corps, Justice de paix. TRANSMISSION. V. Office. TRIBUNAL. V. Discipline, Excès de pouvoir, Jugement. TRIBUNAL DE Compétence. COMMERCE. V. TRIBUNAL DE LA SEINE. V. Sta VÉNALITÉ. V. Office. VENTE. V. Office. VENTE AUX ENCHÈRES. V. Com. missaires-priseurs. VENTE DE BIENS DE MINEURS. Nullité.) L'inob1. (Formes. servation des formalités prescrites par la loi pour la vente de biens de mineurs emporte nullité: peu importe, dans ce cas, que le mineur n'ait éprouvé aucune lésion, la nullité est substantielle, 296. Mobilier. 2. (Indivision. Nullité.) La vente d'effets mobiliers appartenant indivisément à un mineur et à sa mère tutrice ne peut être valablement faite par celle-ci sans l'observation des for malités prescrites par la loi, 510. Nullité. Su3. (Mobilier. Qualité.) Le brogé-tuteur. subrogé-tuteur a qualité pour s'opposer à l'exécution d'une pareille vente, et pour en faire prononcer la nullité, 510. VENTE D'IMMEUBLES. V. Interdiction. VENTE JUDICIAIRE. (Immeubles.) Rapport fait par M. Parant à M. le garde des sceaux, au nom de la commission chargée de préparer un projet de loi sur les ventes judiciaires des biens immeubles, 389. VENTE VOLONTAIRE. V. Notaire. chère. VÉRIFICATION. V. Poids et me sures. VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. (Pièces de comparaison. commissaire. Compétence.) C'est au tribunal, et non au jugecommissaire, qu'il appartient de décider, en matière de vérification d'écriture, si certaines pièces de comparaison produites dans la cause sont ou non admissibles, 57. -V. Expertise, Taxe. VICE DE FORME. V. Notaire. VOIE PARÉE. V. Saisie immobilière. VOISINE. V. Exploit. FIN DE LA TABLE. Des Lois, Ordonnances, Revues, Commentaires, Consultations et Dissertations insérés dans les tomes 56 et 57 du Journal des Avoués. 1. La surenchère du quart, telle qu'elle est réglée par le Code de procédure, au titre de la saisie immobilière, est-elle admissible dans les licitations judiciaires entre majeurs. — Dissertation de M. Achille Morin. page 5 2. Les assignations en reprise d'instance et en constitution de nouvel avoué, formées par exploit, sont-elles passibles du droit de mise au rôle de 3 fr. 30 c. ou de 1 fr. 65 c., exigé pour chaque cause par l'art. 3 de la loi du 21 ventôse an 7 (11 mars 1799), alors que la cause au fond a été déjà mise au rôle, et que le droit a été par conséquent une fois perçu sur l'assignation introductive d'instance? Question traitée par M. Chauveau-Adolphe. 118 3. Rapport au roi sur l'administration de la justice civile et commerciale en France. 65 4. Les qualités d'un arrêt contradictoire doivent-elles être signifiées lorsque l'avoué de la partie cordamnée ayant cessé ses fonctions, aucun autre avoué n'a été constitué pour le remplacer? - Dissertation de M. Périn. 87 5. Dans une société civile, l'associé nommé administrateur par l'acte de société est-il le représentant de tous les associés, et a-t-il capacité pour plaider au nom et dans l'intérêt de la société ? - Dissertation de M. Duvergier. 129 6. Comment convient-il de procéder, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour arriver à la désignation du jury spécial ? Quels sont les émoluments qui doivent être alloués à l'avoué qui, au nom du préfet, présente requête à la Cour royale à l'effet d'obtenir la désignation de ce jury spécial? Questions traitées par M. Mer137 7. Circulaire de M. le garde des sceaux, relative à l'exécution de la loi sur les faillites et banqueroutes. ger. 184 8. A quelle période de l'instance les nullités de procédure doivent-elles être proposées ? 193 9. La femme d'un huissier peut-elle représenter les parties devant le juge de paix sur les citations données par son mari? 219 10. L'art. 68 C. P. C., qui veut que si l'huissier ne trouve au domicile de l'assigné ni la personne, ni la partie, ni aucun de ses serviteurs, il s'adresse à un VOISIN, doit-il être entendu en ce sens qu'une VOISINE puisse recevoir la copie et signer l'original? 220 Circulaire. 11. C'est aux notaires exclusivement qu'il appartient de procéder aux adjudications volontaires d'immeubles. Il est interdit aux particuliers de s'immiscer dans ces opérations. 