 | Europe - 1836 - 1016 pages
...1832 ; Des taxes des brevets d'invention ; Du produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères;...chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs exista ns; D'un décime pour franc sur jes droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...18S8 ; Des taxes des brevets d'invention; Du produit du visa des passe-ports, et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères...de chancellerie et de consulat perçus en vertu des Urifs existants; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchi», y compris... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...brevets d'invention ; Du produit du visa des passeports et de la légalisation des actes aujuinislère des affaires étrangères ; Des droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existans ; D'un décime ponr franc sur les droits qui n'en sont point affranchis , y compris les amendes... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...autres dépenses à là charge des planteurs ; Du produit du visa des passe-ports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères; Des droits de chancellerie et de consulats perçus en vertu des tarifs existants. ARTICLE 2. Pour subvenir au traitement des médecins-inspecteurs... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...autres dépenses à la charge des planteurs; Du produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères; Des droits de chancellerie et do consulats perçus en vertu des tarifs oiitans. a. Pour subvenir a'i traitement des médecint-inipectcurs... | |
 | Europe - 1835 - 1010 pages
...produit du visa des passeports cl de la légalisation des actes du ministère des affaires élrangères; Des droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs exisfans ; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...décembre 1832; Des taxes des brevets d'invention; Du produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères;...chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs exislans; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...1882; Des taxes des brevets d'invention ; Du produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères...chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existans; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont pas affranchis, y compris les amendes... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...1882; Des taxes des brevets d'invention ; Du produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères...chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existans ; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont pas affranchis, y compris les amendes... | |
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D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires , et sur les droits de greffe perçus en vertu de l'ordonnance du 18 "janvier 1826 par le secrétaire général du conseil d'état. 
