parties du Code civil, sous le titre de Code civil des frunçais, est présenté. Le citoyen Portalis, dans son discours, annonce la fin prochaine de la session. Les deux titres du Code relatifs aux hypothéques et à l'expropriation forcée sont sanctionnés. Séance du 29. Dans cette séance on a sanctionné deux projets de loi, l'un relatif aux transations, l'autre à des acquisitions, échanges, etc. sollicités par 246 communes. Séance du 30. Le projet relatif à la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, et à leur classification a été adopté à l'unanimité, moins deux voix. sur la cons Séance du 1". germinal. On propose un projet tendant à iever cription de l'an 13, 60 mille hommes, dont 30 mille demeureront en réserve. Les quatre candidats nommés pour la presidence, sont les CC. Fontanes, Ramond, Lahure et Duranteau. PARIS. On dit que Georges a refusé de manger de la viande en observant que sa religion la défend en carême. -Les dernières nouvelles d'Angleterre portent que le roi est dangereusement malade, que la goutte lui est remontée dans la poitrine, que l'hydropisie est complète, et qu'il est entièrement fou. (Moniteur.) -Les adresses de félicitation au premier consul, sont si multipliées, que le Moniteur a cru devoir se borner à les annoncer, et à faire des extraits de quelques-unes. Pour tout dire, en un mot, il en arrive de tout ce qui a en France quelque autorité, quelque emploi civil ou militaire. - Le cit. Bacher, chargé d'affaires de la république française près la diète de Ratisbonne, à remis au ministre - directorial la note suivante, qui a été de suite portée à la dictature: » Plusieurs dispositions du recès de l'Empire, du 24 février 1803, ayant éprouvé de grandes difficultés quant à leur parfaite exécution, et d'affligeantes mésintelligences s'étant manifestées entre plusieurs états de l'Allemagne, d'où pourrait résulter un détriment considérable pour le repos même de l'Europe, S. M. l'empereur de Russie a fait connaître au premier consul qu'elle jugerait utile que les deux puissances, dont la méditation avait préparé la salutaire conclusion des derniers arrangemens en Empire, intervinssent de nouveau pour prévenir, notamment en ce qui concerne les priviléges de l'ordre équestre, les suites fâcheuses que pourraient avoir les différends aujourd'hui subsistans. » Le premier consul a été empressé d'acueillir cette ouverture de S. M. l'empereur de Russie; et le soussigné est chargé d'en donner notification à la diéte. » Ratisbonne, le 10 mars 1804. Signé, BACHER. Les deux puissances médiatrices se proposant, aux termes de la déclaration qu'on vient de lire, d'exercer de nouveau leur intervention relativement au recès général, dont l'exécution éprouve des difficultés quant à l'organisation et à la composition du collège des princes, et particulièrement au sujet de la noblesse immédiate, le conservatoire impérial n'aura vraisemblablement aucun autre effet que ceux qu'il a produits jusqu'ici. Quoique la Bavière et les autres états d'Empire qui ont fait des occupations, aient déclaré vouloir se conformer aux dispositions dudit conservatoire, et qu'ils aient même déjà r établi en grande partie les choses sur l'ancien pied, le corps équestre ne peut pas cependant être encore entièrement rassuré. Pub. -On mande de Strasbourg le 26 ventose: On s'est saisi, à Ettenheim, d'une douzaine d'individus impliqués dans la conspiration. On compte parmi eux deux anglais de distinction qui y avaient été envoyés par leur gouvernement. Il s'y trouve aussi un ancien colonel nommé Dumoutiez. C'est la ressemblance de son nom avec celui de Dumouriez, qui avait fait croire que cet ex-général était à Ettenheim, mais on ne pense pas aujourd'hui, qu'il y soit venu. Toutes ces personnes sont à présent enfermées dans la citadelle de Strasbourg. Elles ont été amenées ici sur des voitures, sous l'escorte de la gendarmerie et de la cavalerie; l'infanterie les suivait à une petite distance. Elles ont subi hier leur premier interrogatoire à l'hôtel du conseiller d'état préfet du Bas-Rhip. On assure que le général Caulaincourt a été présent à ces interrogatoires. On attend des ordres du gouvernement sur la destination ultérieure des prisonniers. Tous les papiers et la correspondance des individus arrêtés tant à Offenbourg qu'à Ettenheim, ont été saisis et transportés dans notre ville. On a lieu de supposer que l'examen de ces pièces conduira à de nouvelles découvertes. Au reste, il n'y a plus de doute sur les projets de ces hommes dévoués à l'Angleterre. Ils devaient, si l'affreux complot tramé à Paris eût réussi, s'introduire dans notre citadelle, et, après s'en être emparés, diriger toute l'artillerie qui s'y trouve contre la ville, pour empêcher not concitoyens de les attaquer. On assure qu'un semblable projet devait être exécuté contre plusieurs autres places frontières. Nous aurons des détails plus authentiques sur ces projets, lorsque le gouvernement publiera les pièces officielles de cette vaste conspiration. Les habitans d'Ettenheim et de la rive droite en général ont été d'abord un peu alarmés, parce qu'ils ignoraient le but de l'expédition; mais ils se sont bientôt rassurés, lorsqu'ils en ont eu connaissance. Le ci-devant duc d'Enghien, fils du ci-devant duc de Bourbon, et petit-fils de l'ex-prince de Condé, se trouve maintenant en état d'arrestation dans notre citadelle. Le corps de troupes envoyé à Ettenheim, l'y a arrêté avec plusieurs personnes de sa suite. Tous sont, à ce qu'on assure, plus ou moins impliqués dans la cons piration. Cette opération a parfaitement réussi, comme celle d'Offenbourg. Nos troupes ont passé le Rhin dans le silence de la nuit, près de Rhinau, et se sont depuis mises en marche pour Ettenheim. Cet endroit a été enveloppé de manière que personne n'y pouvait entrer ni sortir. On n'y avait aucune' connaissance de notre expédition. Cependant, lorsqu'un détachement entra dans le bourg (c'était vers le matin), il y eut quelque bruit. On assure que le duc d'Enghien est sauté de son lit, s'est armé à là hâte, et voulait même tirer sur le commandant de la gendarmerie qui était chargé de l'arrêter, mais que son propre secrétaire lui a pris ses armes. Quoi qu'il en soit, il est certain qu'il a été transporté ici sous bonne escorte. On dit qu'ensuite il a vomi des imprécations contre Pichegru. Le général Fririon, ancien sous-chef de l'état-major de P'armée du Rhin, a été chargé du commandement de l'expédition d'Ettenheim. Les agens des conspirateurs étant répartis sur plusieurs points de la frontière, il y a eu aussi beaucoup d'arrestations tout le long du Rhin, depuis Huningue jusqu'à Cologne. - Des lettres de Rotterdam, arrivées à Paris le 30 ventose, par un courrier extraordinaire, donnent l'avis important que, le 16 mars, des ordres avaient été donnés dans les ports d'Angleterre pour un embargo gén. Monit. COMMISSION MILITAIRE SPÉCIALE. Formée dans la première division militaire, en vertu de l'arrêté du gouvernement, en date du 29 ventose an 12 de la république une et indivisible. JUGEMENT. Au nom du peuple français. Cejourd'hui, 30 ventose an 12 de la république, la commission-militaire spéciale, formée dans la première divi er sion militaire en vertu de l'arrêté du gouvernement en date du 29 ventose an 12, composée d'après la loi du 19 fructidor an 5, de sept membres; savoir: Les CC. Hulin, général de brigade, commandant les grenadiers à pied de la garde, président; Guiton, colonel, commandant le 1. régiment de cuirassiers; Bazancourt, colonel, commandant le 4° régiment d'infanterie légère; Ravier, colonel, commandant le 18 régiment d'infanterie de ligne; Barrois, colonel, commandant le 96" régiment d'infanterie de ligne; Rabbe, colonel, commandant le 2° rég. de la garde municip. d'e Paris; d'Autancourt, capitaine-major de la gendarmerie d'élite, faisant les fonctions de capitaine rapporteur;Molin, cap. au 18 rég. d'infanterie de ligne, greffier; tous nommés par le général en chef Murat, gouverneur de Paris, et commandant la première division militaire; lesquels président, membres, rapporteur et greffier, ne sont ni parens ni allies entr'eux ni du prévenu, au degré prohibé par la loi. La commission convoquée par l'ordre du général en chef gouverneur de Paris, s'est réunie dans le château de Vincennes, dans le logement du commandant de la place, à l'effet de juger le nommé Louis-Antoine-Henri de Bourbon, duc d'Enghien, né à Chantilly le 2 août 1772; taille d'un mètre 705 millimètres, cheveux et sourcils châtain-clair, figure ovale, longue, bien faite, yeux gris, tirant sur le brun, bouche moyenne, nez aquilin, menton un peu pointu, bien fait. Accusé, 1°, d'avoir porté les armes, contre la république française; 2°. d'avoir offert ses services au gouvernement anglais ennemi du peuple français; 3°. d'avoir reçu et accrédité près de lui des agens dudit gouvernement anglais; de leur avoir procuré des moyens de pratiquer des intelligences en France, et d'avoir conspiré avec eux contre la sûreté intérieure et extérieure de l'état; de s'être mis à la tète d'un rassemblement d'émigrés français et autres, soldé par l'Angleterre, formé sur les frontières de la France, dans les pays de Fribourg et de Baden; 5°. d'avoir pratiqué des intelligences dans la place de Strasbourg, tendantes à faire soulever les départemens circonvoisins, pour y opérer une diversion favorable à l'Angleterre; 6° d'être l'un des fauteurs et complices de la conspirations tramée par les anglais contre les jours du premier consul, et devant, en cas de succès de cette conspiration, entrer en France.-La séance ayant été ouverte, le président a ordonné au rapporteur de donner lecture de loutes les pièces, tant celles à charge que celles à decharge. Cette lecture terminée, le président a ordonné à la garde d'amener l'accusé, lequel a été introduit libre et sans fers devant la commission. Interrogé de ses noms, prénoms, âge, lieux de naissance et domicile, a répondu se nommer Louis - Autoine - Henri de Bourbon, duc d'Enghien, âgé de 32 ans, né à Chantilly, près Paris, ayant quitté la France depuis le 16 juillet 1789. Après avoir fait prêter interrogatoire à l'accusé, par l'organe du président, sur tout le contenu de l'accusation dirigée contre fui; ouï le rapporteur en son rapport et ses conclusions, et l'accusé dans ses moyens de défense; après que celui-ci a eu déclaré n'avoir plus rien à ajouter pour sa justification, le président a demandé aux membres s'ils avoient quelques observations à faire; sur leur réponse négative, et avant d'aller aux opinions, il a ordonné à l'accusé de se retirer, L'accusé a été reconduit à la prison par son escorte; et le rapporteur, le greffier, ainsi que les citoyens assistans dans l'auditoire, se sont retirés sur l'invitation du président. -La commission délibérant à huis-clos, le président a posé les questions ainsi qu'il suit: Louis-Antoine-Henri de Bourbon, duc d'Enghien, accusé, 1°. d'avoir porté les armes contre la république française, est-il coupable? 2o. d'avoir offert des services au gouvernement anglais ennemi du peuple français, est-il coupable? 3°. d'avoir reçu et accrédité près de lui des agens dudit gouvernement anglais de leur avoir procuré des moyens de pratiquer des intelligences en France, et d'avoir conspiré avec eux contre la sûreté extérieure et intérieure de l'état, est-il coupable? 4°. de s'être mis à la tête d'un rassemblement d'émigrés français et autres, soldé par l'Angleterre, formé sur les frontières de la France, dans les pays de Fribourg et de Baden, est-il coupable? 5°. d'avoir pratiqué des intelligences dans la place de Strasbourg, tendantes à faire soulever les départemens circonvoisins pour y opérer une diversion favorable à l'Angleterre, est-il coupable? 6°. d'être l'un des fauteurs et complices de la conspiration tramée par les anglais contre la vie du premier consul, et devant, en cas de succès de cette conspiration, entrer en France, est-il coupable? - Les voix recueillies sépare ment sur chacune des questions ci-dessus, commençant par le moins ancien en grade, le président ayant émis son opinion le dernier; la commission déclare le nommé Louis-Antoine-Henri de Bourbon, duc d'Enghien, 1°. à l'unanimité, coupable d'avoir porté les armes contre la république française ; 2°. à l'unanimité, coupable d'avoir offert ses services au gouvernement anglais, ennemi dụ peuple français, 3°. à l'unanimité, coupable d'avoir reçu et accrédité près de lui des agens dudit gouvernement anglais; de leur avoir procuré des moyens de pratiquer des intelligences en France, et d'avoir conspiré avec eux |