...L'art. 2 consacre une extension remarquable du principe établi par l'art. 640 с. пар. — II porte: «Les propriétaires des fonds inférieurs devront...arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due. » — II semble au premier coup d'ceil que cet article ne fait I que répéter la disposition Je l'art....

...fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Seront exceptés de cette servitude les maisons , cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 2. — Le propriétaire des fonds inférieurs devra recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi...

...jardias, parcs et enclos attenant aux habitations. ART. 2. Le propriétaire du fonds inférieur devra recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra lui être due, à raison du préjudice que lui causerait cette aggravation de la servitude établie...

...fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés <le cette servitude les maisons , cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. • . . ART. II. . .-. -.: ,-• . -. .. . Le propriétaire du fonds inférieur devra recevoir les eaux qui s'écouleront...

...enclos attenant aux habitations. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaur qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf...pourra leur être due. Seront également exceptés de cette servitude les. maisons, coura, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. 3. La même...

...dont il a le droit de disposer, 45g. — Obligation pour les propriétaires des fonds inférieurs de recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi...arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due, ibid. — Sont exceptés de ces servitudes les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux...

...les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable inileoiiule. Sont exceptes da retie servitude, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos...attenant aux habitations. Art. 2. Les propriétaires d^s fonds in férieurs devront recevoir |es eaux qui s'écouleront des icrrain« ainsi arroses, sauf...

...les fouds intermédiaires, à la charge d'une iuste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins , parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 2. Le propriétaire du fonds inférieur devra recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés,...

...fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. « Sont exceptés de cette servitude , les maisons , cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 2. a Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains...

...fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. i Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. • Art. 2. Le propriétaire du fond inférieur devra recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosé»,...