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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 48
1842
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Bulletin des lois de la République française, Volume 19

France - Law - 1825
...service. 6. Le ministre des finances est autorisé ïi créer, pour Jç service de la trésorerie et fes négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans le...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825
...ci-an nexé. /Moyens de service. 6. Le minisire des finances est autorisé h créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans le...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825
...ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre dejjfinances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans...
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Annuaire historique universel

Europe - 1825
...i-anncxé. Л1чггпх de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt ^juin. Loi concernant le droit de circt payables à échéance fixe. culation sur les vins en cercle....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839
...TITRE 111. — MOYENS as SERVICE. 30. Le ministre des finances est autorisé ii créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des boni royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1826
...ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque...France , des bons royaux portant intérêt et payables k échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour Je service de la trésorerie et les négociations avec la banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 9

Guillaume Honoré Roques de Montgaillard - France - 1827 - 506 pages
...de 899,510,583. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésoretie et les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation >ne pourront excéder cent quarante millions,. Dans...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828
...ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque..., des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans le...
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Annuaire historique universel

Europe - 1828
...ci-annexé. Moyen* de ttrvice. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables в échéance fixe. Les bous royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq milDes rétributions...
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