 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sect. III, et au Code de Procédure civile (1), ' IIe partie , liv. Ier, titre VIII. CODE NAPOLÉON. mari , tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien an mari. 1449, La femme séparée,... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...les livrant à sa femme. 108. La femme qui a obtenu la séparation de biens seulement, est obligée de contribuer proportionnellement à ses facultés...tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfans communs; ces charges sont communes aux deux époux, elles sont une suite nécessaire du mariage,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...qui a obtenu la Séparation de •* biens ( y est-il dit ) , doit contribuer, pro» portionnellemcnt à ses facultés et à celles » de son mari , tant aux frais du ménage , M qu'à ceux de l'éducation des cnfans com•» muns. Elle doit supporter entièrement ces » frais,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...même exécutée en fraude de leurs droits. 9. La femme qui a obtenu la séparation de biens, doit contribuer proportionnellement à ses facultés et...de son mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux de l'éducation des enfans communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien... | |
 | Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...que lui prescrit l'art. 144^, ainsi conçu : « La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et...ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. » » Voilà cependant qu'au lieu de supporter une partie des charges qui lui sont imposées, la femme... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...obtenu la séparation de biens , doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du contradicloirement ou par défaut. Le délai pour se pourvoir à la cour de C. 203, 1537, 1575. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. 1449. La... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du à réduire l'emprisonnement même au dessous de six jours, et l'amende mê C.203, 1537, 1575. Elledoit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. 1449. La... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés el à celles du mari , tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. — Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. = Proportionnellement.... | |
 | 1846 - 436 pages
...obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. — Elle doit supporter entièrement ces frais s'il ne reste rien au mari (1448); ° elle lui doit... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...obtenu la séparation de biens doit contribuer proportionnellement à ses facultés ei'à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement les frais, s'il ne reste rien au mari. La séparation de biens ne... | |
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La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais s'il ne reste... 
