Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22H. Tarlier, 1827 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 93
Page 7
... public cinq » pour cent du produit net dudit Octroi » . XI . Les approvisionnemens en vivres pour le service de la marine de l'Etat , sont affran- chis des droits d'Octroi par un arrêté du gou- vernement du 5 germinal an 11 . Suivant l ...
... public cinq » pour cent du produit net dudit Octroi » . XI . Les approvisionnemens en vivres pour le service de la marine de l'Etat , sont affran- chis des droits d'Octroi par un arrêté du gou- vernement du 5 germinal an 11 . Suivant l ...
Page 8
... public , c'est - à - dire , d'une taxe à percevoir sur les affiches de meubles e immeubles , sur les an- nonces de locations et d'objets de curiosité publi- que , sur celles d'effets perdus , et sur les adjudica- tions des ventes ...
... public , c'est - à - dire , d'une taxe à percevoir sur les affiches de meubles e immeubles , sur les an- nonces de locations et d'objets de curiosité publi- que , sur celles d'effets perdus , et sur les adjudica- tions des ventes ...
Page 11
... public . » 73. L'administration des Octrois sera les objets déposés à l'entrepot reel . tenue à peine d'en répondre , de représenter » 74. La durée de l'entrepôt réel ne sera pas au - dessus de trois ans . L'administration de l'Octroi ...
... public . » 73. L'administration des Octrois sera les objets déposés à l'entrepot reel . tenue à peine d'en répondre , de représenter » 74. La durée de l'entrepôt réel ne sera pas au - dessus de trois ans . L'administration de l'Octroi ...
Page 12
... public pour l'entrepôt réel . » 91. Les propriétaires domiciliés , les né- gocians , marchands , facteurs , et commis- sionnaires aussi domiciliés et ayant patentes , pourront seuls être admis à recevoir chez eux et dans leurs magasins ...
... public pour l'entrepôt réel . » 91. Les propriétaires domiciliés , les né- gocians , marchands , facteurs , et commis- sionnaires aussi domiciliés et ayant patentes , pourront seuls être admis à recevoir chez eux et dans leurs magasins ...
Page 18
... public . » 126. Le prélèvement de dix pour cent , autorisé par l'art . 7 de la loi du 24 avril 1806 sur le produit net des Octrois , continuera d'avoir lieu . » 127. Les lois , décrets et règlemens gé- néraux concernant les Octrois ...
... public . » 126. Le prélèvement de dix pour cent , autorisé par l'art . 7 de la loi du 24 avril 1806 sur le produit net des Octrois , continuera d'avoir lieu . » 127. Les lois , décrets et règlemens gé- néraux concernant les Octrois ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte arrêt article ascendans Attendu bestiaux billet bois brumaire cause chambre d'accusation chambre du conseil chose Claude Lenoir co-héritiers Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure collatéraux commune condamné conseil d'état conséquence contrat contravention correctionnelle côté et ligne cour d'appel cour de cassation coutume créanciers débiteur déclare décret défaut défunt délit deniers disposition doit enfans femme forestière forêts former Opposition frimaire héritiers hypothécaires hypothèque immeubles jugemens jugement justice l'acquéreur l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'Octroi l'Opposition l'ordonnance de 1669 lesdits lieu lois mari mariage ment meubles ministère public municipale Neuvizy non-recevable nullité Octrois Offices ordonnance Paraphernaux parceque parens parlement de Flandre Partage Patente payer père porte première instance préposés prévenu procès-verbal procureur du gouvernement procureur général propriétaire rapport règle rendu requête résulte s'il saisie sentence sera seront seulement sieur succession tierce tierce-Opposition tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première tribunaux de commerce
Popular passages
Page 367 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 238 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 317 - Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Page 321 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Page 312 - Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire...
Page 261 - Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme,...
Page 312 - Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. — Ils sont ensuite tirés au sort.
Page 312 - Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.
Page 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 310 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel.