 Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni de...  Convention et procès-verbaux - Page 1291876 - 193 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
..."2 2. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours lég;il en France, ou participé à l'émission ou exposition...altérées, ou à leur introduction sur le territoire fiançais, sera puni des travaux forcés à perpétuité. I"3 4- Tout individu qui aura, en Fiance,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...•?:>•« au moins. MONNAIE (FABSSE). I. «Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or où d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdiîes monnaies contrefaites ou altérées ,ou à leur introduction sur le territoire français,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...altéré des monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France ou dans les colonies françaises, ou participé à l'émission ou exposition desdites...introduction sur le territoire français , sera puni de mort. '33* Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...CHAPITRE III. Crimes et De'lils contre la paix publique. SECTION PREMIÈHE. Du faux. 5 li" fausse Monnaie. ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire français , sera puni de mort, et ses biens seront confisqués (i). _i33. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...contraire aux lois, contre les autorités ciyiles ou militaires (isS) ; 8°. Contre ceux qui auraient contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent...ou à leur introduction sur le territoire français (i32); 9°. Contre ceux qui auraient contrefait le sceau del'état, ou fait usage du sceau contrefait... | |
 | 1863 - 392 pages
...années et dix ans au plus. Des crimes et délits contre la paix publique. — - Du faux. — Fausse 132. Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies...contrefaites ou altérées, ou à leur introduction 3. Cette rubrique comprend d'abord, dans les classifications du Gode, ses dispositions générales... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...en effet la conséquence nécessaire de l'art. i3a du Code pénal , qui prononce ces peines contre quiconque aura contrefait ou altéré les Monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France , on participè à l'émission ou exposition desdites Monnaies contrefaites ou altérées. » Mais... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...que j'ai dit sur cette matière (p. 33o, 34 1 et 342) ne me laisse ici qu'à indiquer les dispo(i) ART. i32. « Quiconque aura contrefait ou altéré...participé à l'émission ou exposition desdites monnaies con» trcfaites ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire FausM monni«,etc.; sitions... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...j'ai dit sur cette matière (p. 33o, 34i et 342) ne me laisse ici qu'à indiquer les dispo(i) AIT. i32. « Quiconque aura contrefait ou altéré les...participé à l'émission ou exposition desdites monnaies cou» t refaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire liig.unie. Fauue mon- f T... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...CHAPITRE III. Crimes et Délits contre la. paix publique. SECTION L« Du Faux, s I." Fausse Montait. 132. Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France ou dans les colonies, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites on altérées,... | |
| |
