapporteur de la Première Sous-Commission de la Troisième Commission.

M. George Streit: "M. le Président et Messieurs,*-Le projet de Règlement sur la pose de mines sousmarines automatiques de contact, que j'ai l'honneur de soumettre à la haute approbation de la Conférence, au nom de la Troisième Commission, est le fruit de longues et laborieuses délibérations. Il n'y a pas eu moins de trois séances de la Première Sous-Commission, dix du Comité d'Examen et quatre de la Commission plénière qui ont été consacrées à ce sujet. Des propositions et des amendements furent successivement présentés par les délégations de Grande-Bretagne, d'Italie, du Japon, des Pays-Bas, du Brésil, d'Espagne, d'Allemagne, de Russie, de France, des États-Unis d'Amérique, de Chine, de Norvège, de Suède, de Turquie, et de Colombie; ces propositions et amendements ont été soumis à un examen minutieux de la part des Délégués techniques des Puissances, militaires et navals, qui siègent parmi nous avec toute la compétence qui leur revient dans cette matière, et ont fait l'objet de discussions juridiques approfondies, sous la direction éclairée et active, dans la Sous-Commission et

*See Annex No. 24, page 227.

dans le Comité d'Examen de son Excellence M. Hagerup et dans la Commission plénière de son Excellence le Comte Tornielli.

"Ce travail de longue haleine, bien qu'inspiré dès le début par la conviction qu'il fallait aboutir, commune à tous les membres de la Commission, et animé d'un esprit de conciliation et d'entente, apporté de tous côtés, n'a eu, il est vrai, qu'un résultat modeste, qui, approuvé par vous, constituerait un premier pas dans la réglementation de la question. Mais on ne saurait méconnaître que les problèmes à resoudre dans cette matière nouvelle et difficile sont de nature très complexe.

"La Commission, fidèle à l'œuvre de la Première Conférence ainsi qu'au programme du Gouvernement Impérial de Russie, adopté par les Puissances comme base de la Conférence actuelle, est parvenue guidée par des considérations humanitaires et par le respect du principe de la liberté des voies maritimes, à élaborer un ensemble de règles, qui sont encore destinées à mettre un frein aux horreurs de la guerre et à restreindre autant que possible les rigueurs inutiles des conflits armés entre les nations. Il ne pouvait pas s'agir, dans l'état actuel des choses, d'interdire tout usage des mines sousmarines automatiques de contact; il fallait se borner à en limiter l'emploi, afin que cette arme, qui paraît indispensable comme moyen de défense ou en tant qu'elle se dirige contre les forces ennemies, comporte le moins de dangers possibles à la navigation pacifique. Grâce à la combinaison des limitations, quant à la construction technique des mines, avec des précautions multiples, qui seraient imposées à leur emploi, ́la Commission croit avoir pu atteindre ce but, dans une certaine mesure; elle vous propose ce premier essai de réglementation, qui, appliquée conformément à l'esprit unanime qui l'a dictée, sera d'une véritable utilité à la société internationale. Mais consciente des imperfections que son œuvre peut présenter, et désirant en assurer, dans un avenir prochain, une marche progressive dans la voie tracée aujourd'hui, la Commission vous propose de désigner un terme, fixé d'avance, dans lequel l'examen de la question sera repris par les Puissances. Ce terme ne dépasserait pas sept ans jusqu'à conclusion d'une nouvelle Convention, les résultats de la Convention négociée aujourd'hui resteraient acquis.

"Ainsi le Règlement que nous avons l'honneur de vous soumettre, visant une hypothèse extrême, qui puisse ne jamais se réaliser, témoigne d'un effort sincère et constitue une nouvelle preuve des sentiments dont s'anime la Deuxième Conférence de la Paix."

Sur l'invitation du Président, M. Streit donne lecture de l'Article 1 du projet de Règlement concernant la pose des mines sousmarines automatiques de contact.

Son Excellence le Baron Marschall de Bieberstein: "La délégation d'Allemagne a fait une proposition à la Troisième Commission pour interdire pour une durée de cinq ans de placer des mines automatiques de contact non amarrées. Par cette proposition nous avons tenu à montrer que nous sommes prêts à nous associer à toutes mesures ayant pour but de protéger la navigation pacifique et le commerce des neutres menacés par les mines flottantes.

Dans le même but nous avions déjà fait au Comité d'Examen une proposition pour que les mines de contact non amarrées fussent pratiquées de façon à devenir inoffensives après un temps très limité.

"Ces propositions n'ayant pas reçu l'unanimité, nous avons cru nécessaire de faire une réserve à l'alinéa 1er de l'Article 1, pour des raisons techniques et militaires. En vue de la déclaration de la Commission, et animé par un esprit de conciliation, la délégation Allemande accepte le premier alinéa de l'Article 1 sans réserve, tout en maintenant ses objections, qui n'ont pas perdu leur force."

