 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...dans la forme des règlements d'administration publique. 11. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
 | Economics - 1866 - 998 pages
...forme des règlements d'administration publique. Art. 4. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...dans la forme des règlements d'administration publique. 4. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux, sont autorisés à voler, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil... | |
 | Comparative law - 1872 - 736 pages
...arrête, chaque année dans sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi des finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires,...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Le conseil général est ici délégué par le pouvoir législatif, pour contrôler l'administration... | |
 | Comparative law - 1873 - 738 pages
...l'attribution que lui confère l'article 42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires...municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...procède k la révision des sections électorales et en dresse le tableau (2). 42. Le conseil général arrête, chaque année, à sa session d'août, dans...extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés a voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 596 pages
...annuellement le maximum du nombre de centimes extraordinaires, que les conseils municipaux seraient autorisés à voter pour en affecter le produit à...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Il y aurait assurément grand intérêt à rechercher et à rapporter en détail comment, dans quel... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 580 pages
...annuellement le maximum du nombre de centimes extraordinaires, que les conseils municipaux seraient autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utililc communale. Il y aurait assurément grand intérêt à rechercher et à rapporter en détail... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 558 pages
...annuellement le maximum du nombre de centimes extraordinaires, que les conseils municipaux seraient autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utililé communale. Il y aurait assurément grand intérêt à rechercher et à rapporter en détail... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...contribution ou cet emprunt ne pourrait dire autorisé que par une loi. Art. 42. Le Conseil général arrête, chaque année, à sa session d'août, dans...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
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arrête chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux- sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses... 
