ARTICLE III Attributions administratives. 977. Comment se divisent les attributions administratives du maire ? Elles se divisent en deux catégories : 1° Celles qu'il exerce comme agent du pouvoir central, sous l'autorité de l'administration supérieure ; 2° Celles qu'il exerce comme représentant de la commune, sous la surveillance de l'administration supérieure. 978. Quelles différences y a-t-il entre ces deux sortes d'attributions ? Il y a entre ces deux sortes d'attributions deux différences principales: 1° Pour les premières, le maire reçoit des ordres; pour les secondes, de simples instructions; 2° Pour les premières, en cas de refus ou de négligence du maire d'accomplir les actes dont il est chargé, le préfet peut toujours se substituer à lui, et y procéder d'office, soit par lui-même, soit par un délégué spécial (L. 1837, art. 15). Pour les secondes, le préfet ne peut pas se substituer au maire; et en cas de négligence ou de refus de la part de ce dernier, l'administration n'a que le droit de pourvoir à son remplacement. § 1o. Attributions du maire comme agent 979. Quelles sont les attributions du maire comme agent du pouvoir central ? Aux termes de l'art. 9 de la loi de 1837, le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure: dans les communes non chefs-lieux de canton (V. nos Répétitions de droit criminel, 2o édition, no 657 et la note). 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements: On sait que, d'après le décret du 5 novembre 1870, qui a modifié l'art. 1er du Code civil, la publication des lois résulte d'un délai variable selon les distances (1). Le maire peut être chargé de donner à la loi une publicité exceptionnelle, par voie d'affiches, son de trompe ou de tambour, soit en cas d'urgence, soit pour compléter la présomption qui résulte de l'expiration des délais. 2o Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois : Nous citerons comme exemple les fonctions que le maire est appelé à remplir: En matière d'élections: Il préside la commission municipale chargée de reviser les listes électorales; En matière d'impôts: Il fait partie de la commission des répartiteurs et publie les rôles déclarés exécutoires par le préfet; En matière d'expropriation: Il reçoit les réclamations des intéressés après le dépôt à la mairie du plan parcellaire qui indique les propriétés atteintes par l'expropriation; En matière de recrutement: Il dresse le tableau de recensement des jeunes gens nés ou domiciliés dans la commune qui ont atteint l'âge de vingt ans dans l'année précédente et qui sont soumis au tirage au sort pour former le contingent cantonal (2). 3° De l'exécution des mesures de sûreté générale. (1) V. sur cette matière un article de M. Gabriel Demante, dans la Revue critique de législation, 1872, p. 129. (2) On peut se demander quelle est l'utilité du tirage au sort, aujourd'hui que le service militaire est obligatoire pour tous. Cette utilité est très grande. Le contingent se divise en deux parties: l'une qui fait cinq ans de service; l'autre qui peut être renvoyée au bout d'un an, sauf à être rappelée. Les jeunes gens ainsi renvoyés sont pris par ordre de numéros sur la première partie de la liste du recrutement de chaque canton. Il y a donc intérêt à obtenir un numéro élevé. En résumé, considéré sous cet aspect, le maire est un agent d'exécution, et l'intermédiaire entre l'administration et les administrés. § 2. Attributions du maire comme représentant de la commune. 980. Comment se subdivisent les attributions du maire considéré comme représentant de la commune ? Ces attributions, qui sont les véritables attributions municipales, se subdivisent en deux catégories: 1° Celles que le maire exerce comme mandataire légal de la commune; 2o Celles pour lesquelles il agit comme magistrat municipal. Dans le premier cas, son action est ordinairement subordonnée à l'intervention du conseil municipal qui délibère et dont il exécute les délibérations. - Dans le second, il agit seul, en vertu d'un pouvoir propre, comme dépositaire d'une certaine portion de la puissance publique. 1° DU MAIRE MANDATAIRE LÉGAL DE LA COMMUNE. 981. Quelles sont les attributions du maire comme mandataire légal de la commune ? Le maire est, en cette qualité, le représentant civil, financier, judiciaire de la commune. De plus, il préside le conseil municipal; et il nomme à certains emplois communaux. 982. En quoi consiste la représentation civile de la commune ? Le maire est chargé, en sa qualité de représentant civil de la commune : 1° De la conservation et de l'administration des propriétés communales; 2o De la surveillance des établissements communaux; 3o De la direction des travaux communaux; 4° De souscrire les marchés, de passer les baux de biens et les adjudications des travaux communaux; 3° De souscrire les actes de vente, d'échange, de partage, d'acceptation de dons et legs, d'acquisitions, de transactions. I agit tantôt seul, tantôt avec l'autorisation du conseil municipal ou de l'administration supérieure. 983. En quoi consiste la représentation financière de la commune ? Comme représentant financier de la commune, le maire est chargé : 1° De proposer le budget au conseil municipal; 2o D'ordonnancer les dépenses; 3° De souscrire les emprunts; 4° De surveiller la comptabilité du receveur municipal. 984. En quoi consiste la représentation judiciaire de la commune ? Le maire représente la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant, après délibération du conseil municipal, pour toute action, administrative ou judiciaire; et du conseil de préfecture, pour les actions. judiciaires, à l'exception des actions possessoires. 985. Quelle différence y a-t-il entre le maire d'une commune et le tuteur d'un mineur? On a voulu comparer le rôle du maire à celui d'un tuteur et la commune à un mineur; cette assimilation n'est pas tout à fait exacte. Un tuteur ordinaire peut faire seul tous les actes de simple administration. Nous verrons, au contraire, que l'autorisation du conseil municipal est nécessaire, même pour les actes d'administration. Le maire ne peut faire que des actes conservatoires, tels qu'une interruption de prescription ou une acceptation de dons et legs à titre provisoire. 986. Le maire préside-t-il toujours le conseil municipal ? Non. Aux termes de l'art. 25 de la loi de 1837, le maire cesse de présider le conseil municipal dans les séances où ses comptes d'administration sont débattus. Le conseil municipal désigne alors au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération, mais il doit se retirer au moment où le conseil va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au sous-préfet. 987. Quels sont les emplois communaux auxquels le maire a le droit de nommer? Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi n'a pas prescrit un mode spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Nous citerons comme exemple le secrétaire de la mairie, l'architecte de la ville, les pâtres communs (1). 2o DU MAIRE CONSIDÉRÉ COMME MAGISTRAT MUNICIPAL. 988. Quelles sont les attributions du maire considéré comme magistrat municipal ? Aux termes de l'art. 10 de la loi de 1837, le maire est chargé de la police municipale, de la police rurale, et de la voirie municipale. Il exerce le pouvoir qui lui est attribué à cet égard, au moyen d'arrêtés municipaux. (1) Les emplois pour lesquels la loi a prescrit un mode spécial de nomination sont ceux de gardes champêtres, de gardes forestiers, de préposé en chef de l'octroi, d'administrateurs, directeurs et receveurs des établissements de bienfaisance, de conservateurs des musées communaux, qui sont nommés par le préfet. Quant aux receveurs municipaux, ils sont nommés par le préfet dans les communes dont le revenu excède 30,000 francs et est inférieur à 300,000 francs, et par le chef de l'État dans les communes dont le revenu dépasse 300,000 francs. |