Page images
PDF
EPUB

toute ma sympathie et toute mon admiration pour ses grandes qualités, sa grande. impartialité, et surtout pour sa patience en particulier.

"La parole est à M. le Deuxième Délégué de France.

M. le Baron d'Estournelles de Constant: "Messieurs, le Palais de la Paix que nous avons inauguré à La Haye va s'élever, grâce aux libéralités de l'initiative privée et du Gouvernement Néerlandais; mais il n'est pas douteux que d'autres Gouvernements auront à cœur de participer à sa construction. Cette participation pourra se faire sous des formes très diverses; notamment, par des contributions nationales en nature.

"L'édifice nouveau sera le palais des peuples de toute la terre. Ne conviendrait-il pas qu'il fût construit avec des matériaux de tous les pays? Il répondrait ainsi fidèlement à son origine comme à sa destination. Il serait créé de la substance de tous, pour l'usage de tous.

"L'antiquité ne disposait pas de nos forces mécaniques, et pourtant elle réunissait dans ces temples et dans ces palais les matériaux amenés des contrées les plus reculées. Pourquoi ne ferions-nous pas de même ? Pourquoi ne pas donner aux peuples cette joie d'envoyer eux-mêmes leur offrande au temple nouveau de la paix?

La

"La Grèce et l'Italie fourniraient leurs marbres; l'Amérique et l'Asie, leurs bois, leurs métaux les plus précieux; l'Allemagne, l'Angleterre, la Russie, la France, le Japon, l'Espagne, et tous les pays de la terre, les chefs-d'œuvre de leur art national. dépense serait presque nulle pour chaque pays, tandis que la réunion de ces envois constituerait une collection unique au monde, bien digne de notre Cour Internationale d'Arbitrage.

"La création de ce monument, attendu depuis tant de siècles, est née de la plus noble, de la plus humaine des idées; ne convient-il pas que cette idée soit représentée elle aussi par un don émanant, non seulement de la décision des Gouvernements, mais du cœur de l'humanité ? Quel plus éloquent hommage pourrait-on rendre à notre civilisation que de réunir ce qu'il y a de plus beau sur toute la surface du globe pour l'offrir d'un commun accord à la glorification de la justice?

"Si vous partagez, Messieurs, cette opinion, j'ai l'honneur de vous proposer d'adopter le vœu suivant :

La Conférence exprime le vœu que chaque Gouvernement Signataire de la Convention de La Haye contribue à l'édification du Palais de la Paix par l'envoi, d'accord avec l'architecte, des matériaux de construction, de décoration, et des objets d'art représentant le plus pur spécimen de sa production nationale, de façon que ce Palais, expression de la volonté et de l'espérance universelle, soit fait de la substance même de tous les pays. (Applaudissements.)

Le Président: "Je me permets de recommander ce vœu à la Conférence. L'accueil qu'il vient de recevoir prouve qu'il a trouvé des sympathies de tous côtés, et il ne me paraît pas nécessaire de le mettre aux voix.” (Applaudissements.) "La parole est à M. le Rapporteur du Comité de Rédaction."

M. Louis Renault: "Messieurs,---Je viens vous faire un Rapport au nom du Comité de Rédaction qui fut constitué dans la troisième séance plénière. Le temps ne m'a pas permis de vous présenter un Rapport écrit, mais je vais vous donner quelques explications qui sont peut-être un peu longues, mais qui sont la constatation nécessaire des travaux de ce Comité. Le procès-verbal au surplus vous tiendra lieu du Rapport qui n'a pu être fait. Je demande donc votre indulgence et votre patience pour ces explications que forcément seront moins brèves que ne le serait un Rapport écrit. Vous avez témoigné à ce Comité de Rédaction une confiance qui parfois fut excessive; il est arrivé plusieurs fois que vos Commissions ou vos Comités se trouvant embarrassé ont remis au Comité de Rédaction le soin de résoudre des difficultés qui se sont présentées devant eux.

"Nous avons eu la préoccupation de répondre à votre confiance et nous avons la conscience d'être resté scrupuleusement fidèle à notre mission.

"Nous nous sommes efforcés d'être clairs et précis et nous avons modifié les rédactions arrêtées par vous sans altérer le sens des dispositions qu'elles contenaient. Le travail a été minutieux; il comportait la lecture attentive de toutes les dispositions. Le Sous-Comité de Rédaction, qui se composait de MM. Kriege, Scott, Lammasch, Fusinato, et Asser, a tenu quatorze séances, et les rédactions qu'il a arrêtées ont été soumises au contrôle du Comité Général de Rédaction, qui, lui, a tenu quatre séances. "Je vous exposerai maintenant quelle est l'économie de l'Acte Final que vous allez

signer.

