| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...tuasse des dons qui lui ont été laits et des sommes dont il est débiteur. ( Corf* Civil , art. 829.) ataire ou le fermier ont élé troublés dans leur...par suite d'une action concernant la propriété d lu masse de la succession. Les prélèvemens se font, autant que possible, en objets de même nature,... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...blies , des dons qui lui ont été faits , et des som» mes dont il est débiteur. » ART. S3o. « Si le rapport n'est pas fait en nature» » les co-héritiers...prélèvemens se font , autant que possible • » en objet de même nature , qualité et honté que » Jes objets non rapportés en nature. » Lorsqu'il... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...faits » et des sommes dont il est débiteur. Article. 83o. Si le rapport n'est pas fait en n,ituré , les cohéritiers à qui il est dû , prélèvent une...prélèvemens se font autant que possible , en objets de môme nature , qualité et bonté que les objets non rapportés en nature. • Article 83l. Après... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes - dont il est débiteur. Art. 8jo. >• Si le rapport n'e-st pas fait en nature, les cohéritiers...est dû, prélèvent une portion égale sur la masse dp la succession. » Les prélèvcmens se font, autant que possible, en objets de même » nature,... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur» 830. Si le rapport n'est pas l'ait en nature , les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent...portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvernens se font, autant que possible, ea objets de même nature » qualité et bonté que les... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...portion égale à la valeur du rapport à effectuer, et ces prélèvements se font, autant qu'il est possible , en objets de même nature , qualité et bonté , que les objets non rapportés. (Code civ., art. 83o.) Du rapport des objets mobiliers. VIL Le rapport des objets mobiliers ne se fait... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...qu'en aucun temps la jurisprudence ne l'y introduise. Adopté. Art. 1 13. Le premier paragraphe porte : Si le rapport n'est pas fait en nature , les cohéritiers à qui il est dû font, sur la masse de la succession , des prêlèvemons convenables pour les égaler, etc. On propose... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...de* dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur ( Code civil , art. 829 ). » Si le rapport n'est pas fait en nature , les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une part égale sur la masse de la succession. » Les prélèvemens se font, autant que possible, en objets... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...établies , •'<••> ilniit г]ш im ont été faits, cl «les sommes dont il est dóbileur (7). 8îo. Si le rapport n'est pas fait en nature , les cohéritiers...qui il est dû prélèvent une portion égale sur b masse de la succession. L« prtlétcmens se fout, autant que possible , en objcls de même nature,... | |
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