| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...prescrites par les articles 2183 et 2 1 8 5 du Code civil seront faites par un huissier commis aceteffet , sur simple requête , par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où (i) CODE CIVIL. Art. 2183. « Si le nouveau propriétaire veut se garantir -. de l'effet des poursuites... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...prescrites par les article» 2183 et 2. 1 8 5 du Code civil , seront faites par un huissier commis a cet effet , sur simple requête , par le président...surenchère et l'ordre devront être portés. L'acte dé réquisition de mise aux enchères contiendra , k peine de nullité de la surenchère , l'offre... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...^63. Les notifications et réquisitions prescrites par les articles 21 83 et ai 85 du Code Napoléon , seront faites par un huissier commis à cet effet,...requête, par le président du tribunal de première instance du district où elles auront lieu ; elles contiendront constitution de procureur près le... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...l'immeuble est adjugé au créancier poursuivant. V. La signification de la soumission doit être faite par un huissier commis à cet effet , sur simple requête , par le président du tribunal de première ins-' tance de l'arrondissement où les 'notifications auront lien. Elle doit contenir constitution... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...biefeí* be« vorgenommen werben , auf eine biege ,23tttfcfyrtft, beauftragt , ft'e muffen jug(etcl> Ue tribunal où la surenchère et l'ordre devront être...portés. L'acte de réquisition de mise aux enchères со о tiendra , à peine de nullité de la surenchère, l'olTre et la présentation de Ц caution... | |
| France - 1822 - 802 pages
...l'arrondissement où elles auront lieu : cltrs cnntiendront. cons-' 1 ¡lui ion d'avoné près 1« tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés. — L'acte de réquisition de mise aux enchère.» contiendra , a peine de nullité de la surenchère , l'offre de la caution , avec assignation... | |
| 1847 - 808 pages
...838, CPC, les notifications et réquisitions prescrites par les art. 2143 et 2185, CC, doivent être faites par un huissier commis à cet effet sur simple...de première instance de l'arrondissement où elles ont eu lieu , et que cette formalité est prescrite à peine de nullité; attendu que l'huissier qui... | |
| France - 1825 - 568 pages
...Sjiisie-exécntiiin , la vente et la distribution des deniers. 61, pr. ta.: 586, 617, 656, P. c. TITRE III. bur simple requête , par le président du tribunal de...première instance de l'arrondissement où elles auront lien; elles contiendront constitution d'avoués près le tribunal où la ciirenchùre et l'ordre devront... | |
| Administrative law - 1826 - 818 pages
..., que les notifications et réquisitions prescrites par les articles 2i 83 et 21 85 du Code civil, seront faites par un huissier commis à cet effet , sur simple requête, par le président du tribanal de première instance de l'arrondissement où elles auront lieu. Voilà donc âne règle bien... | |
| Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...troisième , le montant des créances inscrites. » Les notifications aux créanciers inscrits doivent être faites par un huissier commis à cet effet, sur simple...où la surenchère et l'ordre devront être portés. Cette addition de formalités est prescrite par l'art. 832 du Code de procédure civile. On avait douté... | |
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