Toutes conspirations et complots tendant » à troubler l'État par une guerre civile en » armant les citoyens les uns contre les » autres, ou contre l'exercice de l'autorité » légitime, seront punis de mort. Mercure françias - Page 481804Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...mort. (Ibid., sect. 26, art. Ier.) Toutes conspirations et complots tendant à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime, seront punis de mort. (Ibid., article 2.) Tout enrôlement... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...mots est lixé d'une maniere bien précise, puisqu'il est dit: complot tendant à troubler l'état pur une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres. M. Malouet : Fort bien. M. le rapporteur : Je propose l'article ainsi rédigé : IL Quiconque sera... | |
| France - 1791 - 862 pages
...de mort. II. « Quiconque sera convaincu de conspirations et complots tendant i troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitimé, sera puni de mon. III. « Tout errôU-ment de soldats,... | |
| Louis François Jauffret - France - 1792 - 656 pages
...l'Empire français, etc.— Toutes » conspirations et complots tendant à troubler. » l'Etat par une guerre civile, en armant les » citoyens les uns contre les autres.... seront » punis de mort ». • Voyons cependant si la déclaration consignée dans la Constitution... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 500 pages
...trône , feront punis & mort. II. Toutes confpirations & complots ter. dans à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité L'. gitime , feront punis de mort. III. Tout enrôlement de foldats... | |
| Louis Marie Prudhomme - France - 1796 - 558 pages
...une conspir. contre la liberté et U sûreté du Peuple français , tendante à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres ; et contre l'exercice de l'autorité légitime : par suite de laquelle , dans le courant de ventôse... | |
| Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 506 pages
...«s1eront punis de mort..» it. Toutes conspirations et complots tendant ft „ troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre. les autres, ou contre l'exercice <I<s ,,l'autorit* légitime) seront punis île mort.,. Qui a armé, en 1792, les... | |
| Louis Marie Prudhomme - 1796 - 572 pages
...d'une conspir. contre la liberté et la sûreté du Peuple franc., tendante à troubler l'état par une guerre civile en armant les citoyens les uns contre les autres; et contre l'exercice de l'autorité légitime : par suite de laquelle laquelle, dans le courant de... | |
| Pierre Turbat - France - 1798 - 468 pages
...code, lequel est ainsi conçu : « Toutes conspirations et complots tendans à troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime , seront punis de mort. » Le président interpelle l'accusée... | |
| Pierre Jean Baptiste Nougaret - France - 1803 - 402 pages
...des complots tendans à troubler la colonie de Saint-Domingue et l'Etat dont elle fait partie, par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres , et contre l'exercice de l'autorité légitime. La déclaration du jury de jugement portoit auSet... | |
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