LOIS ET DÉCRETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL TRAITÉS INTERNATIONAUX, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, ETC. Nouvelle série TOME VINGT-CINQUIÈME France. Conser) d'état DES LOIS, DÉCRETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL TRAITÉS INTERNATIONAUX, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, ETC. FONDÉE PAR J.-B. DUVERGIER ET CONTINUÉE PAR L. BOCQUET DOCTEUR EN DROIT RECUEIL faisant suite à la LÉGISLATION DE LA GUERRE DE 1914-1918 Nouvelle série TOME VINGT-CINQUIÈME ANNÉE 1925 CONTORT LIBRARY LIBRAIRIE DE LA SOCIÉTÉ A DU Anne Mson LAROSE & FORCEL LÉON TENIN, Directeur 22, rue Soufflot, PARIS, 5. |