Nous nous sommes inspirés du système de l'Acte Final de 1899. Il contient dès le début l'énumération de tous les Délégués, qui ont participé à son élaboration. Nous avons également suivi, en rédigeant le préambule, l'expérience de 1899. Nous avons dû toutefois y apporter quelques modifications qui tiennent compte qu'en 1907 un plus grand nombre d'Etats sont venus à La Haye et qu'il s'agit d'une Deuxième Conférence.

"Le résultat de vos travaux, quoiqu'on en ait dit, n'est pas négligeable. Il est facile d'en juger par l'énumération des Conventions que vous avez élaborées.

[ocr errors]

"Tous les accords que la Conférence a arrêtés ont, ainsi que vous le voyez, reçu le nom de Convention.' Dans les projets qui sont sortis des Commissions il se trouvait une diversité d'appellations. Le mot 'Règlement,' entire autres, ne nous a pas paru convenable pour un Acte International.

"L'Acte Final contiendra, comme en 1899, une clause d'après laquelle le droit de signer l'Acte sera maintenu jusqu'au 30 Juin, 1908.

"Nous avons donné un délai plus long que celui de 1899 parce qu'il se trouve beaucoup plus de Puissances qui sont représentées à la Conférence, mais j'espère que peu d'entre elles useront de ce délai, et je me permets d'exprimer personnellement le vœu pour que l'Acte Final recueille dès à présent le plus de signatures possible. En dehors de l'Acte Final, il y a un certain nombre de Conventions qui seront autant d'Actes séparés; il y aura aussi des déclarations, des résolutions et des vœux.

"Telle la Déclaration concernant l'arbitrage obligatoire et la Résolution relative à la réunion de la Troisième Conférence.

"Avant d'aborder l'examen de chaque Convention en particulier, je dois vous dire quelques mots sur la forme à donner aux adhésions. Toutes les Puissances pourront signer jusqu'au 30 Juin, 1908. Mais la question se présente surtout pour les Puissances qui n'ont pas été représentées.

"La question a reçu trois solutions. En 1899 on avait admis le système de la porte ouverte sauf toutefois pour la Convention concernant le Règlement Pacifique des Conflits Internationaux. C'est pour cela que le 14 Juin dernier a été signé un Protocole par lequel les Puissances Signataires ont consenti à l'adhésion des Puissances qui n'avaient pas pris part à la Conférence de 1899, afin de leur permettre de participer aux travaux de la Conférence de 1907.

“ Aujourd'hui, la question se présente d'une manière différente, à raison du grand nombre des États qui sont représentés ici et du très petit nombre de ceux qui sont restés en dehors de nos délibérations. J'ajouterai qu'il n'a pas été question de modifier la règle que la Convention de 1899 avait tracée au sujet de la Cour Permanente d'Arbitrage.

"L'Article 53 de la Convention concernant la Cour des Prises réserve à certaines Puissances déterminées d'avance dans l'Article 15 et le tableau annexé, le droit d'adhérer à la Convention. Cette disposition restrictive était nécessaire, si l'on ne voulait pas détruire l'harmonie de tout le projet. En ce qui concerne les autres Conventions nous nous sommes trouvés en présence de trois opinions diverses :"1. Maintien de la règle de 1899, système des Conventions ouvertes;

"2. Adhésion limitée aux Puissances conviées à la dernière Conférence, ce qui équivaut à fermer les Conventions;

"3. Système admis pour la Conférence de revision de la Convention de Genève en 1906 (Article 32), et d'après lequel les Conventions seraient en principe fermées; toutefois on a admis l'adhésion des Puissances non-Contractantes, et cette adhésion devient définitive si, dans le délai d'un an à partir de la notification, aucune des Puissances Contractantes n'a fait d'opposition formelle, le silence gardé par elle pendant un an étant considéré comme un consentement tacite suffisant.

