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" Le cautionnement sera toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. — 11 sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis , tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant... "
Code général de la propriété industrielle - Page 324
by Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 643 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882 - 440 pages
...pourra exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de l'aire procéder à la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant, le tout à peine...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844 - 400 pages
...représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. — Lorsqu'il y aura lieu à la saisie,...imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. — 11 sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis , tant de l'ordonnance que de...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1845 - 1068 pages
...représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite...consigner avant d'y faire procéder. Le cautionnement aéra toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...dans sa description. Lorsqu'il y aura lien a la saisie, ladite ordonnance pourra imposer an requéiant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant...imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. 11 sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...du brevet; elle contiendra, s'il y & lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. — Lorsqu'il y aura lieu à la saisie,...cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant d'y Taire procéder. — Le cautionnement sera toujours Imposée l'étranger breveté qui requerra la saisie....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 13

France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...comme au projet. 4*1 ' . • • *• - * :'-rsent<'par le (Gouvernement. jours imposé n l'étranger qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets saisis on décrits, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...prohibée, mais à décourager la concurrence permise. « Lorsqu'il y aura lieu à saisie, l'ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant d'y faire procéder » (art. kl, al. 3). 54 1 . I/ordonnance du président peut-elle restreindre le droit de saisie à...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 556 pages
...présentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets saisis ou décrits, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 6

Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 468 pages
...du brevet ; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite...procéder. Le cautionnement sera toujours imposé à Cétranger breveté qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...Lorsqu'il y aura tien à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer an requérant uu caulionuemeot qu'il sera tenu de consigner avant d'y faire procéder....imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. — II sera laissé copie au détenteur dee objets décrite ou saisis , tant de l'ordonnance que de...
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