Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 571839 |
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... avril 1839 , OBSERVATIONS . La seconde proposition ne peut pas être mise en question ; as la première est plus douteuse . En effet , le droit de grâce coifféré au roi par l'art . 58 de la Charte est absolu ; il n'est pas ' restreint aux ...
... avril 1839 , OBSERVATIONS . La seconde proposition ne peut pas être mise en question ; as la première est plus douteuse . En effet , le droit de grâce coifféré au roi par l'art . 58 de la Charte est absolu ; il n'est pas ' restreint aux ...
Page 416
... avril 1816 ; que la seule concession accordée aux titu laires a été de présenter un successeur à l'agrément du roi ; que sans doute ils peuvent tirer finance de leur présentation et doi- vent en subir l'effet ; que , hors de ce cas ...
... avril 1816 ; que la seule concession accordée aux titu laires a été de présenter un successeur à l'agrément du roi ; que sans doute ils peuvent tirer finance de leur présentation et doi- vent en subir l'effet ; que , hors de ce cas ...
Page 419
... avril 1830 , jugement du Tribunal civil de Die qui re- jette cette prétention , et qui condamne Morel aux dépens . Appel . Devant la Cour , l'instance resta longtemps impour- suivie , et l'inscription de Séguin vint à se périmer . Morel ...
... avril 1830 , jugement du Tribunal civil de Die qui re- jette cette prétention , et qui condamne Morel aux dépens . Appel . Devant la Cour , l'instance resta longtemps impour- suivie , et l'inscription de Séguin vint à se périmer . Morel ...
Page 421
... avril 1830 , et ce dont est appel au néant ; et par décision nouvelle , faisant droit à l'opposition formée par Morel fils envers les exé- cutions de Séguin , déclare l'immeuble acquis par Morel , le 1er décembre 1827 , purgé de l ...
... avril 1830 , et ce dont est appel au néant ; et par décision nouvelle , faisant droit à l'opposition formée par Morel fils envers les exé- cutions de Séguin , déclare l'immeuble acquis par Morel , le 1er décembre 1827 , purgé de l ...
Page 422
... avril 1837 , arrêt par défaut contre Armand , qui infirme le jugement du 31 août précédent . Le sieur Ar- mand a formé opposition à cet arrêt , et a obtenu de la Cour la confirmation de la sentence des premiers juges en ces termes ...
... avril 1837 , arrêt par défaut contre Armand , qui infirme le jugement du 31 août précédent . Le sieur Ar- mand a formé opposition à cet arrêt , et a obtenu de la Cour la confirmation de la sentence des premiers juges en ces termes ...
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Common terms and phrases
28 avril 29 août acte Acte de commerce action actions possessoires août Appel Arbitrage arbitres ARRÊT Attendu autorisé avoué avril Boudry cause cession chambre Code commission Compétence condamne Conseil d'Etat Considérant Contrainte par corps contraventions copies Cour de Cassation COUR ROYALE créancier débiteur déclare décret délai demande demandeur dépens devant le tribunal disposition doit domicile enchères enquête faillite formalités frais garde des sceaux Genvry héritiers huissiers hypothèques immeubles intérêts judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juillet justice l'adjudication l'appel l'avoué l'enquête l'expropriation l'instance l'office l'ordonnance légale législation matière ment ministère public motifs notaire notariat notification nullité offices officiers ministériels opposition ordonnance paiement péremption poids et mesures possessoire poursuites prescription présenter procéder procédure procès-verbal projet propriété publique question règles réintégrande requête Saint-Martin-de-Fresnay saisie immobilière sentence sera seulement sieur signification statuer surenchère taxe termes de l'art tiers tion titre titulaire tribunal de commerce vente vérification
Popular passages
Page 616 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 394 - CG seront faites par un huissier commis à' cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elles auront lieu ; elles contiendront constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.
Page 627 - Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an...
Page 569 - S'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité...
Page 692 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité.
Page 597 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 394 - Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers (i).
Page 626 - D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires , et sur les droits de greffe perçus en vertu de l'ordonnance du 18 "janvier 1826 par le secrétaire général du conseil d'état.
Page 440 - La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais s'il ne reste rien au mari.
Page 402 - L'indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenants et aboutissants ; 4° L'énonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes , et les conditions de la ven^e.