"Ces trois systèmes ont donné lieu au sein du Comité, à des débats approfondis, les arguments, que l'on a fait valoir à l'appui du troisième, consiste à considérer les États Signataires d'une Convention, comme faisant partie d'une société où un étranger ne peut pas entrer librement et doit sonner à la porte pour demander qu'on la lui ouvre. Le système de la porte ouverte offre certains inconvénients pour le Gouvernement des Pays-Bas, qui pourrait se trouver dans une situation embarrassée en présence de la demande d'adhésion venant d'États dont la situation, mal déterminée serait équivoque. Malgré cet argument, que le Président du Sous-Comité tient à soumettre en toute impartialité à la Conférence, la majorité de celui-ci s'est prononcée pour le système de la porte ouverte, pour les raisons suivantes :

"1. Un système restrictif constituerait un recul sur le système libéral adopté en 1899, alors que ce dernier n'a donné lieu à aucun mécompte ;

"Les Conventions auxquelles le Sous-Comité propose d'appliquer le système de la porte ouverte n'ont pas le caractère de réciprocité des Conventions faites entre quelques

États, elles ont un caractère général et sont surtout des déclarations de principe; il est donc désirable qu'elles soient acceptées par le plus grand nombre possible des Etats de manière à constituer un code de droit universel;

“3. Il faut prévoir le cas de nouveaux Etats qui peuvent se former au détriment d'un autre et qui se heurteraient de la part de celui-ci à une opposition souvent irréductible. Il est vrai, ainsi qu'on l'a fait remarquer, que, par des négociations diplomatiques on pourrait arriver à vaincre une obstination irréductible, mais il a semblé néanmoins à la majorité qu'il valait mieux ne pas avoir à y recourir.

"La seconde question générale est celle de l'étendue de l'application des Conventions. Le principe essentiel dont s'est inspiré le Comité, est que les Conventions ne sont obligatoires qu'entre les Puissances Contractantes; celles qui se réfèrent à la guerre et qui contiennent des dispositions relatives aux neutres, soulèvent un problème nouveau; faut-il que les belligérants soient également Parties Contractantes pour que la Convention s'applique même à l'égard des neutres dans les rapports entre le belligérant contractant et les neutres également contractants? La question a été déjà tranchée par la Conférence pour la Cour des Prises (Article 51); elle doit l'être de même pour les autres Conventions, exception faite seulement pour la Convention relative à l'ouverture des hostilités.

"La formule généralement adoptée est la suivante: 'Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances Contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.'

"Le motif déterminant, dont cette formule est inspirée, est qu'un belligérant ne doit pas régulièrement subir une contrainte qui n'est pas imposée à son adversaire; non seulement ce principe est juste en soi, mais son application a encore l'avantage de faciliter l'extension des Conventions en augmentant l'intérêt que tous les États avoir à y adhérer.

peuvent

"J'aurais maintenant quelques explications à vous donner sur les dispositions qui, d'accord avec le Chef du Service du Protocole, ont été prises au sujet du Protocole de l'Acte Final. Certaines modifications ont été apportées aux dispositions finales qui se trouvent à la fin des Conventions de 1899; elles concernent tout d'abord la procédure des ratifications; il a été convenu que pour éviter les complications, on ne ferait pas un seul procès-verbal pour le dépôt d'une seule ratification, mais pour le dépôt de plusieurs. En ce qui concerne les adhésions, nous avons eu à résoudre un point de droit qui est celui de savoir à partir de quelle date les adhésions produiraient leur effet et si, en particulier, on devait tenir compte de l'intervalle qui sépare la date de la demande de celle de la réception; nous avons convenu que l'adhésion produirait son effet à partir du jour, de la réception.

Egalement d'accord avec le Baron de Hogendorp, nous avons supprimé la longue formalité des cachets pour toutes les Conventions qui ne sont pas l'Acte Final.

"J'ai maintenant, Messieurs, à vous fournir quelques explications sur les quatre Conventions que vous allez signer. La première, que vous avez approuvée depuis longtemps, est celle qui concerne l'application à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève sur la guerre sur terre. Le préambule, comme vous le voyez, en est modeste. Le Comité de Rédaction a apporté à l'Article 13 une modification qui n'est pas seulement de forme, et si j'y insiste c'est pour dégager la responsabilité du Comité. Nous nous sommes aperçus que la disposition de l'Article 13 avait un caractère trop absolu; il est en effet difficile d'imposer aux vaisseaux neutres qui, par 'humanité, ont recueilli des malades ou des blessés, l'obligation de faire en sorte que ces malades ou ces blessés ne prennent plus part aux hostilités. Leur imposer de ce chef une obligation trop absolue serait gêner leurs intentions humanitaires. C'est pourquoi l'Article 13 ne parle de cette obligation qu'avec certaines restrictions, et modification a été admise sans objection.

cette

"Dans la Convention qui concerne l'établissement d'une Cour des Prises, nous avons, pour donner satisfaction à son Excellence M. Carlin, modifié la rédaction de l'Article 27 pour le rendre plus conforme aux dispositions relatives à la Cour d'Arbitrage. D'autres modifications légères ont été apportées aux textes déjà votés qui concernent le mode d'adhésion; nous nous sommes ici conformés aux dispositions générales.

