Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Convention et procès-verbaux - Page 1311876 - 193 pagesFull view - About this book
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1867 - 692 pages
...étrangère. En effet, le deuxième paragraphe de l'article 5 ne permet la poursuite du délit que « si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis » . C'est donc là une condition qui est mise à la poursuite et que le ministère public doit remplir... | |
| Alfred Bertauld - Civil law - 1867 - 576 pages
...droit étranger. Le délit commis par le Français hors de France n'est punissable, en France, que s'il est puni par la législation du pays où il a été commis. 188. M. Bonfils a fait une objection qui a beaucoup de gravité : lorsqu'un tribunal français autre... | |
| Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...française, peut être poursuivi et jugé en France. — Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit...commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un,délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé défmitivement à l'étranger.... | |
| Comparative law - 1875 - 752 pages
...d'un crime puni • par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. Tout Fran» çais qui, hors du territoire de la France, s'est rendu...par la législation du pays où il a été commis. Toute> fois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'u lieu si » l'inculpé prouve... | |
| Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...l'art. S du Code pénal, modifié par la loi du 27 juin 1866, tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit...par la législation du pays où il a été commis. Le Français qui contrefait une marque française à l'étranger peut donc être, à raison de cette... | |
| Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1876 - 750 pages
...française, peut être poursuivi et jugé en France ; il en est de même en matière de simples délits si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis ; mais aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour des crimes... | |
| Pehr Assarsson - 1879 - 252 pages
...loi française, peut être poursuivi et jugé en France. Tout français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit...fait est puni par la législation du pays, où il a éte commis. Toutefois qu'il s'agisse d'un ciime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu, si l'inculpé... | |
| Ambroise Rendu - 1880 - 352 pages
...évident que l'on devra appliquer l'art. 3 : C. Inst. crim. « Tout français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit...par la législation du pays où il a été commis. » S'il s'agissait de la Belgique, il y aurait peut-être une difficulté puisqu'on Belgique la contrefaçon... | |
| 1880 - 392 pages
...par des Français en dehors du territoire, ils ne peuvent être poursuivis et jugés en France que si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, par application de la maxime non bis in idem, aucune poursuite ne peut avoir lieu si l'inculpé prouve... | |
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