Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22H. Tarlier, 1827 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... effet , les communes qui en éprouvaient également le besoin . Mais il importait de régulariser les demandes qu'elles avaient à présenter . De là les dis- positions suivantes de la loi du 11 frimaire an 7 : « Art . 51. Lorsque , dans une ...
... effet , les communes qui en éprouvaient également le besoin . Mais il importait de régulariser les demandes qu'elles avaient à présenter . De là les dis- positions suivantes de la loi du 11 frimaire an 7 : « Art . 51. Lorsque , dans une ...
Page 28
... effet » . III . On a doute si cette loi devait encore être exécutée , soit sous la constitution du 5 fructid or an 3 , soit sous celle du 22 fri- maire an 8 . Mais les doutes n'étaient fondés que sur de vains prétextes , et la cour de ...
... effet » . III . On a doute si cette loi devait encore être exécutée , soit sous la constitution du 5 fructid or an 3 , soit sous celle du 22 fri- maire an 8 . Mais les doutes n'étaient fondés que sur de vains prétextes , et la cour de ...
Page 29
... effet » ? Cette question est ainsi résolue par un avis du conseil d'état du 4 février 1812 , approuvé le 8 du même mois : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rap- port de la section de ...
... effet » ? Cette question est ainsi résolue par un avis du conseil d'état du 4 février 1812 , approuvé le 8 du même mois : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rap- port de la section de ...
Page 36
... effet de quoi , il continuera d'être payé , » comme par le passé , un droit de mutation » en ses revenus casuels » . Quant à la première , les édits d'octobre 1781 et de janvier 1782 , portant création d'Offices de receveurs généraux et ...
... effet de quoi , il continuera d'être payé , » comme par le passé , un droit de mutation » en ses revenus casuels » . Quant à la première , les édits d'octobre 1781 et de janvier 1782 , portant création d'Offices de receveurs généraux et ...
Page 37
... effet , le 15 juillet , devant les officiers de la gouvernance . Rien de plus simple que ses moyens : « Les Offices » sont des immeubles de droit ; ils sont af » franchis des dispositions coutumieres , qui » ne portent que sur les ...
... effet , le 15 juillet , devant les officiers de la gouvernance . Rien de plus simple que ses moyens : « Les Offices » sont des immeubles de droit ; ils sont af » franchis des dispositions coutumieres , qui » ne portent que sur les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte arrêt article ascendans Attendu bestiaux billet bois brumaire cause chambre d'accusation chambre du conseil chose Claude Lenoir co-héritiers Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure collatéraux commune condamné conseil d'état conséquence contrat contravention correctionnelle côté et ligne cour d'appel cour de cassation coutume créanciers débiteur déclare décret défaut défunt délit deniers disposition doit enfans femme forestière forêts former Opposition frimaire héritiers hypothécaires hypothèque immeubles jugemens jugement justice l'acquéreur l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'Octroi l'Opposition l'ordonnance de 1669 lesdits lieu lois mari mariage ment meubles ministère public municipale Neuvizy non-recevable nullité Octrois Offices ordonnance Paraphernaux parceque parens parlement de Flandre Partage Patente payer père porte première instance préposés prévenu procès-verbal procureur du gouvernement procureur général propriétaire rapport règle rendu requête résulte s'il saisie sentence sera seront seulement sieur succession tierce tierce-Opposition tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première tribunaux de commerce
Popular passages
Page 367 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 238 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 317 - Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Page 321 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Page 312 - Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire...
Page 261 - Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme,...
Page 312 - Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. — Ils sont ensuite tirés au sort.
Page 312 - Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.
Page 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 310 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel.