 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...médiation spéciale sous la forme suivante : En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à...direct avec la puissance choisie d'autre part, à l'eflet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont le terme,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...médiation spéciale sous la forme suivante : En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...differend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance ä laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, ä 1'effet de prevenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la duree de ce mandat, dont le... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...sous la forme suivante : — En cas de différend grave compromettant la paix, les Etals en contîil choisissent respectivement une puissance à laquelle...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujel du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 pages
...compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement, quand les circonstances le permettent, une puissance à laquelle ils confient la mission...rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, afin de prévenir la rupture des relations pacifiques. Le conflit est exclusivement déféré aux puissances... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 pages
...compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement, quand les circonstances le permettent, une puissance à laquelle ils confient la mission...rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, afin de prévenir la rupture des relations pacifiques. Le conflit est exclusivement déféré aux puissances... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...médiation spéciale sous la forme suivante. En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer (1) » Pour donner à notre idée toute sa force, il est nécessaire que la question litigieuse soit... | |
| |
Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet... 