Le Président: "La Conférence prend acte de cette déclaration."

Son Excellence Turkhan Pacha: "La délégation Impériale Ottomane ne peut prendre dès à présent un engagement quelconque pour des systèmes de perfectionnement qui ne sont pas encore universellement connus.'

Son Excellence M. Tcharykow: "La délégation de Russie accepte l'Article 1 sous réserve du premier alinéa."

M. le Capitaine Luang Bhuwanarth Nurübal: La délégation de Siam votera en faveur du projet, mais elle fait des réserves au sujet de l'Article 1, alinéa 1.

Le Président: "La Conférence prend acte de ces déclarations."

M. Streit donne lecture de l'Article 2.

Son Excellence le Baron Marschall de Bieberstein: "La délégation d'Allemagne rappelle qu'elle a fait au sujet de l'Article 2 une réserve qu'elle doit maintenir. Elle a indiqué au sein de la Commission les raisons de cette réserve et elle croit devoir les préciser. L'Article 2 présume le but qu'on se propose en plaçant des mines. C'est là

un élément subjectif qu'on ne rencontre pas dans les autres textes du projet et qui peutsusciter des difficultés d'application encore augmentées par le mot seul.' Pour ces raisons elle réserve son vote sur cet Article."

Son Excellence M. Léon Bourgeois: "Pour les raisons qui ont été developpées dans le Comité et qui sont identiques à celles exposées par son Excellence le Premier Délégué d'Allemagne, la délégation Française réserve son vote sur cet Article."

M. Streit donne lecture de l'Article 3.

Son Excellence Turkhan Pacha: "La délégation Impériale Ottomane croit de son devoir de déclarer qu'étant donné la situation exceptionnelle créée par les Traités en vigueur aux Détroits des Dardanelles et du Bosphore, détroits qui sont partie intégrante du territoire, le Gouvernement Impérial ne saurait d'aucune façon prendre un engagement quelconque tendant à limiter les moyens de défense qu'il pourrait juger nécessaire d'employer pour ces détroits en cas de guerre, ou dans le but de faire respecter sa neutralité."

M. Streit donne lecture des Articles 4, 5, et 6.

Son Excellence Turkhan Pacha: "La délégation Impériale Ottomane ne peut prendre dès à présent aucun engagement en ce qui concerne la transformation mentionnée dans l'Article 6."

M. Streit donne lecture de l'Article 7.

Son Excellence M. de Villa-Urrutia: "La délégation d'Espagne donnera son vote au projet, tout en regrettant qu'il soit insuffisant et ne réponde pas entièrement aux désirs du Gouvernement Royal.'

Il est procédé au vote sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité, sauf les réserves relativement à l'alinéa 1 de l'Article 1 faites par les délégations de: République Dominicaine (pour les mêmes motifs que ceux donnés par la délégation d'Allemagne), Mexique, Monténégro, Russie, et Siam et celle de la Turquie relativement à tout cet Article.

Ont fait également des réserves relativement à l'Article 2: Allemagne et France et la Turquie aux Articles 3 et 6.

Le Président: "La parole est à son Excellence Sir Ernest Satow."

Son Excellence Sir Ernest Satow: "Ayant voté pour la Convention sur les mines que vient d'accepter la Conférence, la délégation Britannique tient à déclarer qu'elle ne saurait considérer cet arrangement comme donnant une solution définitive à la question, mais bien comme ne marquant qu'une étape dans la législation internationale sur la

matière.

"Elle considère qu'il n'y est pas suffisamment tenu compte du droit des neutres à la protection, ni des sentiments humanitaires que l'on ne saurait négliger: elle a fait son possible pour amener la Conférence à partager sa manière de voir, mais ses efforts dans cette direction sont restés sans résultat.

"La haute mer, Messieurs, est une grande route internationale. S'il est permis, dans l'état actuel des lois et coutumes internationales, aux belligérants d'y vider leurs querelles, il ne leur incombe pas moins de ne rien faire qui puisse, encore longtemps après leur départ de l'endroit, rendre cette grande route dangereuse pour les neutres qui ont également le droit de la pratiquer. Nous déclarons sans hésitation que le droit du neutre à la sécurité dans la navigation des hautes mers doit l'emporter sur le droit passager du belligérant de s'en servir comme lieu d'opérations de guerre.