"Dans la Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre sur terre, le chapitre relatif aux personnes neutres nous est arrivé avec quelques Articles isolés et votés séparément, il nous a fallu les répartir dans les textes de la Convention. Cela nous a permis de constater que la section 4 du Règlement qui parle des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres ne se trouve pas à sa place dans les instructions données aux troupes belligérantes; nous avons fait cesser cette anomalie et on en a profité pour en faire un chapitre séparé.

"Cette Convention se compose désormais de quatre chapitres.

"Le chapitre premier est tiré d'une proposition de Règlement qui a son origine dans une proposition Française. Le Comité a pensé qu'il était préférable de faire passer l'Article 10, relatif aux prisonniers de guerre, dans le chapitre II, consacré à cette

matiére.

"Nous sommes les premiers à critiquer le titre du chapitre II, qui est certainement incomplet; nous avons essayé de donner satisfaction aux professeurs de l'avenir, nous n'avons pas pu y arriver, mais ils sauront que nous avons été les premiers à faire la critique. Le chapitre trois est un asile respectable des Articles qui ont subsisté de la proposition concernant les personnes neutres. Le chapitre IV concerne l'Article proposé par son Excellence M. Eyschen. Nous en avons modifié la rédaction, d'abord en vue de se rapprocher autant que possible du texte de l'ancien Article 54 du Règlement et nous y avons mis les mots qu'il appartienne à ces Puissances ou à des sociétés et à des personnes privées.' Nous nous sommes efforcés ensuite de mettre en harmonie les deux alinéas de l'Article; nous avons consacré le droit des Puissances neutres à exercer une certaine compensation en lui laissant la faculté d'exercer à l'égard du matériel des chemins de fer appartenant aux Puissances belligérantes le même droit de rétention qui appartient aux belligérants.

"Nous avons enfin la Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime. La Quatrième Commission nous avait envoyé cinq projets que nous avions pensé pouvoir tout d'abord unir en une seule. Convention, mais nous avons dû y renoncer en présence des nombreuses réserves qui ont été faites et nous n'avons groupé ensemble que les trois projets qui ont réuni l'unanimité des voix ou qui n'ont été l'objet que de quelques réserves. La Convention, qui est inspirée d'une seule et même idée et à laquelle, en conséquence, nous avons donné un titre très large, se compose de trois chapitres qui correspondent aux trois projets primitifs. Je dois appeler tout particulièrement votre attention sur le chapitre relatif à la correspondance postale. Le texte voté par la Conférence se composait de trois alinéas. Cette rédaction, qui était défectueuse, avait sa raison d'être à cause des réserves qu'une délégation avait formulée sur une partie de l'Article et qui, ne pouvant porter sur des mots, devait porter sur un alinéa. Cette délégation ayant retiré sa réserve, nous avons pu donner plus d'unité à la rédaction en supprimant l'alinéa 3 et en établissant une disposition commune pour les vaisseaux neutres et les vaisseaux belligérants. Enfin, le texte voté par la Conférence présentait, en ce qui concernait l'exception en cas de blocus, des obscurités, qui ont disparu.

"Ces différentes Conventions, ainsi modifiées, auront, je l'espère, votre approbation." (Vifs applaudissements.)

Le Président: "Permettez-moi, Messieurs, de remercier, au nom de la Conférence, MM. les Secrétaires et Rapporteurs de la Première Commission, M. le Baron d'Estournelles de Constant, M. le Baron Guillaume, et Mr. Scott, pour les éminents services qu'ils nous ont rendus en aidant M. Bourgeois dans la tâche qui lui a été dévolue."

Son Excellence M. Rangabé: "La délégation de Grèce a l'honneur de déclarer qu'ayant reçu des instructions du Gouvernement Royal elle retire les réserves faites à la dernière séance plénière relativement à la Convention concernant les Droits et Devoirs des Puissances Neutres en cas de Guerre Maritime, et déclare accepter la dite Convention telle qu'elle a été votée par la Conférence en la séance du 9 Octobre."

