Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 571839 |
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... proposé ne changerait donc rien au système général de la saisie immobilière ; que ce remède , inefficace pour les hypothèques judiciaires et pour les cas d'exécution en vertu de jugements , aurait pour résultat de neutraliser trop ...
... proposé ne changerait donc rien au système général de la saisie immobilière ; que ce remède , inefficace pour les hypothèques judiciaires et pour les cas d'exécution en vertu de jugements , aurait pour résultat de neutraliser trop ...
Page 407
... proposé , d'après lequel une action en partage n'aurait pu être formée dans les quinze jours dų dėcės . Art . 967. L'avis de parents prescrit par l'art . 954 du présent Code ne sera pas nécessaire lorsque la demande en licitation aura ...
... proposé , d'après lequel une action en partage n'aurait pu être formée dans les quinze jours dų dėcės . Art . 967. L'avis de parents prescrit par l'art . 954 du présent Code ne sera pas nécessaire lorsque la demande en licitation aura ...
Page 436
... proposé par ledit sieur Bontemps , pris de ce que la dame Madelaine Bontemps , - - - ( 1 ) DICT . GEN . PROCÉD . , vo Arbitrage , n . 45 et suiv . , et J. A. , t . 55 , p . 416 et 699 . ( 2 ) Ibid . , no 367 . ( 3 ) Ibid . , no 378 et ...
... proposé par ledit sieur Bontemps , pris de ce que la dame Madelaine Bontemps , - - - ( 1 ) DICT . GEN . PROCÉD . , vo Arbitrage , n . 45 et suiv . , et J. A. , t . 55 , p . 416 et 699 . ( 2 ) Ibid . , no 367 . ( 3 ) Ibid . , no 378 et ...
Page 447
... proposé le dé- clinatoire rejeté par le tribunal , avec ordre de plaider au fond ; — Que la condamnation au paiement des 356 fr . , contradictoire avec la mère pour cette fourniture faite à l'auberge par eux tenue en commun , n'a été ...
... proposé le dé- clinatoire rejeté par le tribunal , avec ordre de plaider au fond ; — Que la condamnation au paiement des 356 fr . , contradictoire avec la mère pour cette fourniture faite à l'auberge par eux tenue en commun , n'a été ...
Page 489
... proposé par le sieur Fillias , que ce moyen n'a été présenté dans les conclusions signifiées et lues à l'audience qu'après les moyens du fond ; » que l'avocat de Fillias a suivi le même ordre dans sa plai- » doirie , et n'a formé sa ...
... proposé par le sieur Fillias , que ce moyen n'a été présenté dans les conclusions signifiées et lues à l'audience qu'après les moyens du fond ; » que l'avocat de Fillias a suivi le même ordre dans sa plai- » doirie , et n'a formé sa ...
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Common terms and phrases
28 avril 29 août acte Acte de commerce action actions possessoires août Appel Arbitrage arbitres ARRÊT Attendu autorisé avoué avril Boudry cause cession chambre Code commission Compétence condamne Conseil d'Etat Considérant Contrainte par corps contraventions copies Cour de Cassation COUR ROYALE créancier débiteur déclare décret délai demande demandeur dépens devant le tribunal disposition doit domicile enchères enquête faillite formalités frais garde des sceaux Genvry héritiers huissiers hypothèques immeubles intérêts judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juillet justice l'adjudication l'appel l'avoué l'enquête l'expropriation l'instance l'office l'ordonnance légale législation matière ment ministère public motifs notaire notariat notification nullité offices officiers ministériels opposition ordonnance paiement péremption poids et mesures possessoire poursuites prescription présenter procéder procédure procès-verbal projet propriété publique question règles réintégrande requête Saint-Martin-de-Fresnay saisie immobilière sentence sera seulement sieur signification statuer surenchère taxe termes de l'art tiers tion titre titulaire tribunal de commerce vente vérification
Popular passages
Page 616 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 394 - CG seront faites par un huissier commis à' cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elles auront lieu ; elles contiendront constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.
Page 627 - Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an...
Page 569 - S'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité...
Page 692 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité.
Page 597 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 394 - Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers (i).
Page 626 - D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires , et sur les droits de greffe perçus en vertu de l'ordonnance du 18 "janvier 1826 par le secrétaire général du conseil d'état.
Page 440 - La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais s'il ne reste rien au mari.
Page 402 - L'indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenants et aboutissants ; 4° L'énonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes , et les conditions de la ven^e.