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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION
DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF,

DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC.

NOUVELLE ÉDITION,
CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'ON ESSAI SUR L'HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS

PAR M. D. DALLOZ AINÉ

Ancien Député
Avocat à la Cour d'appel de Paris, ancien Président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

Officier de la Légion d'honneur, Membre de plusieurs Sociétés savantes

avec la collaboration

DE M. ARMAND DALLOZ, SON FRÈRE,
Avocat à la Cour d'appel de Paris, Auteur du Dictionnaire général et raisonné de Législation, de Doctrine et de Jurisprudence

Chevalier de la Légion d'honneur,

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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE
DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE

ET DE JURISPRUDENCE.

DROIT. . Le droit, considéré comme science, enseigne ce ne suffit pas aux besoins de l'humanité. Uno obligation plus léqui est juste et équitable : « Jus est ars boni et qui » porte la loi 1 conde dérive de notre nature essentiellement sympathique el soau Digeste, De justitia et jure. C'est, en effet, par la connais ciale : le complément du devoir est dans une active et fraternella sance du droit que l'on apprend à discerner ce qui est permis charité. Mais, de ces deux éléments du devoir, le premier seul a de ce qui est défendu, ce qui est juste de ce qui ne l'est pas. - été l'objet, surtout de la part des législateurs modernes, de presLes préceptes en étaient, d'après le droit romain, honestè vi criptions impératives accompagnées de sanctions. Il a paru à ces vere, alterum non lædere, suum cuique tribuere : ce sont encore sages que leur rôle était uniquement d'organiser la justice, et là, malgré quelque rédondance, les principes de notre droit : qu'ils ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, ériger en lois à l'égard de notre morale, elle dit : « Ne fais pas à autrui positives des préceptes de morale et de religion, si ce n'est co ce que tu ne voudrais pas qu'il le fût fait à toi-même. » - pendant dans quelques cas particuliers. « Le droit, continue celto Considéré en lui-même, le droit est ce qui est équitable et juste. ) théorie dont on läche de donner ici une idée, a commencé d'exisLe mot droit employé d'une manière passive exprime encore ce ter dès que deux hommes se sont trouvés réunis. Il s'est dévequi compèle à quelqu'un, ce que la loi l'autorise à faire, la chose loppé à mesure que les relations des hommes sont devenues plus qu'il peut garder ou revendiquer sans que nul n'ait le droit de nombreuses et plus compliquées; il a suivi toutes les phases de s'y opposer : c'est en ce sens qu'on dit nullus videtur dolo facere la civilisation. Élément à la fois toujours un et toujours variable, qui suo jure utitur : en usant de son droit l'homme ne saurait il a été chez chaque nation, et à chaque époque, le résumé fidèle encourir ni responsabilité, ni peine même disciplinaire (Conf. et l'expression certaine des idées et des besoins dominants. Son Cass., 30 juill. 1850, afl. Laurens-Rabier, D. P. 50. 1. 216, histoire est celle de la sociabilité elle-même. Si, comme cela n'est V. Oblig. et Responsab.). - On se borne ici à quelques notions plus douteux, l'humanité suit dans sa marche une loi constante do sur le droit et sur ses principales décisions. Quant à son histoire, progrès, il est évident que le droit a été soumis à la même loi de V. notre essai au tome 1.-V. aussi yo Lois et les divers articles perfectionnement. » C'est là, nous le croyons, une vérité désorou traités qui vont suivre.

