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" L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 14
1842
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856
...montant de l'indemnité, le jury règle findemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférienre aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...inférieure aux offres de l'administration, [ni supérieure 4 la demande de la partie intére«sée. Art. 4o. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité, indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; Qu'il résulte du procès-verbal des débats que, Descamps ayant réclamé en sou nom l'iudeinnitédue...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...montant de l'indemnité , le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...distinctions que nous avons établies en traitant des effets du jugement par rapporl aux tiers. — L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun...supérieure à la demande de la partie intéressée [39]. Le jury doit fixer l'indemnité nonobstant les questions du fond ou les discussions sur la qualité...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment décès litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit (2). L'indemnité allouée par le jury ne peut, ош, 38. 1. 787; Dallot, 38. 1. 366; Journal du Pilits....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842
...moulant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces liligf s et dilficultés , sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, cire inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée....
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...règle l'indemnité indëp ment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont reuv H se pourvoir devant qui de droit. L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun ras, être inféricurr aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partir intéressée....
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...montant de l'indemnité , le jury règle l'indemnité Indépendamment de ces litiges et difficultés , sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration , les parties...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 3-4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...de leurs enfans en sont seuls dispensés. Art. 44. L'indemnité allouée par le tribunal ne pourra , en aucun cas, être inférieure aux offres de l.administration,...supérieure à la demande de la partie intéressée. Art. 45. La décision du tribunal, seulement en ce qui concerne la fixation du montant de l'indemnité,...
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