Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22H. Tarlier, 1827 - Law |
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... rendu en exécu- tion des lois des 27 vendémiaire an 7 et 5 ven . tóse an 8 ; 2 ° . qu'en matière d'Octroi , l'au- torité judiciaire n'a droit de connaître que des contestations sur les procès - verbaux de saisie , contravention et ...
... rendu en exécu- tion des lois des 27 vendémiaire an 7 et 5 ven . tóse an 8 ; 2 ° . qu'en matière d'Octroi , l'au- torité judiciaire n'a droit de connaître que des contestations sur les procès - verbaux de saisie , contravention et ...
Page 26
... rendu l'arrêt suivant : » Oui le rapport de M. Botton - Castella monte ..... ; » Attendu qu'il est interdit formellement aux tribunaux par les lois du 24 août 1790 et du 15 fructidor an 3 , de connaître d'aucune affaire qui , par sa ...
... rendu l'arrêt suivant : » Oui le rapport de M. Botton - Castella monte ..... ; » Attendu qu'il est interdit formellement aux tribunaux par les lois du 24 août 1790 et du 15 fructidor an 3 , de connaître d'aucune affaire qui , par sa ...
Page 39
... rendu à Douai , le 20 juillet 1773 , entre Pierre Jo- bart , receveur des amendes de la maitrise des eaux et forêts du Quesnoy , appelant d'une sentence rendue par le lieutenant général de la gouvernance de Douai , le 27 juillet 1779 ...
... rendu à Douai , le 20 juillet 1773 , entre Pierre Jo- bart , receveur des amendes de la maitrise des eaux et forêts du Quesnoy , appelant d'une sentence rendue par le lieutenant général de la gouvernance de Douai , le 27 juillet 1779 ...
Page 49
... rendu en 1693 , sur les conclu >> sions de M. d'Aguesseau , et par un arrêt » du parlement de Flandre » . Les autres évêques de la Belgique n'ont pas le même avantage . Un arrêt du parle ment de Flandre , du 27 novembre 1780 , rendu au ...
... rendu en 1693 , sur les conclu >> sions de M. d'Aguesseau , et par un arrêt » du parlement de Flandre » . Les autres évêques de la Belgique n'ont pas le même avantage . Un arrêt du parle ment de Flandre , du 27 novembre 1780 , rendu au ...
Page 51
... rendu coupable , dans l'exercice de ses fonctions , d'un délit dont la peine n'est ni afflictive ni infamante , l'accusateur public le cite , par un mandat de comparution , devant le tribunal criminel , qui , dans ce cas , pro- nonce ...
... rendu coupable , dans l'exercice de ses fonctions , d'un délit dont la peine n'est ni afflictive ni infamante , l'accusateur public le cite , par un mandat de comparution , devant le tribunal criminel , qui , dans ce cas , pro- nonce ...
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Common terms and phrases
acte arrêt article ascendans Attendu bestiaux billet bois brumaire cause chambre d'accusation chambre du conseil chose Claude Lenoir co-héritiers Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure collatéraux commune condamné conseil d'état conséquence contrat contravention correctionnelle côté et ligne cour d'appel cour de cassation coutume créanciers débiteur déclare décret défaut défunt délit deniers disposition doit enfans femme forestière forêts former Opposition frimaire héritiers hypothécaires hypothèque immeubles jugemens jugement justice l'acquéreur l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'Octroi l'Opposition l'ordonnance de 1669 lesdits lieu lois mari mariage ment meubles ministère public municipale Neuvizy non-recevable nullité Octrois Offices ordonnance Paraphernaux parceque parens parlement de Flandre Partage Patente payer père porte première instance préposés prévenu procès-verbal procureur du gouvernement procureur général propriétaire rapport règle rendu requête résulte s'il saisie sentence sera seront seulement sieur succession tierce tierce-Opposition tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première tribunaux de commerce
Popular passages
Page 367 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 238 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 317 - Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Page 321 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Page 312 - Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire...
Page 261 - Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme,...
Page 312 - Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. — Ils sont ensuite tirés au sort.
Page 312 - Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.
Page 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 310 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel.