13 juin, Bourges, 21 juin, Limoges, 101 280 32128 nov., Ordonn., 30 nov., Colmar, 27 juin, Cons. d'Etat, 3 déc., Colmar, 2 juillet, Rennes, 380 4 déc., Montpellier, 4 juillet, Cassation, 684 5 déc., Cassation, 9 juillet, Cassation, 247 5 déc., Cassation, 11 juillet, Cassation, 415 déc., Cassation, 14 juillet, Grenoble, 306 déc., Rouen, 19 juillet, Cassation, 559 7 déc., Rennes, 19 juillet, Colmar, 1701 déc., Cassation, 19 juillet, Grenoble, 367 16 déc., Grenoble, 20 juillet, Limoges, 286 17 décembre, Aix, 21 juillet, Bourges, 60 17 déc., Toulouse, 23 juillet, Riom, 444 18 déc., Ordonn., 26 juil., Cour des Comp-19 déc., Bourges, tes, 26 juillet, Orléans, 565 20 décembre, Tribunal 235 383 439 284 21 août, Lyon, 155 283 21 août, Nancy, 164 560 22 août, Paris, 20 fév., Bourges, 426 20 fév., Cassation, 571 281 22 fév., Bourges, 430 308 2 mars, Paris, 573 303 5 janv., Toulouse, 158 6 mars, Pau, 373 6 mars, Pau, 572 552 27 août, Nîmes, 30 août, Grenoble, 3 octobre, Paris, 25 octobre, Paris, Cassation, nov., 7 nov., Cassation, 13 nov., Cassation, 14 novembre, Tribunal 9 janv., Cassation, 375 12 mars, Ordonn., de Vezoul, 15 nov., Bordeaux, 17 novembre, Paris, 18 nov., Ordon. 183 9 janv., Cassation, 16113 mars, Toulouse, 481 2810 janv., Bordeaux, 635 16 mars, Toulouse, 382 383 10 janv., Rennes, 568 18 mars, Paris, 296 443 20 nov., Amiens, 636 15 janv., Cassation, 294 19 mars, Bourges, 21 nov., Grenoble, 41 16 janv., Cassation, 63119 mars, Cassation, 384 22 nov., Tribunal de la 21 janv., Bourges, 432 20 mars, Nîmes, 432 21 janv., Montpellier,620 20 mars, Tribunal de la Seine. 22 novembre, Paris, 139 21 janv., Cassation, 171 23 nov., Orléans, 23 nov., Rouen, Seine, 505 359 443 22 jan., Décis .adm., 226 22 mars, Toulouse, 374 118 22 janv., Limoges, 368 28 mars, Décis. adm., 244 427 8 avril, Montpellier 479 575 9 avril, Cassation, 362 2550 avril, Cassation, 490 300 12 avril, Décision admi309 nistrative, 23 novembre, Tribunal 22 janv., Bourges, de Wassy, 229 23 janv., Amiens, 26 nov., Cassation, 52 24 janv., Rouen, 27 nov., Cassation. 48 25 janv., Bordeaux, 28 nov., Bordeaux, 181 25 janv., Bordeaux, 28 nov., Bordeaux, 177 26 janv., Orléans, 28 novembre, Tribunal 26 janv., Rouen, 11415 avril, Tribunal du Vide Savenay, 143 26 jany., Toulouse, 307 17 avril, Ordon., 314127 mai, Cassation, 474 7 août, Tribunal de la 510 9 août, Loi, 633 634 625 59119 août, Cassation, 612 636 20 août, Rennes, 622 478 10 juin, Montpellier, 501 16 septembre, Tribunal de la Seine, 597 68 18 sept., Ordonn., 577 6 mai, Caen, 11 mai, Tribunal de 11 juin, Montpellier, 501 16 juin, Ordonn. 15 mai, Cassation, 17 mai, Cassation, 498 19 juin, Bastia, 633 570 4 juillet, Nimes, 60gl TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LES TOMES 56 ET 57 DU JOURNAL DES AVOUÉS (1). (5) La pagination se suivant dans les deux volumes, nous n'avons pas cru nécessaire d'indiquer le tome. Nous n'avons pas non plus analysé dans la table les tions composant nos bulletins semestriels, elles sont faciles à retrouver, puisqu'elles quessont par ordre alphabétique. LVII. 47 réintégrande, il suffit de la simple détention de fait, au moment où la violence a é é commise; il n'est pas nécessaire que la possession réunisse les caractères voulus par la loi pour l'exercice de l'action possessoire proprement dite. (OBS.). 612. 4. (Réintégrande. Possession annale.)-Celui qui exerce une action en réintégrande n'est pas déchu de son droit par cela seul qu'il a offert de prouver sa possession annale: c'est violer la loi que de supposer qu'en concluant ainsi, le demandeur ait voulu renoncer à la réintégrande pour exercer la complainte, 612. 