mais acquise à l'esprit humain; vérité dont la perception dato 2. L'homme éprouve le besoin d'agir, de développer en li- pour ainsi dire d'hier, et qui promet de devenir féconde, mais berté les facultés dont il est doué; mais son intelligence lui ré dont la démonstration bistorique, quelque intérêt qu'elle puisse vèle que ses semblables ont la même liberté; qu'entre eux et lui d'ailleurs offrir, sort entièrement du cadre de cet ouvrage. Disons l'identité de nature implique l'égalité de droits; que sa liberté seulement que c'est surtout par la supériorité de la notion de l'éd'action est limitée par celle de ses pareils ; qu'à l'idée de droitgalité, telle que l'a proclamée le christianisme, sur celle qu'en se joint nécessairement l'idée corrélative de devoir, et qu'il est avait l'anliquité païenne, que s'est manifestée l'évolution ascenlenu de respecter dans autrui ce qu'il veut que l'on respecte en dante du droit. « Les anciens, dit M. Pierre Leroux, l'un des pului; sa raison lui fait connaître le juste et l'injuste. Montesquieu blicistes les plus considérables de l'école socialisle, de condurent a donc sagement délini le droit quand il a dit : « Le droit est la pas l'égalité humaine, l'égalité des hommes en tant qu'hommes ; raison humaine en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la loin de là, l'égalité pour eux reposait sur la négation de cetto terre. » « Le droit, dit aussi Bossuet, n'est autre chose que la idée. Ils visaient, pour ainsi dire, à être en aussi petit nombro Taison même et la raison la plus certaine, puisque c'est la raison que possible en possession de l'égalité, tandis que notre tendanco reconnue par le consentement des hommes. » — En ce sens, le serait d'y faire participer tous les hommes. Nous avons là-desmême auteur a pu dire : « Il n'y a pas de droit contre le droit,» sus une science, une doctrine ; ils n'en avaient pas. Notre égaet Mirabeau : « Le droit est le souverain du monde. »

lité... nous paraît blessée et compromise chaque fois que, dans 3. Jouir de sa liberté, voilà le droit ; respecter celle d'autrui, un coin quelconque du monde, la dignité humaine est violée... voilà le devoir, inséparable du droit dont il est la limite. L'un Nous nous proclamons égaux et libres, parce que nous sommes des et l'autre ont leur source dans la conscience, dans le sentiment hommes. Nous en appelons sur cela à notre commune origine, à de l'égalité, et leur sanction dans le consentement universel. l'unité de race... Nous ne procédons pas à l'égalité par l'excluL'homme, en effet, n'a pas seulement des rapports avec session..., tandis que la pensée des anciens législateurs était, semblables ; il a aussi des devoirs euvers Dieu, envers lui-même, non l'égalité des hommes, mais l'égalité d'un certain nombre envers les étres d'une nature inférieure; mais la connaissance d'hommes choisis pour dominer sur les autres; non pas la fraCeces devoirs sort du domaine du droit proprement dit, et fait ternité des hommes en général, mais la fraternité des égaux, l'objet de sciences particulières, la théologie et la morale. c'est-à-dire la fraternité dans la caste. Le christianisme, détrui

4. Toulefois, et d'après une théorie nouvelle qui se pose, sant les castes, en a fait la fraternité humaine » (V. l'Encycl. aon sans quelque générosité et sans quelque hardiesse, en face nouv., vo Égalité). Ce large et sécond principe de droit et de sodes institutions qui nous régissent, le devoir ne serait pas tout ciabilité, dont le christianisme a si laborieusement, et pendant lant entier compris dans l'obligation, purement restrictive et néga- de siècles, poursuivi le triomphe, est loin, bien loin encoro tive, de respecter la liberté d'autrui : ce respect constitue la jus- d'avoir dès aujourd'hui porté tous ses fruits. Lo travail de notre tice, mais la justice n'est que le commencement du devoir ; elle époque est, au contraire, dil très-bien M. Lherminler, do lui

Tour XVIII,

demander ses dernières conséquences. Et c'est de ce travail im- | chaque peuple au droit public de ce même peuple (V. Droit civil). mense, universel, si religieux dans son but, si grand par les Le droit canonique est la collection des lois de l'Église. - v. efforts qui y concourent et par les résullals qu'il promet, mais en Culte et Lois; V. aussi l'Essai hist. du droit, t. 1 de cet ouvrage. même temps si douloureux et si rude, que dérive en grande partie 10. Puisque le droit civil a pour objet immédiat l'intérêt l'état cruel d'agilation et de trouble où, pour longtemps encore, I particulier des individus , il comprend les lois qui régissent les se trouvent les sociétés.

