 | France - Law - 884 pages
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 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des bâtimens ; et s'il n'ya pas de bâtimens , à la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure partie des biens saisis ; 6.° Aux portes extérieures des tribunaux du domicile du saisi, de la situation des biens , et de... | |
 | P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 374 pages
...situation des bàtimens du domaine saisi ; et , s'il n'ya pas de bàtimens , la vente sera affichée à la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve située la majeure partie des objets saisis ; 8° A la porte extérieure du tribunal du domicile du... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des bâtiniens ; et s'il n'ya pas de bûtimens , à la porte - de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure partie des biens saisis ; 6.° Aux portes extérieures des tribunaux du domicile du saisi, de la situation des biens , et de... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...où la vente se poursuit; •j» à la porte des églises principales desdites communes ; 4° à la porte de l'auditoire du juge -de -paix de la situation...où se trouve la majeure partie des biens saisis; 5» aux portes extérieures des tribunaux de la situation des biens et de la vente. Art. 626. L'apposition... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...de l'auditoire de la Justicedie -paix de la situation des bâtimens, et s'il n'ya pas d« bâtimens, à la porte de l'auditoire de la justice- de -paix où se trouve la majeure partie des biens saisis; 4° Aux portes extérieures des tribunaux de la situation des biens et de la vente. Art. €43. Quinze... | |
 | 1841 - 782 pages
...le principal marché de chacune des deux communes les plus voisines dans l'arrondissement; 6° A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation...Tribunaux du domicile du saisi, de la situation des biens et de la vente. L'huissier attestera, par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire du placard,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des bàtimcns : et s'il n'y a pas de bàtimen» , à la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure partie des biens saisis ; v 60 Aux portes extérieures des tribunaux du domicile du saisi, de la situation des biens et de... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...porte de l'auditoire du ju¡;e dn puix de la situation des bâtimens; et s il n'ya pas de b'uimuns, a la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure par•E des biens saisis; ft« lu domic'ld 7o3. 717. — T. 106. S85. L'apposition dei pin, Mt»W biHSsier... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...les plus voisins; 5° à « la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des bàtimeus , et « s'il n'ya pas de bâtiments, à la porte de...« où se trouve la majeure partie des biens saisis ; 6° aux portes extérieures "dei tribunaux du domicile du saisi, -de la situation des biens et de... | |
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A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des bâtiments, et, s'il n'ya pas de bâtiments, à la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure partie des biens saisis ; 7° Aux portes extérieures des Tribunaux du... 
