 | Statutes - 1806 - 390 pages
...interdiction , le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , transiger . emprunter...capital mobilier , ni en donner décharge , aliéner , ni grever ses biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...interdiction , le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur no pourra désormais plaider , transiger , emprunter...capital mobilier ni en donner décharge , aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qu1 lui sera nommé par le même... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...demande en interdiction, le tribunal peut , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...interdiction, le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeurne pourra désormais plaider, transiger, emprunter ,...capital mobilier, ni en donner décharge, Aliéner, ni grever ses biens d Irypothèques , sans l'assistance d'uu conseil qui lui sera nommé par le même... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...interdiction , le Tribunal pourra néanmoiaa, si les circonstances l'exigent , mdonner que le défendeur ne pourra désormais plaider- , transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier , ni en d»imer décharge-, aliéner, ni grever ses biensd'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qlui... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 pages
...sieur Michel-Jean Chenon-Desvarennes , demeurant au Mans , rué des Chapelains, section de l'est , ne pourra désormais plaider , transiger, emprunter,...capital mobilier, ni en donner décharge^ aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , «ans l'assistance du sieur í François - Louis Boage, son frère... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Philosophy - 1822 - 656 pages
...interdiction , le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais , plaider , transiger , emprunter,...capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même... | |
 | Medicine - 1825 - 640 pages
...interdiction , le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais, plaider, transiger, emprunter...capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même... | |
 | 1837 - 398 pages
...d'évocation sur la demande originaire, en déboute les demandeurs, ordonne néanmoins que l'intimé ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil que la Cour nomme et commet dans... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...interdiction , le tribunal pourra néanmoins , *i les circonstances Fexigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...capital mobilier ni en ' donner décharge , aliéner ni grever ses bient d'hypot hèquei , sans f as sis tance d'un conteil qui lui sera nommé ; qu'on... | |
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En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever... 