contrats, les donations et les testaments, les successions et les 5. Telles sont, ea simple aperçu, les principes de cette école différentes manières d'acquérir ou de perdre la propriété. Il denouvelle dont les adeples aspirent à changer, avec les idées devrait aussi s'entendre, même en le prenant comme synonyme droit reçues jusqu'ici, les bases de la société. La charité, la soc de droit privé, des règles comprises dans la loi commerciale, ciabilité, voilà les fondements sur lesquels ils prétendent sonder dans le code forestier et dans les lois maritimes. Toutefois, un droit nouveau. La tentalive, si elle n'est pas illusoire, est comme ces lois réglementent des branches importantes du droit digne de nobies efforts. Puissent ces nouveaux adeptes ne pas privé, on appelle droù commercial, droit maritime et droit fores. oublier que c'est lentement, insensiblement, en passant par le tier, les divers droits dont traitent ces lois, réservant la quadomaine des faits, et jamais par une irruption soudaine et vio. | lificalion de droit civil aux règles comprises dans le code civil et lente, que les doctrines parviennent à dominer les sociétés ! Or, dans le code de prorédure civile. On voit que de dérogations en dans l'ordre des faits, quelles sont les entreprises de cbarité, les dérogations on s'est singulièrement écarté de l'interprétation vastes associations qu'ils ont déjà créées ? On n'en voit encore donnée par le droit romain du jus civitatis. aucune trace. Il y a plus : l'histoire de ces dernières années 11. Dans le droit public sont comprises les lois protectrices de prouve que, pour un grand nombre de ces prétendus réforma- la morale, du bon ordre, de la sûreté et celles qui ont pour objet teurs, les souffrances de l'humanité servent de masque à leurs pro immédiat l'organisation du corps politique : ainsi, les lois de pojets ambitieux. Quand le christianisme vint opérer une révolution lice, celles qui statuent sur la séparation des pouvoirs, celles qui sociale, il accepta l'humanité telle qu'elle était et respecta les placent la femme sous la dépendance de l'autorité maritale, etc., faits légitimes produits par le développement de la civilisation, sont des lois de droit public. On subdivise le droit public en droit enseignant à chacun le sacrifice et l'abnégation : aussi contribua public, proprement dit, en droit constitutionnel ou politique et t-il puissamment à accélérer la marche de l'esprit humain et l'a en droit administratif.-V. Droil constitutionnel et Droit public. mélioration matérielle des peuples. Les doctrines socialistes ont, 12. On appelle droit maritime celui qui régit la navigation, au contraire, pour point de départ, la salisfaction des appétits; le commerce maritime et les cas de guerre maritimes. Il fait elles sément la division et l'envie en invoquant la fraternité, et partie du droit public lorsqu'il a pour objet immédiat l'intérêt menacent, si la société ne se hâte de les combattre par la pra de la nation ; il rentre dans le droit des gens quand il règle les tique sincère des verlus chrétiennes, de nous replonger dans l'é- rapports maritimes entre deux ou plusieurs nations, et dans le tat de barbarie d'où nous sommes sortis après tant de siècles de droit privé quand il statue sur l'intérêt des particuliers (V. Droit pénibles labeurs. – V. à cet égard, ce qui est dit vo Économie marit. et Organ. marit.; V. aussi Droit public et Droit naturel et politique; V. aussi les mols Grains, Impôt, Industrie, Propriété, des gens, Prise marit., Traités internat.). Secours publics, Féodalité et Lois; V. encore t. 1, notre Essai 13. Dans la législation romaine on opposait le droit écrit au de l'bistoire du droit, et plus loin vo Droit constitutionnel.

droit non écrit. Le premier était celui que chaque peuple avait 6. Le droit ne doit être confondu, ni avec la législation, qui rédigé en loi et promulgué; le second comprenait les usages et n'en est que l'expression littérale, ni avec la jurisprudence, les coutumes qui n'avaient pas été promulguées, mais auxquelles qui est l'interprétation des textes législatifs. — Il se divise en on se conformait par tradition. Dans notre ancien droit, an apdroit naturel et droit positif. On nomme droit naturel l'ensemble pelait du nom de droit écrit, le droit romain, qui, dans l'origine, des règles que la raison révèle à tous les hommes pour les diri était la seule loi écrite qui existât; et on désignait comme pays ger dans leur conduite; et droit positif, celui dont les pouvoirs de droit écrit, ceux où le droit romain avait force de loi. - Par sociaux établis chez chaque peuple garantissent l'exécution, - opposition, on distinguait sous le nom de droit coutumier celui Ces deux droits ne sont point différents par leur principe; le qui consistait dans l'observation des coutumes. Les pays coutusecond ne doit être que la consécration et le développement du miers étaient ceux qui étaient régis par les coutumes. Les juges premier. - V. Droit naturel; V. aussi Droit civil, no 46.

