Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1864 - Law reports, digests, etc |
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Cours de Belgique. Le demandeur propose deux moyens . - Premier moyen . - Il soutient en premier lieu que l'arrêté du 23 septembre 1814 est abrogé . La base de son système à cet égard con- siste dans cette proposition que l'art . 4 de ...
Cours de Belgique. Le demandeur propose deux moyens . - Premier moyen . - Il soutient en premier lieu que l'arrêté du 23 septembre 1814 est abrogé . La base de son système à cet égard con- siste dans cette proposition que l'art . 4 de ...
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... moyens de cassation . Premier moyen . Contravention à l'arti- cle 182 du code d'instr . crim . et violation des droits de la défense en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement dont appel qui coudamne le demandeur pour infraction à ...
... moyens de cassation . Premier moyen . Contravention à l'arti- cle 182 du code d'instr . crim . et violation des droits de la défense en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement dont appel qui coudamne le demandeur pour infraction à ...
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... moyens des développements dont voici l'analyse . ― Premier moyen . Après avoir rappelé le libellé de l'assignation introductive d'in- stance , il faisait remarquer que cette as- signation lui imputait un délit complexe : la tenue d'une ...
... moyens des développements dont voici l'analyse . ― Premier moyen . Après avoir rappelé le libellé de l'assignation introductive d'in- stance , il faisait remarquer que cette as- signation lui imputait un délit complexe : la tenue d'une ...
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... moyen , mais il a conclu à la cassation sur le deuxième , en se fondant sur ce que le texte de l'ordonnance de 1749 parlait expressément des fabricants , tandis que l'arrêt attaqué constatait que le demandeur était trafiquant ; il a ...
... moyen , mais il a conclu à la cassation sur le deuxième , en se fondant sur ce que le texte de l'ordonnance de 1749 parlait expressément des fabricants , tandis que l'arrêt attaqué constatait que le demandeur était trafiquant ; il a ...
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... moyen de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation con- sistant dans la violation de la maxime : Non bis in idem et de l'art . 365 , § 2 du code d'instr . crim . , en ce que l'arrêt attaqué a appliqué au fait du nantissement d'une ...
... moyen de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation con- sistant dans la violation de la maxime : Non bis in idem et de l'art . 365 , § 2 du code d'instr . crim . , en ce que l'arrêt attaqué a appliqué au fait du nantissement d'une ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 28 juin 9 août acte août arrêt articles Attendu avril Bas-Flénu belge Belgique cause cens électoral chose jugée clause clause pénale code civil code pénal communale communauté conclusions condamne conseil provincial conséquence Considérant constate constitution contrat contravention contrevenu contribution personnelle cour d'appel cour de cassation créance décision déclaration décret défendeur délit demanderesse demandeur députation permanente devant Dewalle disposition domicile donation établi Faider fausse application fond Gand invoquer Joseph Meeus jugement attaqué juillet juin jury l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'Etat légale législateur loi du 22 loi électorale Louis De Behr loyers mandeur mars ment motifs moyen de cassation nantissement nue propriété patente payement police pré premier avocat général public Rapp réclamation règle résulte Rieu-du-Cœur Sainte-Julie sera seul sieur somme statuer stipulations termes de l'art testament ticle tion titre tribunal tuteur Vander Maelen violation des art violé
Popular passages
Page 403 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 116 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Page 111 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 324 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 414 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 125 - Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder ' une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs, et y construire -des caveaux, monuments ou tombeaux (1).
Page 309 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait dispose autrement.
Page 309 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 161 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 423 - Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée, qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.