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Cependant, la Convention telle qu'elle a été adoptée n'impose au belligérant aucune restriction quant à l'emplacement des mines amarrées qui pourront par conséquent être posées par ce dernier partout où bon lui semblera, soit dans ses propres eaux territoriales peur se défendre, soit dans celles de l'ennemi comme moyen d'attaque, soit enfin dans la haute mer, de sorte qu'il arrivera forcément que la navigation neutre courra de gros risques en temps de guerre navale et pourra subir bien des désastres. Nous avons déjà insisté à plusieurs reprises sur le danger d'une telle situation: nous nous sommes efforcés de démontrer quel pourrait bien être le contrecoup de la perte de quelque grand paquebot appartenant à une Puissance neutre. Nous n'avons pas manqué de faire valoir tous les arguments à l'appui de la limitation du champ d'action de ces mines, en faisant ressortir tout particulièrement les avantages qu'en retirerait le monde civilisé, puisque ce serait diminuer, dans une certaine mesure, les causes de conflits armés. Il nous a semblé qu'en acceptant la proposition faite par nous au début

de la discussion, on aurait obvié aux dangers qui dans toute guerre maritime à l'avenir menaceront de troubler les relations amicales entre les neutres et les belligérants. Mais, puisque la Conférence n'a pas partagé notre manière de voir, il nous reste à déclarer de la façon la plus formelle que ces dangers existent et que c'est grâce à l'état incomplet de la Convention actuelle qu'ils se feront sentir à l'avenir. Celle-ci ne constituant, dans notre pensée, qu'une solution partielle et insuffisante du problème, l'on ne saurait, comme il est dit plus haut, la considérer comme étant une exposition complète du droit international sur ce sujet. Aussi ne doit-on pas présumer la légitimité de tel ou tel arte, tout simplement parce que la Convention ne l'a pas prohibé. Il y a là un là un principe que nous tenions à affirmer et qui ne pourra jamais être négligé par aucun Etat, quelle que soit sa puissance."

Son Excellence le Baron Marschall de Bieberstein : "En vue de la déclaration que vient de faire son Excellence le Délégué de Grande-Bretagne, je voudrais répéter ce que j'ai déjà dit à la Commission :

"Un belligérant qui pose des mines assume une responsabilité très lourde envers les neutres et la navigation pacifique. Sur ce point nous sommes tous d'accord. Personne n'aura recours à ce moyen sans des raisons militaires absolument urgentes. Or, les actes militaires ne sont pas régis uniquement par les stipulations du droit international. Il y a d'autres facteurs: la conscience, le bon sens et le sentiment des dévoirs imposés par les principes de l'humanité seront les guides les plus sûrs pour la conduite des marins et constitueront la garantie la plus efficace contre des abus. Les officiers de la Marine Allemande, je le dis à voix haute, rempliront toujours, de la manière la plus stricte, les devoirs qui découlent de la loi non écrite de l'humanité et de la civilisation.

"Je n'ai pas besoin de vous dire que je reconnais entièrement l'importance de la codification des règles à suivre dans la guerre. Mais il faut bien se garder d'édicter des règles dont la stricte observation pourrait être rendue impossible par la force des choses. Il est de première importance que le droit international maritime que nous voulons créer ne contienne que des clauses dont l'exécution est militairement possible, même dans des circonstances exceptionnelles. Autrement le respect du droit serait amoindri et son autorité serait ébranlée. Aussi nous paraît-il préférable de garder à présent une certaine réserve en attendant que dans cinq ans on soit mieux en mesure de trouver une solution qui soit acceptable pour tout le monde.'

Quant aux sentiments d'humanité et de civilisation, je ne puis admettre qu'aucun Gouvernement ou pays soit en ce sens supérieur à celui ce sens supérieur à celui que j'ai l'honneur de représenter."

Le Président: "L'ordre du jour rappelle l'examen du projet de Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. La parole est à M. Louis Renault."

M. Louis Renault: "Parmi les matières à traiter par la Conférence, le programme Russe mentionne les droits et devoirs des neutres sur mer,' entre autres, question de la contrebande, régime auquel seraient soumis les bâtiments des belligérants dans les ports neutres; destruction par force majeure des bâtiments de commerce neutres arrêtés comme prises. La première et la troisième questions ont été attribuées à la Quatrième Commission; la seconde a été réservée à la Troisième Commission.

"La Commission s'est trouvée en présence de quatre projets différents :

"1. Projet de la délégation du Japon définissant le régime auquel les navires belligérants seraient soumis dans les eaux neutres;

2. Projet de la délégation d'Espagne sur le régime des navires belligérants dans les eaux neutres ;

"3. Proposition de la délégation Britannique pour un projet de Convention concernant les droits et devoirs des États neutres en cas de guerre maritime;

"4. Proposition de la délégation de Russie contenant un projet de dispositions établissant le régime auquel seraient soumis les bâtiments de guerre des belligérants dans les ports neutres.

"On remarquera tout de suite que la proposition Britannique a une portée plus large que les trois autres propositions, puisqu'elle ne s'occupe pas, comme celles-ci, exclusivement du régime des navires de guerre belligérants dans les ports et les eaux neutres, mais qu'elle traite des droits et devoirs des Etats neutres dans la guerre. maritime en général.

"La Commission ne s'est pas considérée comme liée par les termes mêmes dans

*See Annex No. 25, page 233.