étaient tenus de juger conformément aux articles des coutumes . Le droit naturel appliqué aux nations considérées comme dans les pays coutumiers (Ferriére, Dict. de droit, vo Droit couètres moraux et collectifs, prend le nom de droit des gens lumier). - Mais les juges souverains pouvaient interpréter les (V. Droit naturel et des gens).

lois parliculières des lieux, puisqu'ils avaient l'autorité de juger 8. Le droit positif est celui qui fixe les règles de conduite en souverainement et sans appel. Le roi seul pouvait déroger exprestout ce qui concerne le bien général de la société et les droits sément aux coutumes par les ordonnances (Brodeau sur Louet, respectifs de chacun de ses membres. Il est divin ou humain, lettre D, cb. 25, Ferriére, vo cit.). suivant qu'on le considère comme venant de Dieu ou des hommes. 14. On disait le droit commun coutumier pour désigner le droit Les livres sacrés contiennent les préceptes révélés aux hommes établi par le plus grand nombre de dispositions, qui se trouvent par Dieu lui-même. Les lois qui nous régissent composent le dans les différentes coutumes, sur une même malière ou sur une droit humain.

même question. -- Ce droit commun coutumier se rapportait 9. Le droit civil, jus civitatis , est le droit propre à chaque presque toujours à la coutume de Paris. C'est ce que fait remarcité, à chaque peuple. Dans leur sens véritable, ces mots dé quer Ferrière, vo Droit. - On appelait droit commun de la France signent la collection des lois particulières à chaque peuple, que les ordonnances royales pour les pays de droit écrit et pour les ces lois aient pour objet de régler les rapports des membres de pays de coutumes. Dans le silence des ordonnances, les lois roul la cité entre eux, les intérêts privés, ou qu'elles traitent de l'or maines formaient le droit commun pour les pays de droit écrit, et ganisation de l'Etat et des rapports des gouvernés et des gou chaque coutume, dans l'étendue de son ressort, pour les pays de vernants. C'est en leur donnant cette signification que les Ro droit coutumier. -- Mais on demandait quel élait le droit commains employaient les expressions jus civitatis par opposition mun de la France coutumière, au défaut des ordonnances et do au jus gentium (Instit., de jure naturali et gentium). - Mais les la coutume du lieu ? - Ferrière enseignait que le droit romain peuples modernes entendent les mots droit civil dans un sens devait servir de loi au défaut des ordonnances et des coutumes, beaucoup plus restreint, et peu exact, il faut en convenir. Les quand il s'agissait de décider une question qui n'était pas purejurisconsultes des quinzième et seizième siècles opposèrent d'a- ment de droit coulumier. Cet autenr reconnaissait, au surplus, bord le droit civil, au droit canon, pour distinguer les lois de qu'on n'étail obligé de suivre le droit romain en pays coutumier, l'État des lois de l'Église, et dès le dix-septième siècle on con- qu'autant qu'il était conforme à la raison et à l'esprit des cousidéra les termes droit civil comme synonymes de ceux de droit tumes. En conséquence, on pouvail, suivant lui, s'écarter de ses privé, de telle sorte qu'on ne comprend aujourd'hui, sous celte dispositions, lorsqu'elles n'étaient point fondées en raison, ou dénomination, que le droit d'après lequel sont réglés les intérêts qu'elles étaient fondées sur une raison qui n'avait point de lien privés des particuliers. On oppose ainsi le droit civil ou privé de ! dans le pays coutumier. - La jurisprudence décidait générale

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ART.

ART.

ment que la coutume de Paris devalt servir de règle, en cas de Sect. 2. - Des étrangers réfugiés. cordo la contuma locale Ferriére (toe nit i Sect. 3.- Des étrangers domiciliés.