5. Action pétitoire. — Exception. Nouvel œuvre.), Est non recevable à agir au pétitoire l'individu qui, après avoir succombé au possessoire, et avoir exécuté le jugement qui ordonnait la destruction du nouvel oeuvre qu'il s'était permis, a fait, depuis cette exécution, une nouvelle entreprise semblable à la première, 427. ACTION PUBLIQUE. V. Exception. ACTION RÉELLE. V. Degrés de juridiction. ADJUDICATION. V. Avoué, Notaire, Offres, Saisie immobilière. ADJUDICATION ADMINISTRATIVE. V. Compétence. ADJUDICATION PRÉPARATOIRE. V. Saisie immobilière. ADJUDICATION DÉFINITIVE. V. Saisie immobilière. ADULTÈRE. V. Exception. AFFAIRES CIVILES. V. Statistique. AFFICHES. V. Placards, Saisie immobilière, Séparation de biens, Тихе. AGENTS. V. Fonctionnaire public. ALGER. (Con.mis greffier.) -- Or. donnance du roi portant qu'un troisième commis-greffier assermenté sera attaché au tribunal de première instance d'Alger, 383. ALGÉRIEN. V. Caution Judicatum solvi. ALLOCATION D'HONORAIRES. V. Honoraires, Huissiers. AMENDE. V.Appel,Avoué, Expropriation pour cause d'utilité publique, Poids et mesures. AMIABLE COMPOSITION. V. Arbitrage. ANTIDATE. V. Conseil judiciaire. APPEL. 1. Assignation à bref délai. Ordonnance.- Recours.) L'ordonnance du président por tant permission d'assigner à bref délai peut-elle être annulée par la Cour ou par le tribunal? En d'autres termes: peut-elle être frappée d'opposition ou d'appel? (Diss. de M. CHAUVEAU-ADOLPHE), 537. 2. (Ordonnance. — Président du tribunal. Dépôt de testament.) - Est susceptible d'appel l'ordonnance du président du tribunal civil qui ordonne le dépôt d'un testament mystique ou olographe, 479. 3. (Faillite. Déclaration.) Le jugement déclaratif d'une faillite peut être frappé d'appel par le failli, 486. 8. (Délai. Signification. Copie.) Le délai de l'appel ne court pas, à l'égard de la femme lorsqu'il n'a été laissé au marí qu'une seule copie d'un jugement prononçant contre les deux époux une condamnation solidaire, 560. 9. Compétence. - Exception. Jugemeni par défaut. )—Lorsqo'un tribunal, après s'être reconnu compétent pour juger contradictoirement, statue au fond, mais par défaut, la partie défaillante peut se pourvoir par appel tant contre le premier que contre le second jugement, encore bien qu'elle soit dans les délais de l'opposition relativement au jugement par défaut, 476. 10. (Amende. Consignation.) - L'arrêté du 27 nivôse an 10, qui exigeait, sous les peines portées par la déclaration du 21 mars 1671, que l'amende de fol appel fût consignée par l'appelant en faisant enregistrer son acte d'appel, a été rapporté par l'arrêté du 10 floréal an 11, 235. 11. (Intimé. Exception.) Conclusions. L'intimé qui a pris défaut contre l'appelant, et conclu au fond, peut, sur l'opposition de son adversaire, exciper de la nullité de l'appel et le faire déclarer non recevable, 382. V. Acquiescement, Avoué, Degrés de juridiction, Demandé nouvelle, Distribution par contribution, Enquête, Evocation, Exception, Expropriation pour cause d'utilité publique, Faillite, Jugement interlocutoire, Ordre, Saisiearrêt, Saisie-Brandon, Saisie immobilière. APPEL INCIDENT. (Intimé. Appelant principal.)` L'appel incident ne peut être formé que contre la partie qui a fait appel principal, et non contre un autre intimé, 383. APPELANT PRINCIPAL. V. Appel incident. APPORT DE PIÈCES. V. Taxe. APPRÉCIATION. V. Compétence, Douanes. ARBITRAGE. 1. ( Compromis. Amiable composition. Opposi tion.) La clause du compromis par laquelle les parties donnent aux arbitres le pouvoir de juger comme amiables compositeurs, et |