 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...l'obligation de restituer tous les fruits? l'intérêt n'esl-il pas le fruit de l'argent mis eu circulation ? Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée...ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. (Art. 193.7.) 11 ne peut exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...jour où il « été mis en demeure de faire la restitution. Tit. XI. Dépôt , Séquestre. 38/ 1937. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée...ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. 1938. Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution. igS7. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée,...duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a élé indiqué pour le recevoir. igSS. Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...25, §. i , Jf. depositi. Leg, 38, §. io,jf. deusuris. Leg. 2 , cod. depositi. ** * Article \ Q^J. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée,...qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépota été fait,ouàceluLqu.ia«téiBd«lpé pour le recevoir. Article 1()38. Il ne peut pas exiger... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...l'argent déposé, si ce u'est du jour où il a été mis en demeure 'de j|aire la restitution. \ 1307. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée...confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été lu il. ou à celui qui a été indiqué pour la recevoir. 1 90$. Il ne peut pas exiger de celui qui... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...s'immiscer ; .<•' .. » Considérant qu'il est de principe consacré par l'article 1987 du code civil, que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée...ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ; que les demandeurs ne se trouvent dans aucune de ces trois hypothèses ; qu'ils ne peuvent non plus... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'argent déposé , si ce n'est du jour où il a e'té rais en demeure de i'airc la restitution. 19.37. Le dépositaire ne. doit restituer la chose déposée , qu'à celui qui la lui л confiée , ou à celui au rmm duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...aient •té perçus par Le dépositaire, il est olilijji'r de le« rcitîtu'T. :. nSg. n53. 1917-, dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le receig38. Il ne peut pas exiger de celui qui af;l¡l lo dépôt, i preuve qu'il était propriétaire... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...au dépositaire l'obligation de ne tuer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée , on à au nom duquel le dépôt a été fait , ou à celui qui a éte| dique pour le recevoir : d'où il suit- qu'en faisant la tiiulion àf l'une des personnes désignées... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution. XXVI. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui an nom duquel le dépôt a été fait, du à celui qui a été indiqué pour le recevoir. XXVII. Il... | |
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Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée, qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. 