Sect. 4. – De l'autorité et do Pexécution des jugements et dos actos mentionne plusieurs arrêts qui ont stalué dans ce sens.- Enfin,

étrangers. on distinguait, sous le nom de droit féodal, aussi bien dans les

ART. 1. — Des jugements étrangers. pays de droit écrit que dans ceux de coutumes, l'ensemble des ART. 2. — Acles étrangers. règles qui déterminaient les rapports du seigneur et de ceux qui

TIT. 3. – PRIVATION DES DROITS CIVILS.

CHAP. 1. -- Perle de la qualité de Francais. dépendaient de sa seigneurie. - V. Féodalité.

Sect. 1. - Notions générales. 15. En France on sépare le droit ancien, qui comprend les

SECT. Comment se perd la qualité de Français. lois établies avant 1789, du droit nouveau, postérieur à cette ART. 1. - Naturalisation en pays étranger. époque. On subdivise ce dernier en droit intermédiaire, compre Art. Acceptation non autorisée de fonctions publiques. nant les lois rendues entre 1789 et la publication de nos codes,

ART. Etablissement en pays étranger sans esprit de retour.

Art. 4. — Mariage d'une Francaise avec un étranger, et en droit nouveau proprement dit, qui est inséré dans nos codes

5. - Prise de service militaire à l'étranger. et dans les lois contemporaines ou postérieures.

Art. 6. - Séparation de territoire. DROIT ADMINISTRATIF.-C'est cette partie du droit public Chap. 2. -- Privation des droits civils par suite de condamnations judiqui règle les rapports entre gouvernants et gouvernés. Il est la

diciaires. mise en pratique des principes posés par le droit public.« Assurer

Sect. 1. — De la mort civile.
ART. 1

1. - Des causes de la mort civile. 'exécution des services publics et la juste répartition de l'impôt;

ART. 2. - De quel temps la mort civile est encouruc. protéger les communautés d'habitants, les établissements publics

S 1. Des condamnations contradictoires, religieux ou de bienfaisance; prendre des mesures de police et $ 2. - Condamnalions par contumace. de prévoyance; déclarer l'utilité publique; surveiller les trans

ART. 3. — Des effets de la mort civile.

Ouverture de la succession el nullité du testament. actions commerciales, contrôler les dépenses; prononcer sur le

2. – Incapacité de recueillir et de transmetire, à titre de succes, contentieux qui peut surgir à l'occasion de l'administration ou des

sion, les biens acquis par la suite. mesures indiquées par les lois, telles sont, dit M. Serrigny

- Incapacité de disposer ou de recevoir par donation ou par (Droit public, t. 1, p. 96), les attributions principales et récentes

testament. du droit administratif » (V. Organis. administ. - V. aussi

4. - Incapacité d'étre tuteur. pis Compét. adminis., Communes, Conflit, Conseil d'État., Cour

5. – Incapacité d'être témoin.

6. - Incapacité de procéder en justice sans un curateur. des comptes, Droit public, Préfet).

$ 7. - Jocapacité de contracter mariage avec effets civils. DROIT CIVIL, - 1. On doit entendre par ces mots les 8. - Dissolution du mariage précédemment contracté. droits privés qui résultent spécialement de la législation fran

9. – Ouverture des droits et actions qui s'exerceraiont en cas de çaise, le jus civitatis, par opposilion 1° au droit public qui règle

mort naturelle. les rapports des individus avec leur gouvernement et les rela

10.- Droits des tiers.

4. — Comment finit la mort civile et des effets de sa cessation. tions entre différents gouvernements; 2° au droit naturel, qui

S 1. – Restitution légale. est commun à tous les hommes, et qui peut être invoqué par les Ś 2. – Réhabilitation. étrangers comme par les nationaux.--Nous disons droits privés, ART. 5. – De l'état du condamné qui a prescrit sa peine. parce que s'il est vrai que chaque nation a un droit public qui

Sect. 2. — De la privation partielle des droits civils par suite de conlui est propre, l'usage n'est pas de le désigner sous la dénomina

damnations judiciaires.

