Protocols of the eleven plenary meetings of the second peace conference held at the Hague in 1907: with the annexes to the protocols |
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... Article 4. Chaque Commission aura la faculté de se diviser en Sous - Commissions , qui constitueront elles - mêmes leur bureau . ( Adopté . ) " Article 5. Un Comité de Rédaction pour la coordination des Actes votés par la Conférence et ...
... Article 4. Chaque Commission aura la faculté de se diviser en Sous - Commissions , qui constitueront elles - mêmes leur bureau . ( Adopté . ) " Article 5. Un Comité de Rédaction pour la coordination des Actes votés par la Conférence et ...
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... Article 44. " Sou Excellence M. G. Mérey de Kapos - Mére : “ La délégation d'Autriche - Hongrie , ayant accepté le nouvel Article 22 A à la condition que l'Article 44 de la Convention actuellement en vigueur fût maintenu tel quel , ne ...
... Article 44. " Sou Excellence M. G. Mérey de Kapos - Mére : “ La délégation d'Autriche - Hongrie , ayant accepté le nouvel Article 22 A à la condition que l'Article 44 de la Convention actuellement en vigueur fût maintenu tel quel , ne ...
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... Article par Article , par le Rapporteur M. Streit , auquel je suis heureux d'offrir nos remerciements , et ceux qui ont des réserves ou déclarations à faire voudront bien les formuler . Après quoi on votera sur l'ensemble du Règlement ...
... Article par Article , par le Rapporteur M. Streit , auquel je suis heureux d'offrir nos remerciements , et ceux qui ont des réserves ou déclarations à faire voudront bien les formuler . Après quoi on votera sur l'ensemble du Règlement ...
Page 35
... Articles 62 , 63 , 64 et 65 . Son Excellence le Comte Tornielli : " La délégation d'Italie fait ses réserves au sujet du deuxième alinéa de l'Article 65. " Son Excellence M. de Hammarskjöld : " La délégation de Suède fait les mêmes ...
... Articles 62 , 63 , 64 et 65 . Son Excellence le Comte Tornielli : " La délégation d'Italie fait ses réserves au sujet du deuxième alinéa de l'Article 65. " Son Excellence M. de Hammarskjöld : " La délégation de Suède fait les mêmes ...
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... Articles 25 à 48 . Son Excellence Mr. Hill : La délégation des États - Unis d'Amérique renouvelle la réserve faite en 1899 au sujet de l'Article 48 de la Convention pour le Règlement Pacifique des Conflits Internationaux dans la forme ...
... Articles 25 à 48 . Son Excellence Mr. Hill : La délégation des États - Unis d'Amérique renouvelle la réserve faite en 1899 au sujet de l'Article 48 de la Convention pour le Règlement Pacifique des Conflits Internationaux dans la forme ...
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Common terms and phrases
29 Juillet actes adopté alinéa amendement Applaudissements ARTICLE belligérants bombardement Brésil Bureau International capture Comité d'Examen Convention de 1899 Convention de Genève Convention du 29 Cour Internationale Cour Permanente d'Arbitrage décision déclaration délai délégation Britannique délégation d'Allemagne Délégué Plénipotentiaire Délégué Technique Deuxième Commission dispositions ennemi Envoyé Extraordinaire Équateur Ernest Satow État neutre Etats États-Unis d'Amérique Excellence le Baron Extraordinaire et Ministre Gouvernement Grande-Bretagne guerre maritime guerre sur terre Haye Horace Porter Internationale des Prises Japon Juges Suppléants juridiction Justice Arbitrale l'alinéa l'arbitrage obligatoire l'Article l'État Léon Bourgeois litige Louis Renault membres militaires Monténégro navires de guerre Nicaragua Norvège notification Paix Pays-Bas port neutre Premier Délégué Première Commission Première Conférence présente Convention Président principe projet proposé proposition Puissance neutre Puissances Contractantes Puissances Signataires question recours rédaction Règlement de 1899 République Dominicaine réserves Roumanie séance sera Serbie seront Sir Edward Fry Sous-Commission spéciale stipulations territoire texte Tribunaux Nationaux Troisième Commission Uruguay vote
Popular passages
Page 98 - La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé, du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 429 - Etats en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical.
Page 439 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par Celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Page 416 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 111 - L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.
Page 334 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 202 - ... d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3° de porter les armes ouvertement et 4" de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.
Page 94 - Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants. Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls. Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un Commissaire, même les détenir, si la gravité des circonstances l'exigeait.
Page 304 - Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices.
Page 349 - Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.