Manuel de droit administratif: a l'usage des étudiants en droit et des candidats aux diverses administrations publiques |
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... charge , le ministre des travaux publics peut prononcer le retrait de la concession , sauf le recours au ( 1 ) Sous l'Empire , les avis du conseil d'État , approuvés par l'Em- pereur , avaient force de loi . - - conseil d'Etat par la ...
... charge , le ministre des travaux publics peut prononcer le retrait de la concession , sauf le recours au ( 1 ) Sous l'Empire , les avis du conseil d'État , approuvés par l'Em- pereur , avaient force de loi . - - conseil d'Etat par la ...
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... charges , conditions , etc. , lors- qu'ils donnent lieu à réclamation ( 2 ) ; 3o Pour les dons et legs faits aux établissements de bienfaisance , lorsqu'il y a charge ou affectation immo- bilière , ou réclamation de la famille ( 3 ) ; 4 ...
... charges , conditions , etc. , lors- qu'ils donnent lieu à réclamation ( 2 ) ; 3o Pour les dons et legs faits aux établissements de bienfaisance , lorsqu'il y a charge ou affectation immo- bilière , ou réclamation de la famille ( 3 ) ; 4 ...
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... charges qui grevaient le sol . En outre , le propriétaire de la mine doit payer A l'Etat une redevance fixe , réglée par kilomètre carré , et une rede- vance proportionnelle au produit de l'extraction , réglée annuelle- ment par la loi ...
... charges qui grevaient le sol . En outre , le propriétaire de la mine doit payer A l'Etat une redevance fixe , réglée par kilomètre carré , et une rede- vance proportionnelle au produit de l'extraction , réglée annuelle- ment par la loi ...
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... charges publiques . Sans parler des édits de 1681 , 1685 qui excluent les protestants de toute charge à la cour , dans la ferme , dans les finances , dans les parlements ou dans les justices des seigneurs , nous nous bornerons à ...
... charges publiques . Sans parler des édits de 1681 , 1685 qui excluent les protestants de toute charge à la cour , dans la ferme , dans les finances , dans les parlements ou dans les justices des seigneurs , nous nous bornerons à ...
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... charge de l'État et des com- munes . II . Incompatibilités . - Les ministres d'un culte re- connu ne peuvent remplir les fonctions de juré en ma- tière criminelle ( L. 21 novembre 1872 , art . 3 ) . Ils ne peuvent être élus membres du ...
... charge de l'État et des com- munes . II . Incompatibilités . - Les ministres d'un culte re- connu ne peuvent remplir les fonctions de juré en ma- tière criminelle ( L. 21 novembre 1872 , art . 3 ) . Ils ne peuvent être élus membres du ...
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Common terms and phrases
18 juillet 25 mars actes août arrêtés attributions autorisation avril budget centimes Chambres charge Charte de 1814 chemins de fer chemins vicinaux civil classe Code commission départementale communaux commune compétence comptable conflit conseil d'arrondissement conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers constitution contentieux contributions Cour de cassation Cour des comptes décision déclaration décret délai délibération département dépenses devant le conseil divise doit dons et legs établissements excès de pouvoir fonctions impôts impôts directs indemnité jugement juillet juridiction jury l'administration l'assemblée l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'expropriation l'impôt l'indemnité l'ordonnance législation lieu loi du 21 Lois administratives maire matière membres ment ministres nommés ordinaires payement peuvent police préfet président principe propriétaire propriété publique Qu'entend-on réclamations règles relatives répartition riverains routes section seil Serrigny session sous-préfet spéciale statue système tarif termes de l'art tierce-opposition tion titre travaux publics tribunal tribunal des conflits tutelle administrative voies de recours Vuatrin
Popular passages
Page 3 - celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. 3. Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation : nul corps, nul individu ne peut exercer
Page 3 - but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la constitution et au bonheur de tous. — En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen
Page 17 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de
Page 433 - il faut réunir: 1° La majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Les deux tours de
Page 3 - protège, soit qu'elle punisse. Tons les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction
Page 237 - arrête chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux- sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale
Page 620 - tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 3 - et selon les formes qu'elle a prescrites qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis : mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir
Page 476 - nul ne peut en ótre privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 245 - aux périmètres existants; 5° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental, dont il est saisi, soit par une proposition du préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres