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" A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 11
1842
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Bulletin des lois, Volume 9, Part 2

France - Law - 1917
...décret du 28 mars 1899. La mention des traités de cession amiable sera inscrite dans la même forme. Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais ils /peuvent exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. 15. Les actions en résolution,...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volume 37

1833
...maris, tuteurs ou autres admiuistrateurs qui auraientdù requcrir les inscriptions. Les creanoiers inscrits n'auront dans aucun cas la faculté de surenchérir; mais ils pourront esiger que l'indemnité soit fisée conformément au titre 41 8. Les actions en résolution , en reveadication...
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Annuaire historique universel, Volume 16

Europe - 1834
...recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs, qui auraient dû requérir les inscriptions. Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la...surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixi'e conformément au titre IV. 18. Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 290 pages
...contre les maris, tuteurs , ouautres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions . Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la...faculté de surenchérir ; mais ils pourront exiger que l'indemnitc soit fixée conformément au titre 4. i8. Les actions en résolution , en revendication...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...affranchi de tous privilèges et hypothèques , de quelque nature qu'ils soient (1) , sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant...été réglé définitivement entre les créanciers (2). Les créanciers inscrits n'auront» dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais ils pourront...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...reportées sur le prix, elles doivent servir à en régler la distribution entre les créanciers. 674. « Les créanciers inscrits n'auront dans « aucun cas...mais « ils pourront exiger que l'indemnité soit u fixée conformément au litre 4. » ("est-à-dire qu'en supposant que l'indemnité ait été amiablement...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 472 pages
...reportées sur le prix, elles doivent servir à en régler la distribution entre les créanciers. 674. u Les créanciers inscrits n'auront dans « aucun cas...surenchérir, mais « ils pourront exiger que l'indemnité soil » fixée conformémenl au titre 4. » C'est-à-dire qu'en supposant que l'indemnitéaitété...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...mineurs et interdits, w le montant de l'indemnité , taut qu'elle n'a pas été payée ou que l'orirf n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers....inscrits n'auront , dans aucun cas , la faculté de surwchérir , mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. ART....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1842
...affranchi de tous privilèges et hypothèques de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant...de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée on que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. Les créanciers inscrits...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842
...préjudice des droits des femmes, mineurs et in"•i dus, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle Va pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre 1(* créanciers. Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais...
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