Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 571839 |
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... commission sur les dif- férentes parties du Code de procédure qui régissent les ventes faites sous l'autorité de la justice , autres que l'expropriation forcée . I " En suivant l'ordre du projet qui a servi de ( 390 ) .
... commission sur les dif- férentes parties du Code de procédure qui régissent les ventes faites sous l'autorité de la justice , autres que l'expropriation forcée . I " En suivant l'ordre du projet qui a servi de ( 390 ) .
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" En suivant l'ordre du projet qui a servi de base aux travaux de la com- mission , ordre qui est sur ce point celui ... suivants , le plan qui lui avait été soumis , sauf à prendre dans ces articles les réformes utiles qui s'y ...
" En suivant l'ordre du projet qui a servi de base aux travaux de la com- mission , ordre qui est sur ce point celui ... suivants , le plan qui lui avait été soumis , sauf à prendre dans ces articles les réformes utiles qui s'y ...
Page 396
... suivant ; pour le pour- 70 Indication du tribunal où la surenchère se poursuit , ainsi que des jour , lieu et heure de l'adjudication . Ces placards seront apposés , quinze jours au moins ou trente jours au plus avant l'adjudication , à ...
... suivant ; pour le pour- 70 Indication du tribunal où la surenchère se poursuit , ainsi que des jour , lieu et heure de l'adjudication . Ces placards seront apposés , quinze jours au moins ou trente jours au plus avant l'adjudication , à ...
Page 398
... suivants , relatifs à la folle enchère . Les formalités prescrites par les art . 703 , 705 et 706 , 832 , 836 et 837 , seront observées à peine de nullité . Les nullités devront être proposées , à peine de déchéance ,, savoir : celles ...
... suivants , relatifs à la folle enchère . Les formalités prescrites par les art . 703 , 705 et 706 , 832 , 836 et 837 , seront observées à peine de nullité . Les nullités devront être proposées , à peine de déchéance ,, savoir : celles ...
Page 400
... suivant les circonstances , soit pour s'éclairer sur l'avis donné par le conseil de famille , soit pour parvenir à fixer la mise à prix , faire procéder à l'esti- mation totale ou partielle des immeubles . Cette estimation aura , lieu ...
... suivant les circonstances , soit pour s'éclairer sur l'avis donné par le conseil de famille , soit pour parvenir à fixer la mise à prix , faire procéder à l'esti- mation totale ou partielle des immeubles . Cette estimation aura , lieu ...
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Common terms and phrases
28 avril 29 août acte Acte de commerce action actions possessoires août Appel Arbitrage arbitres ARRÊT Attendu autorisé avoué avril Boudry cause cession chambre Code commission Compétence condamne Conseil d'Etat Considérant Contrainte par corps contraventions copies Cour de Cassation COUR ROYALE créancier débiteur déclare décret délai demande demandeur dépens devant le tribunal disposition doit domicile enchères enquête faillite formalités frais garde des sceaux Genvry héritiers huissiers hypothèques immeubles intérêts judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juillet justice l'adjudication l'appel l'avoué l'enquête l'expropriation l'instance l'office l'ordonnance légale législation matière ment ministère public motifs notaire notariat notification nullité offices officiers ministériels opposition ordonnance paiement péremption poids et mesures possessoire poursuites prescription présenter procéder procédure procès-verbal projet propriété publique question règles réintégrande requête Saint-Martin-de-Fresnay saisie immobilière sentence sera seulement sieur signification statuer surenchère taxe termes de l'art tiers tion titre titulaire tribunal de commerce vente vérification
Popular passages
Page 616 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 394 - CG seront faites par un huissier commis à' cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elles auront lieu ; elles contiendront constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.
Page 627 - Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an...
Page 569 - S'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité...
Page 692 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité.
Page 597 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 394 - Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers (i).
Page 626 - D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires , et sur les droits de greffe perçus en vertu de l'ordonnance du 18 "janvier 1826 par le secrétaire général du conseil d'état.
Page 440 - La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais s'il ne reste rien au mari.
Page 402 - L'indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenants et aboutissants ; 4° L'énonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes , et les conditions de la ven^e.