242 12. Exposé du projet de loi relatif aux tribunaux de commerce fait à la chambre des pairs par M. le garde des sceaux. 13. Projet de loi. 257 259 14. Rapport fait à la chambre par M. Tripier, au nom de la commission chargée de l'examen de ce projet de loi. 261 15. Les tribunaux civils d'arrondissement sont-ils incompétents à raison de la matière pour statuer sur les affaires attribuées aux juridictions exceptionnelles? - Dissertation de M. Bénech. 265. 16. Ordonnance du roi, qui transfère à Saint-Paul-Trois-Châteaux le chef-lieu de la justice-de-paix du canton de Pierrelatte (Drôme). 297 17. Ordonnance du roi relative aux poids et mesures. 314 - 18. Dissertation de M. Bénech sur les actions mixtes et les matières sommaires. 321 19. Observations de M, Chauveau-Adolphe sur la dissertation de M. Bénech. 340 20. Lorsque, dans une cause, il y a un ou plusieurs appelés en garantie, le jugement qui ordonne l'enquête doit-il être signifié à tous les appelés en garantie, et par qui doit-il être signifié? Question traitée par M. Chauveau-Adolphe." 343 21. Ordonnance du roi relative à la liquidation et au paiement des frais de justice criminelle. 353 22. Rapport fait par M. Parant, au garde des sceaux, au nom de la commission chargée de préparer un projet de loi sur les ventes judiciaires des immeubles. 23. Des copies de pièces. - Dissertation de M. Nicias Gaillard... 389 449 24. La possession annale est-elle nécessaire pour l'exercice de l'action en réintégrande? — Dissertation de M. Bérail. 25. De la vénalité des offices. Observations des rédacteurs. 26, Article de M. Pinard, sur le même sujet. 27. Extrait du Journal des Débats, sur le même sujet. 468 こ 513 519 529 28. L'ordonnance du président portant permission d'assigner à bref délai peut-elle être annulée par la Cour ou par le tribunal ? En d'autres termes, peut-elle être frappée d'opposition ou d'appel? - Dissertation ....de M. Chauveau-Adolphe. 537 29. Un exécutoire délivré par le juge de paix, en vertu de l'art. 30 de la loi du 22 frimaire an 7, pour recouvrement de droits d'enregistrement avancés par un notaire, confère-t-il hypothèque sur les biens du débiteur, et l'inscription prise en conséquence est-elle valable.? 545 30. Un tribunal composé de trois juges suppléants est-il régulièrement constitué? Peut-il être composé de deux juges suppléants et d'un avoué? 546 31. Instruction administrative relative aux poids et mesures. 32. Ordonnance du roi sur la réorganisation du Conseil d'État. 33. Ordonnance du roi qui autorisé tous les notaires indistinctement à délivrer des certificats de vie.. 562 577 619 34. Loi portant fixation du budget des recettes pour l'exercice 1840. 625 35. Loi sur l'organisation de l'état-major de l'armée. 629 36. Peut-il être permis de stipuler, comme condition d'un prêt d'argent, qu'à l'échéance le créancier aura droit de faire vendre les biens de son débiteur, dans des formes autres que celles qui sont tracées par la loi sur la saisie immobilière? - Dissertation de M. Achille Morin. 641 37. État des travaux du tribunal de première instance du département de la Seine, pendant l'année judiciaire du 1er novembre 1838 au 1er novembre 1839. - Statistique. 673 38. Observations adressées à M. le garde des sceaux par M. Machenaud, rapporteur de la chambre des avoués de la Cour royale de Bordeaux, sur le projet relatif à la vénalité des offices. 675 39. Compte rendu des travaux de la commission chargée par M. le garde des sceaux de préparer un projet de loi sur la transmission des offices. sures. 682 40. Ordonnances royales relatives à la vérification des poids et me687 et 694 41. Observations de M. l'avocat général Tarbé sur l'ordonnance du 16 juin 1839, relative aux poids et mesures. 702 42. Nouvelles observations sur le travail de la commission nommée par M. le garde des sceaux pour préparer le projet de loi relatif à la transmission des offices. 705 43. Lorsqu'un jugement par défaut, faute de constitution d'avoué, a ordonné une enquête, la partie défaillante, pour pouvoir y assister et proposer des reproches, est-elle tenue de constituer préalablement avoué? 711 2/18/11 FIN. |