Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 18Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 - Law |
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... janv . 1659 ( V. plus bas ) , Louis XIII , pour subvenir aux dépenses de la guerre , ordonna que tous les étrangers résidant en France ou y possédant des biens ou des offices , de quelque nation et de quelque condition qu'ils fussent ...
... janv . 1659 ( V. plus bas ) , Louis XIII , pour subvenir aux dépenses de la guerre , ordonna que tous les étrangers résidant en France ou y possédant des biens ou des offices , de quelque nation et de quelque condition qu'ils fussent ...
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... janv . 1769 entre la France et le grand - duché de Toscane ; le traité conclu le 15 août 1761 entre la France et le royaume d'Es- pagne et des Deux - Siciles ; celui fait avec la Russie le 11 janv . 1787 ; la convention entre la France ...
... janv . 1769 entre la France et le grand - duché de Toscane ; le traité conclu le 15 août 1761 entre la France et le royaume d'Es- pagne et des Deux - Siciles ; celui fait avec la Russie le 11 janv . 1787 ; la convention entre la France ...
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... janv . 1682 entre la France et l'empire du Maroc , abolitive du droit d'aubaine dans les deux États , il a été convenu ce qui suit : S'il arrive quelque différend entre un Maure et un Français , l'empereur en décide ou bien celui qui le ...
... janv . 1682 entre la France et l'empire du Maroc , abolitive du droit d'aubaine dans les deux États , il a été convenu ce qui suit : S'il arrive quelque différend entre un Maure et un Français , l'empereur en décide ou bien celui qui le ...
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... janv . 1795 ) . Décret portant qu'il ne sera plus donné de suite à ceux relatifs au séquestre et aux dépôts des biens appar- tenant aux habitants des pays en guerre avec la France . : Art . 1. Il ne sera plus donné de suite aux décrets ...
... janv . 1795 ) . Décret portant qu'il ne sera plus donné de suite à ceux relatifs au séquestre et aux dépôts des biens appar- tenant aux habitants des pays en guerre avec la France . : Art . 1. Il ne sera plus donné de suite aux décrets ...
Page 34
... janv . 1792 , sont tenus d'en sortir . 2. Ils sortiront des communes où ils se trouvent , dans les trois jours à compter de la publication de la présente loi ; il leur sera en outre ac- cordé un jour à raison de sept lieues du point de ...
... janv . 1792 , sont tenus d'en sortir . 2. Ils sortiront des communes où ils se trouvent , dans les trois jours à compter de la publication de la présente loi ; il leur sera en outre ac- cordé un jour à raison de sept lieues du point de ...
Contents
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Common terms and phrases
26 août acquis actes admis août Aristote arrêt Attendu autorisation avril Belgique çais cause chose jugée Cicéron citoyen code civil commerce compétence condamné conseil d'État conséquence Considérant constitution constitution de 1791 contestation contracté contumace cour cour de cassation créancier d'après d'aubaine débiteur déc décidé déclaration décret défendeur demande demandeur Demolombe devant les tribunaux disposition doit domicile donation Duranton effet encourue établi étrangers exécutoire femme fév formellement Fran française Georges Onslow gouvernement héritiers incompétents janv jugements rendus juill juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'égard l'état l'étranger l'exécution l'exercice l'ord légale législateur lettres de naturalisation lieu Locré lois mandeur mariage mars ment Merlin mort civile motifs nation nationalité ordonnance pays étranger peine peuple politiques principe prononcée Proudhon qu'en qualité question rendu résidence résider résulte royaume sect serait seulement sieur succession suite suivant termes de l'art testament tion traité tribunal de commerce
Popular passages
Page 22 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 42 - L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. 8. Tout Français jouira des droits civils.
Page 28 - L'Assemblée nationale, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre...
Page 228 - S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il...
Page 47 - Français, et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyens actifs après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont, en outre, ou acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce, ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie...
Page 22 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 37 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 23 - Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament.
Page 238 - La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point : elle est la même, ou elle est autre; il n'ya point de milieu.
Page 220 - Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire.