Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 571839 |
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... décret du 30 mars 1808 , à la révision du mi- nistre de la justice . ( Art . 531. 25 ventôse an 11 ; art . 1 3 décr . 30 mars 1808. ) ( Me T *** . ) Par arrêt de la Cour d'Orléans , du 29 janvier 1839 , Mẹ T *** , motaire , a été ...
... décret du 30 mars 1808 , à la révision du mi- nistre de la justice . ( Art . 531. 25 ventôse an 11 ; art . 1 3 décr . 30 mars 1808. ) ( Me T *** . ) Par arrêt de la Cour d'Orléans , du 29 janvier 1839 , Mẹ T *** , motaire , a été ...
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... décret du 14 juin 1813 , et que , pour les notaires comme pour les avoués et les huissiers , l'obligation de communiquer leurs registres et d'ouvrir leurs archives au procureur du roi s'induit 1igoureusement de l'esprit et de l'ensemble ...
... décret du 14 juin 1813 , et que , pour les notaires comme pour les avoués et les huissiers , l'obligation de communiquer leurs registres et d'ouvrir leurs archives au procureur du roi s'induit 1igoureusement de l'esprit et de l'ensemble ...
Page 446
... décret du 17 vendémiaire an 10 , d'obtenir la permission du conseil de préfecture avant d'exercer contre elles une action civile et mobilière , n'avait pour objet que d'assurer à l'ad- ministration le moyen d'empêcher une commune de ...
... décret du 17 vendémiaire an 10 , d'obtenir la permission du conseil de préfecture avant d'exercer contre elles une action civile et mobilière , n'avait pour objet que d'assurer à l'ad- ministration le moyen d'empêcher une commune de ...
Page 449
... décret du 29 août 1813 . Cette disposition est purement fiscale ; la contravention qu'elle punit est une contravention aux lois sur le timbre . De là plu- sieurs conséquences . Premièrement , la constatation et la poursuite de cette ...
... décret du 29 août 1813 . Cette disposition est purement fiscale ; la contravention qu'elle punit est une contravention aux lois sur le timbre . De là plu- sieurs conséquences . Premièrement , la constatation et la poursuite de cette ...
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... décret , ce décret ne distinguant pas l'officier ou le fonctionnaire qui a rédigé les pièces dont les copies sont signi- fiées . C'est aussi ce que porte une décision de l'administration , en date du 24 juin 1830. « La disposition du décret ...
... décret , ce décret ne distinguant pas l'officier ou le fonctionnaire qui a rédigé les pièces dont les copies sont signi- fiées . C'est aussi ce que porte une décision de l'administration , en date du 24 juin 1830. « La disposition du décret ...
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Common terms and phrases
28 avril 29 août acte Acte de commerce action actions possessoires août Appel Arbitrage arbitres ARRÊT Attendu autorisé avoué avril Boudry cause cession chambre Code commission Compétence condamne Conseil d'Etat Considérant Contrainte par corps contraventions copies Cour de Cassation COUR ROYALE créancier débiteur déclare décret délai demande demandeur dépens devant le tribunal disposition doit domicile enchères enquête faillite formalités frais garde des sceaux Genvry héritiers huissiers hypothèques immeubles intérêts judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juillet justice l'adjudication l'appel l'avoué l'enquête l'expropriation l'instance l'office l'ordonnance légale législation matière ment ministère public motifs notaire notariat notification nullité offices officiers ministériels opposition ordonnance paiement péremption poids et mesures possessoire poursuites prescription présenter procéder procédure procès-verbal projet propriété publique question règles réintégrande requête Saint-Martin-de-Fresnay saisie immobilière sentence sera seulement sieur signification statuer surenchère taxe termes de l'art tiers tion titre titulaire tribunal de commerce vente vérification
Popular passages
Page 616 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 394 - CG seront faites par un huissier commis à' cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elles auront lieu ; elles contiendront constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.
Page 627 - Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an...
Page 569 - S'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité...
Page 692 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité.
Page 597 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 394 - Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers (i).
Page 626 - D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires , et sur les droits de greffe perçus en vertu de l'ordonnance du 18 "janvier 1826 par le secrétaire général du conseil d'état.
Page 440 - La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais s'il ne reste rien au mari.
Page 402 - L'indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenants et aboutissants ; 4° L'énonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes , et les conditions de la ven^e.