 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...chose, quelle que soit la durée de leur possession, à moins que le litre de celte possession ne soit interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'ils ont apportée au droit du propriétaire ; — OH les titres invoqués par l'Etat lui-même ne... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...énoncées dans les articles 2236 et 223/ peuvent prescrire , si le titre de leur possession se trouve interverti , soit par une cause venant d'un tiers , soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire. 2231). Ceux à qui les fermiers , dépositaires et... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...énoncées dans les articles 2236 et 2257 peuvent prescrire , si le titré de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles out opposée au droit du propriétaire. 2s3o,. Ceux à qui les fermiers, dépositaires et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...personnes énoncées dans les articles peuvent prescrire , si le titre de leur possession se trouve interverti , soit par une cause venant d'un tiers , soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire. Article 223g. Ceux à qui les fermiers, dépositaires... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 574 pages
...les possesseurs précaires ne peuvent prescrire qu'autant que le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'ils auront opposée aux droits du propriétaire. (-2a58. ) Appliquant ces principes à la matière... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...énoncées dans l'article précédent peuvent prescrire , si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire. XVI. Ceux à qui les fermiers , dépositaires et autres... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...le propriétaire leur a donné sa chose à détenir, lorsque le titre de leur détention se trouve interverti soit par une cause venant d'un tiers , soit par la contradiction qu'ils forment au droit du propriétaire. «39 2 1 . Ceux à qui les fermiers , dépositaires et autres... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...dispose que les détenteurs précaire» peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'ils opposent au droit du propriétaire. Il ya là deux moyens distincts d'interversion : le premier... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...dans les articles a-jlif» et эаЗ? peuvent prescrire , si le titre de leur possession se trouve interverti , soit par une cause venant d'un tiers , soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire. Лат. aa/ïi). Ceux à qui les fermiers , dépositaires... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Prescription (Law) - 1835 - 798 pages
...personnes énoncées dans l art. 2286 et 2287 peuvent prescrire, si le titre leur possession se trouve interverti soit par une cause venant d'un tiers , soit par la contradiction * qu'elles ont opposée au droit du propriétaire, j I ART. 2289. Ceux à qui les fermiers , dépositaires... | |
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Néanmoins les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire-. 
