 | Francia - 1806 - 548 pages
...Prescription Irenlenaire. 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette...un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception deduite de la mauvaise foi. 2203. Après vingt-huit ans de la date du dernier titre , le débiteur... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescriplion soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 2263. Après vingt huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...trentenaire. • Article 2.262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles , sont prescrite* par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'eu rapporter un litre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Leg.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...tant réelles que personnelles, sonl prescrites par trente eus , sans que celui qui allègue celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre,...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. . Après vingt-huit ans delà date du dernier litre, le débiteur d'une rente peut être contraint... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...prescriront par trente ans , sans que celui qui se prévaudra de cette prescription soit obligé de rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi; et que celui qui aura acquis de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrira la propriété... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, saus que celui qui allègue » celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre...opposer l'exception » déduite de la mauvaise foi. » — Et AITENDU que lesdils articles ne sont pas introductifs d'un droit nouveau, mais simplement... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...actions tant réelles que personnelles sont « prescrites par 3o ans , sans que celui qui allégue cette « prescription soit obligé d'en rapporter...opposer l'exception déduite de la mauvaise « foi. 55 725. Quant à l'action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, cette... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Prescription trentenaire. lite. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, «ont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. ïît)3. Apres vingt-huit ans de la date du dernier titre , le débiteur d une rente peut être contraint... | |
 | Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822 - 542 pages
...irritus, potest praescribere art. 2262 ; nam, ut loquitur hic articulus , praecribit « sans qu'il soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » Id quod fundatur et prœsumptione , quâ ille, qui per 3o annos possedit , videtur habere titulum... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Toutes les actions, dit l'article 2262 du Code civil , tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. sans que celui qui allègue cette...opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.» Sans doute : le législateur a dû régler la durée des actions dans l'intérêt bien entendu de l'ordre... | |
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Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 
