116. Comment est composé le conseil d'État d'après la loi du 13 juillet 1879 ?

Le conseil d'État est composé :

1° De 32 conseillers d'État en service ordinaire; 2o De 18 conseillers d'État en service extraordinaire (1);

3° De 30 maîtres des requêtes;

4° De 36 auditeurs, dont 12 de première classe, et 24 de deuxième classe;

5o D'un secrétaire général, placé à la tête des bureaux du conseil, et ayant le rang et le titre de maître des requêtes.

6o D'un secrétaire spécial attaché au contentieux.

117. Par qui est présidé le conseil d'État ?

Le conseil d'État est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en son absence, par un viceprésident.

118. Comment sont nommés les conseillers d'État en service ordinaire ?

D'après l'article 3 de la loi du 24 mai 1872, les con

(1) Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont de hauts fonctionnaires de l'administration active qui représentent au conseil d'Etat l'élément pratique. Ils correspondent aux anciens conseillers d'Etat hors sections.

seillers d'État en service ordinaire étaient élus par l'Assemblée nationale. Ils pouvaient être suspendus par le président de la République pour un temps n'excédant pas deux mois, après lequel l'Assemblée nationale les maintenait ou les révoquait. Aujourd'hui, d'après l'art. 4 de la loi constitutionnelle, ils sont nommés par décret rendu en conseil des ministres. Ils ne peuvent être choisis parmi les députés, même démissionnaires, que lorsqu'il s'est écoulé six mois, depuis leur démission. Les conseillers d'État, ainsi nommés, ne peuvent être révoqués que par décret rendu en conseil des ministres. Ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles.

119. Comment sont nommés les conseillers d'État en service extraordinaire ?

Les conseillers d'État en service extraordinaire sont nommés par décret. Ils perdent, de plein droit, leur titre de conseiller d'État dès qu'ils cessent d'appartenir à l'administration active. Ils ne reçoivent aucun traitement.

120. Comment sont nommés les maîtres des requêtes ?

Les maîtres des requêtes sont nommés par décret sur la présentation du vice-président et des présidents de section. Ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel, rendu après avis des présidents.

121. Comment sont nommés les auditeurs ?

Les auditeurs de deuxième classe sont nommés au concours. Les formes et conditions de ce concours sont déterminées par le règlement d'administration. publique du 14 octobre 1872, modifié par le décret du 14 août 1879 (1). Jusqu'en 1879, les auditeurs de pre

(1) Voir sur les conditions d'admission, la nature, le mode et la matière des épreuves, notre Guide-manuel des étudiants en droit et des candidats aux diverses administrations publiques, qui paraît tous les ans en novembre, à la librairie Marescq aîné (20, rue Soufflot).

mière classe étaient également nommés au concours; mais la loi du 13 juillet 1879 a supprimé ce concours. Aujourd'hui les auditeurs de première classe sont choisis parmi les auditeurs de seconde classe, ou parmi les anciens auditeurs sortis du conseil d'État qui comptent quatre années d'exercice, soit de leurs fonctions, soit des fonctions publiques auxquelles ils ont été appelés. Ils sont nommés par décret du président de la République, sur la présentation du vice-président et des présidents de section.

Les auditeurs ne peuvent être révoqués que par des décrets individuels, rendus sur l'avis du vice-président, délibérant avec les présidents de section.

122. Quelles différences y a-t-il entre les deux clas ses d'auditeurs ?

On peut signaler, entre les deux classes d'auditeurs, trois différences qui ont trait à la durée des fonctions, aux conditions d'âge, à l'indemnité.

1° Durée des fonctions. Les auditeurs de deuxième classe ne restent en fonctions que pendant quatre ans. La durée des fonctions des auditeurs de première classe n'est pas limitée.

2o Conditions d'âge. Les auditeurs de deuxième classe doivent avoir 21 ans au moins, et 25 ans au plus. Les auditeurs de première classe doivent avoir 30 ans au plus.

3° Indemnité. Les auditeurs de deuxième classe ne reçoivent aucune indemnité. Les auditeurs de première classe reçoivent un traitement égal à la moitié de celui des maîtres des requêtes. En outre, le tiers au moins des places des maîtres des requêtes leur est réservé.

123. Comment sont nommés le secrétaire général et le secrétaire spécial du contentieux ?

Ils sont nommés par décret, sur la présentation du vice-président et des présidents de section. Ils ne peu

vent être revoqués que par un décret individuel, rendu sur l'avis des présidents.

124. Quelles sont les conditions d'âge exigées pour faire partie du conseil d'État ?

Nul ne peut être nommé :

Conseiller d'État, s'il n'est âgé de 30 ans accomplis; Maître des requêtes, s'il n'est âgé de 27 ans ;

Auditeur de deuxième classe, s'il a moins de 21 ans, et plus de 25 ans ;

Auditeur de première classe, s'il a plus 30 ans.

125. Quelles sont les incompatibilités établies par la loi ?

Il y avait, avant la loi de 1879, deux sortes d'incompatibilités légales.

1° Les fonctions de conseiller d'État (en service ordinaire ou extraordinaire) et de maître des requêtes étaient incompatibles avec celles d'administrateur de toute compagnie privilégiée ou subventionnée. Cette incompatibilité a été maintenue.

2o Les fonctions de conseiller d'État en service ordinaire étaient incompatibles avec toute fonction publique salariée.

126. Néanmoins pouvaient être détachés au conseil d'État:

1° Les officiers généraux ou supérieurs de l'armée de terre ou de mer;

2o Les inspecteurs et ingénieurs des ponts et chaussées, des mines et de la marine;

3o Les inspecteurs de l'enseignement supérieur.

Dans ce cas, ces fonctionnaires conservaient, pendant la durée de leurs fonctions, les droits attribués à leur position, sans pouvoir toutefois cumuler leur traitement avec celui de conseiller d'État.

Aujourd'hui les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs de première classe peuvent, après trois ans depuis leur entrée au conseil d'État, être nommés, sans perdre leur rang au conseil, à des fonctions publiques pour une durée n'excédant pas trois ans. Toutefois, le nombre des membres du conseil ainsi nommés à des fonctions publiques ne peut excéder le cinquième du nombre des conseillers, maîtres des requêtes et auditeurs. Pendant ces trois ans ils ne sont pas remplacés, mais les traitements ne peuvent être cumulés (L. 13 juillet 1879, art. 3).

127. Comment est divisé le conseil d'État ?

Le conseil d'État est divisé cinq sections, dont une section du contentieux, une section de législation et trois sections administratives (1). Chaque section a un président nommé par décret et choisi parmi les conseillers en service ordinaire. Le ministre de la justice, président du conseil d'État, peut présider les sections, à l'exception de celle du contentieux.

CHAPITRE IV

DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ÉTAT.

128. Comment divise-t-on les attributions du conseil d'État ?

On les divise en trois classes: 1° Attributions législatives; 2° attributions administratives; 3° attributions contentieuses 2).

(1) L. 13 juillet 1879. art. 4.

(2) Il existe une autre division des attributions du conseil d'Etat. Certains auteurs les divisent en attributions administratives, attributions mixtes et attributions contentieuses. Les attributions admi