 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doil être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être...des débats, était inconnu du tribunal lui-même et delà partie qui a demandé la revision. La procédure'de revision ne peut être ouverte que par une... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être...découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature ..i exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être...exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lore de la clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé... | |
 | Comparative law - 1900 - 1028 pages
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...sentence arbitrale. — Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut •être...découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à «xercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être...lui-même et de la partie qui a demandé la revision. lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et -déclarant à ce titre... | |
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Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la... 