Le Président: "La Conférence prend acte de cette déclaration.

"Messieurs,-Je vous demande de vous réunir demain Jeudi, à 11 heures, pour terminer l'examen du Rapport du Comité de Rédaction. De cette manière, l'Acte Final pourra être signé Vendredi matin, dans l'après-midi la séance de clôture pourrait voir lieu, et les Conventions pourraient être signées Samedi."

La séance est levée à midi 45.

No. 10.

Protocol of Tenth Plenary Meeting, October 17, 1907.

Présidence de son Excellence M. NELIDOW.

LA séance est ouverte à 5 heures 20.

Le Président: "La parole est à M. Renault pour continuer ses explications sur l'Acte Final et les Conventions."

M.Louis Renault: "Messieurs,-Vous avez sous les yeux l'Acte Final de la Conférence dont je vous ai indiqué hier l'économie; je ne reviendrai pas sur le préambule dont je vous ai déjà donné lecture. Il contient l'énumération de toutes les Puissances représentées à la Conférence ainsi que le nom de leurs Délégués. C'est à chaque délégation qu'il appartient de faire les corrections nécessaires. M. van Royen doit en prendre note et il serait nécessaire qu'elles lui fussent communiquées le plus tôt possible. En face de chaque nom, l'épreuve ne met que le mot de Délégué, alors que les uns sont Délégués Plénipotentiaires et les autres non pas. Il n'y a que les Délégués Plénipotentiaires, munis de pleins pouvoirs, qui peuvent signer l'Acte Final et les Conventions."

[ocr errors]

Le Président: "Messieurs, je signale à toute votre attention les observations de M. Renault; il importe que les corrections soient faites le plus tôt possible, afin que nous puissions signer sur un texte sans fautes."

M. Louis Renault: "Nos travaux s'arrêteront le 18 Octobre, 1907, et c'est cette date qui sera celle de l'Acte Final et des Conventions. Il est possible que les Conventions ne soient signées que Samedi et même qu'elles reçoivent ultérieurement quelques signatures; vous avez jusqu'au 30 Juiu, 1903, mais j'espère qu'elles recevront dès maintenant un très grand nombre de signatures. Nous avons, outre l'Acte Final, quatorze Conventions, une Déclaration, et des vœux, qui sont au nombre de cinq.

Nous avons, en premier lieu, le vou concernant l'adoption du projet de Convention pour l'établissement d'une Cour de Justice Arbitrale; le vœeu, qui n'a pas été modifié, comporte une annexe."

Son Excellence M. Carlin: "J'ai l'honneur de faire remarquer que le vœu qui figure sous chiffre (1) n'a pas été voté à l'unanimité. Il y a eu plusieurs abstentions, parmi lesquelles celle de la délégation de Suisse. Et, puisque, contrairement aux précédents créés dans l'Acte Final de 1899, il n'est pas fait mention de cette circonstance à la suite du texte du vote dont il s'agit, je tiens à ce qu'elle soit bien établie ici ; et je déclare que la délégation de Suisse ne pourra signer l'Acte Final que sous réserve de cette constatation, dont je demande l'insertion au procès-verbal de la présente séance.

"Le deuxième vou concernant la recommandation faite aux États d'assurer et de protézer le maintien des rapports pacifiques, commerciaux, et industriels entre les États belligérants et les pays neutres, proposé par la Deuxième Commission, sur l'initiative de son Excellence M. Eyschen, n'a subi que quelques modifications de style, faites du reste d'accord avec son auteur.

"Le troisième vou, concernant le règlement, par des Conventions particulières de la situation au point de vue des charges militaires des étrangers établis sur le territoire des Puissances, n'a donné lieu à aucune modification.

"Le quatrième vou, qui vise l'élaboration, par la prochaine Conférence, d'un Règlement relatif aux lois et coutumes de la guerre maritime, vous a été proposé par la Troisième Commission, sur le Rapport de M. de Karnebeek. Nous n'y avons apporté que quelques modifications de style.

Dans le projet figure le cinquième vœu que vous avez adopté à la dernière séance plénière, mais nous avons estimé que, tout en appréciant sa haute importance, il n'avait pas le caractère politique et juridique des voeux qui figurent dans l'Acte Final. Il n'en sera pas moins fait mention dans le procès-verbal, et, en vue d'assurer sa réalisation, M. le Président de la Conférence doit faire auprès du Président du Comité Carnegie, une démarche dans lequelle il appellera toute son attention sur ce vœu.”

« PreviousContinue »