Code général de la propriété industrielle |
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Page iv
... légale pour ses œuvres , de quelques pays qu'elles vinssent . Cette reconnaissance était , cependant , une vertu bien facile pour le législa- teur , s'il avait voulu seulement feuilleter l'histoire . Partout où l'industrie est restée ...
... légale pour ses œuvres , de quelques pays qu'elles vinssent . Cette reconnaissance était , cependant , une vertu bien facile pour le législa- teur , s'il avait voulu seulement feuilleter l'histoire . Partout où l'industrie est restée ...
Page 35
... légale est acquise à l'inventeur , du jour du dépôt de ces pièces , sauf l'examen de la commission royale , qui est libre de refuser la patente , pour défaut de nou- veauté , et sauf les oppositions des tiers . - § 3. DURÉE . La durée ...
... légale est acquise à l'inventeur , du jour du dépôt de ces pièces , sauf l'examen de la commission royale , qui est libre de refuser la patente , pour défaut de nou- veauté , et sauf les oppositions des tiers . - § 3. DURÉE . La durée ...
Page 62
... légale et les bénéfices conférés par cet acte , en cas d'enregistrement provisoire , continue- ront comme si le terme ordinaire d'une année n'était pas expiré . 6. Le préposé à l'enregistrement des dessins , sur la demande du ...
... légale et les bénéfices conférés par cet acte , en cas d'enregistrement provisoire , continue- ront comme si le terme ordinaire d'une année n'était pas expiré . 6. Le préposé à l'enregistrement des dessins , sur la demande du ...
Page 71
... , une formalité dont l'omis- sion n'affecte point le droit de propriété , de même que son accomplissement ne prouve point cette propriété ; il donne seulement une présomption légale , à l'aide de laquelle le PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE . 71.
... , une formalité dont l'omis- sion n'affecte point le droit de propriété , de même que son accomplissement ne prouve point cette propriété ; il donne seulement une présomption légale , à l'aide de laquelle le PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE . 71.
Page 72
Étienne Blanc, Alexandre Beaume. seulement une présomption légale , à l'aide de laquelle le possesseur qui s'est fait enregistrer est admis à poursuivre judiciairement les contrefacteurs ( 13 ... légale . Un troisième mode 72 ANGLETERRE .
Étienne Blanc, Alexandre Beaume. seulement une présomption légale , à l'aide de laquelle le possesseur qui s'est fait enregistrer est admis à poursuivre judiciairement les contrefacteurs ( 13 ... légale . Un troisième mode 72 ANGLETERRE .
Common terms and phrases
accordé amende articles aura auront auteurs autorisée ayants cause brevets d'invention certificat cession cessionnaires ci-dessus commerce commissaire compositions musicales Confédération germanique conformément conseil conseil des prud'hommes contrefaçon contrefacteur contrefaits copie d'art date décret délai délivré demande demandeur déposé dépôt description dessins dispositions dommages-intérêts dramatiques dudit durée du brevet enregistré Etats États-Unis exécuter exemplaires fabricant fabrique garantie George III gravures hautes parties contractantes héritiers imprimé invention juge l'acte l'article l'auteur l'enregistrement l'exécution l'expiration l'inventeur l'objet l'office des patentes l'ouvrage ladite ledit légale législation lesdits lettres patentes LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE livres lois lord chancelier Majesté marque ment mentionnés ministère de l'intérieur ministre objets œuvres musicales ordonnance original paiement perfectionnement personne pétitionnaire pourra pourront préposé présent acte présente convention présente loi privilége productions propriétaire propriété littéraire protection publication registre règlements réimpressions rixdales Royaume-Uni s'il Sardaigne sculpture SECTION sera seront spécification provisoire stipulations TALLENAY taxe tion traduction tribunal de commerce tribunaux warrant Zollverein
Popular passages
Page 379 - ... émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.
Page 419 - ... son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 354 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 84 - L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes: 1°...
Page 313 - ... l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière , et notamment au décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets ; — 2° les plans et combinaisons de crédit ou de finances.
Page 343 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 417 - Majestés ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français : Le sieur Alexandre, Comte Colonna Walesvski, Sénateur de l'Empire, Grand Officier de l'Ordre Impérial de la...
Page 324 - Le cautionnement sera toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. — 11 sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis , tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant ; le tout à peine «de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
Page 269 - Article 4. — Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, nous Plénipotentiaires soussignés, avons signé le présent traité et y avons apposé notre sceau.
Page 370 - ... parties contractantes ait annoncé à l'autre , un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Les hautes parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter, d'un commun accord , à la présente convention , toute modification qui ne serait pas incompatible avec les principes et l'esprit qui en sont la base, et dont l'expérience viendrait à démontrer l'opportunité.