LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME QUARANTE-SEPTIÈME.

PARIS. IMPRIMERIE DE POMMERET ET GUÉNOT,

RUE MIGNON, No 2.

DES

LOIS, DECRETS,
ORDONNANCES, RÉGLEMENS

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AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;

:

Contenant les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen-
taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; les Rapports au Roi, divers Documens inédits, et un Résumé
analytique des travaux des Chambres législatives pendant l'année 1847;

PAR J. B. DUVERGIER,

CONTINUATEUR de Toullier, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour royale de Paris
et ancien DIRECTEUR des Affaires civiles au Ministère de la justice.

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TOME QUARANTE-SEPTIÈME.

ANNÉE 1847.

PARIS.

S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SEINE, No 54.

1847.