1. - Privation partielle des droits civils prononcée comme peino tion de droit civil, mais sous celle de droit constitutionnel, de

principale. droit politique, ou sous celle de droit international, suivant ART. 2. – Privalion partielle des droits civils considérée commo accesqu'il règle les rapports de gouverné à gouvernant, ou de peuple

soire d'une peine., à peuple (V. ces mots divers), — Ce n'est pas non plus du droit civil par opposition avec le droit criminel, commercial et ad

TIT. 1.-HISTORIQUE. ---DROIT D'AUBAINE.-- DROIT COMPARÉ. ministratif, etc., etc., qu'on entend parler ici ; c'est de ce qui

TABLEAU CHRONOLOGIQUE DE LA LÉGISLATION DEPUIS 1790 constitue le droit de cité ou, en d'autres termes, les droits civils

JUSQU'A 1850. dont jouissent, à divers degrés, soit les Français, soit les étrangers, selon que ces derniers sont nés en France, naturalisés, do

2. De tout temps les peuples civilisés ont obéi à des règles de miciliés ou non domiciliés.—7. Droit, n° 9, et plus bas n° 46. droit, puisées en partie dans des principes communs à tous les

hommes, et en partie dans des principes qui leur étaient pró. Division,

pres. Nous voyons, en outre, que, réservant exclusivement aux TIT. 1. - HISTORIQUE. — DROIT D'AUBAINE. - DROIT COMPARĖ. – membres de la cité le bénéfice de leurs lois positives (V. Lois),

TABLEAU CHRONOLOGIQUE DE LA LÉGISLATION DEPUIS 1790 les nations de l'antiquité ont toujours pris à l'égard des étrangers

JUSQU'A 1850.
TIT. 2. – De LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS.

des mesures hostiles ou tout au moins défiantes, que le progrès CHAP. 1. – Des Francais.

des lumières et que les besoins du commerce tendent à tempéSect. 1. - Des Francais d'origine.

rer chaque jour davantage. --- C'est ainsi que, dans la Grèce, à Des Francais naturalisés.

Sparte, notamment, les lois interdisaient tout commerce, tout Des divers modes de naturalisation.

échange avec les étrangers qu'elles considéraient comme des bar. De la naturalisation proprement dile. Réunion d'un territoire etranger à la France.

bares, -- Le peuple romain, dit Gaïus, en ses Institutes (com. 1, Enfant né en France d'un élranger.

1) reconnaissait un droit qui lui était propre en partie, et qui Enfant d'un ex-Francais.

était en partie commun à tous les hommes : « Itaque populus ro- Femme étrangère qui épouse un Français.

manus parlim suo proprio, partim communi omnium jure utitur.» Ex-Français autorisé à rentrer en France.

3. Le droit que chaque peuple s'est donné lui est propre et Ex. Francaise derenue veuve. ART. 2. - Des effets de la naturalisation.

est appelé droit civil, jus civile, comme droit dont jouissent exCHAP. 2. — Des étrangers.

clusivement les membres de la cité. — Les citoyens romains parSect. 1. – Des étrangers non domiciliés.

ticipaient seuls, en effet, au bénéfice du droit civil romain. Quant ART. 1. - Règles générales relatives aux étrangers non domiciliés. - aux étrangers, ils n'avaient ni le jus connubii (Gaius, c. 1, SS 57

Contrainte par corps.- Cession de biens.- Caution judi-
calum solvi.

et 67), ni le dominium ex jure Quiritium (ib., c. 2, § 40), ni la AB 2. — Étranger non domicilié demandeur en justice contre un

puissance paternelle (com. 1, SS 56, 65 et suiv.), ni la faction de Francais.

testament suivant la loi civile (Gaïus, com. 2, § 110); ils ne pouART. 3. – Étranger non domicilié défendeur en justice contreun Francais. vaient être témoins dans les actes du droit civil (com. 1, $ 119) Contestations entre étrangers non domiciliés.

et ne participaient point au bénéfice de l'usucapion (Inst. De usito Des obligations civiles. 2. – Des obligations commerciales.

capionib. præm.). Ils n'avaient pas l'exercice des actions civiArt. 5. - Comnient et devant quel tribunal l'étranger doit être assigné

les ; et quand, par suite des adoucissements que la législation en matière civile el criminelle. - Fonctions diplomatiques. prélorienne amena dans les meurs, on améliora leur posi-- Estradition ; espulsion,

tion, ce pe fut qu'au moyen d'une fiction qu'on leur accorda la

ART.

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