Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre' de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Mécanique appliquée hydraulique - Page 578by Alfred Flamant - 1891 - 685 pagesFull view - About this book
| France statutes - 1807 - 656 pages
...le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. • Article 644- Celui dont la propriété borde une eau courante ,...déclarée dépendance du domaine public par l'art. 536 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...» réglée par experts. ». V. sur ces deux articles les observations sur l'art* 641. ART. 644- « Celui dont la propriété borde une » eau courante, a»utre que celle qui est déclarée » dépendante du domaine public par l'article 558 , v au titre de la distinction des biens , peut... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendante du domaine public par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens ^ peut s'en servir... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...borde une eau courante, antre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 , au titre de la Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de se« propriétés. Der Cfigentbú'mrr iV: unterhalb íiegeuben ©runbftiïcCa barf ttinen Damm aufirerfcn,... | |
| 1811 - 594 pages
...peuvent y pêcher. Le droit de prise d'eau est réglé par l'article 644 du Code Nap. en ces termes : « celui dont la propriété borde » une eau courante, autre que celle qui est déclarée dé^ » pendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de » la distinction dçs biens , peut... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...propriétaires dont elles bordent ou traversent V héritage. ARTICLE 644CELCI dont la propriété borde une eaa courante, autre que celle qui est déclarée dépendance...public par l'art. 538 , au titre de la Distinction des bieai , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses proprie'tés. Celui dont cette eau... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...domaine public.» (Code civil, art,' 538. ) « Celui dont la propriété borde une eau cou' rante , autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public , par l'art 538 , peut s en servir à sou passage pour l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont cette eau traverse... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...à d'autres régies que le Code civil trace en ces termes : <c Art. 644- Celui dont la proprie'te' borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée...public par l'art. 538, au titre de la Distinction des liens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est « réglée par experts. <• «44 Art. 641 • « Celui dont la propriété borde une eau courante ,...est déclarée dépendance du domaine « public par l'article 53 1 , peut s'en servir à son passage pour « l'irrigation de ses propriétés. « Celui... | |
| Administrative law - 1829 - 646 pages
...borde une eau courante, antre que celle qui est déclarée dépendante du domaine public par l'art. 558 au titre de la distinction des biens, peut s'en servir...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. » Le 20 oct. 1827, sentence du juge de paix qui ordonne la suppression du fossé ouvert par le prince... | |
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