Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 36-37Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Maurice Plum, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1894 - Law |
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... arrêtés spéciaux la stagna- tion d'immondices pouvant répandre des exhalaisons nuisibles même sur les propriétés privées , l'injonction de M. le maire de Saint - Ouen , en date du 20 avril 1893 , considérée comme un arrêté , est ...
... arrêtés spéciaux la stagna- tion d'immondices pouvant répandre des exhalaisons nuisibles même sur les propriétés privées , l'injonction de M. le maire de Saint - Ouen , en date du 20 avril 1893 , considérée comme un arrêté , est ...
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... arrêté net dans sa course ou son vol , ou à un autre chasseur qui l'a atteint d'un second coup de feu , et , l'ayant cette fois tué , ou au moins arrêté , a pu s'en emparer . Il faut reconnaître que c'est là surtout une question d'ap ...
... arrêté net dans sa course ou son vol , ou à un autre chasseur qui l'a atteint d'un second coup de feu , et , l'ayant cette fois tué , ou au moins arrêté , a pu s'en emparer . Il faut reconnaître que c'est là surtout une question d'ap ...
Page 40
... arrêté de la mairie de Bordeaux , en date du 1er septembre 1892 , formule de la manière suivante les obligations des vélocipédistes et des conduc- << - --- - teurs de voitures entre eux : 40 DECISIONS DES JUGES DE PAIX .
... arrêté de la mairie de Bordeaux , en date du 1er septembre 1892 , formule de la manière suivante les obligations des vélocipédistes et des conduc- << - --- - teurs de voitures entre eux : 40 DECISIONS DES JUGES DE PAIX .
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... arrêtés des pré- fets et des maires , mais qu'ils sont sans qualité en ce qui concerne les contraventions , même ... arrêté réprimant l'em- barras des places ou voies publi- ques ; qu'il en résulte que le procès 4 - non d'empêcher la ...
... arrêtés des pré- fets et des maires , mais qu'ils sont sans qualité en ce qui concerne les contraventions , même ... arrêté réprimant l'em- barras des places ou voies publi- ques ; qu'il en résulte que le procès 4 - non d'empêcher la ...
Page 48
... arrêté préfectoral du 29 novem- bre 1873 ; que , par suite , l'arti- cle 471-15 ° , du Code pénal , serait ... arrêtés préfectoraux . En tout cas , l'autorité judiciaire n'est pas compétente pour décider cette assi- milation . Ainsi ...
... arrêté préfectoral du 29 novem- bre 1873 ; que , par suite , l'arti- cle 471-15 ° , du Code pénal , serait ... arrêtés préfectoraux . En tout cas , l'autorité judiciaire n'est pas compétente pour décider cette assi- milation . Ainsi ...
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Common terms and phrases
1er mars acte Action possessoire août arbres têtards Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail Béal fils Betz Oise canton de Lavit cause chien circon citation Code civil Code de procédure Code pénal compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contrat contravention débats décidé déclare défendeur demande en payement demandeur dépens dernier deur devant doit dommages dommages-intérêts dudit établi Filhoux fonds frais Fraunié gages Ibid incompétent Jean Puech jouissance juge de paix juge saisi juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'audience l'espèce ladite ledit lieu locataire loi du 25 Loubatières Lumeau mande mandeur mars ment mineur mois motifs Observations paix du canton pré préjudice premier ressort Président preuve procès-verbal propriétaire propriété qu'aux termes raison recevable réclame reconventionnelle Recoulin réparation résiliation responsabilité Salat saurait servitude seulement sieur simple police somme statuant suite témoins tendu termes de l'article ticle tion Tribunal de simple vant verbal Victor Duruy voiture
Popular passages
Page 118 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 116 - Tout fait quelconque de l'homme, qui 'cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé t à le réparer, \4- Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait , mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 111 - Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Page 313 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 65 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 238 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 102 - Tout étranger non admis à domicile, arrivant dans une commune pour y exercer une profession...
Page 261 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 59 - ... nom et prénoms des enfants des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans, la date, le lieu de leur naissance et leur domicile. Si l'enfant a moins de treize ans, le livret devra mentionner qu'il est muni du certificat d'études primaires institué par la loi du 28 mars 1882.
Page 116 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.