L'usage de tous actes tendant à empêcher ou suspendre l'exercice de la justice criminelle, l'usage des lettres de grâce , de rémission, d'abolition, de pardon et de commutation de peine, sont abolis pour tout crime poursuivi par voie de jurés. Histoire et mémoires - Page 185by Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1869Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...partie du Code Pénal de 1791 ( pag. 684 ) porte que « l'usage de tous actes tendant à empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice criminelle , l'usage...rémission , d'abolition , de pardon et de commutation de peine , sont abolis pour tout crime poursuivi par la voie de jurés. » Celte disposition a été modifiée... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...raonarcbie , expirante alors, il était disposé que « l'usage de tous actes tendant à empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice criminelle, l'usage des lettres de grâce, de rémission , «r.il-iiliiiiiii , de pardon et de commutation de peine , sont abolis pour tout crime poursuivi... | |
| Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 562 pages
...la première partie du code pénal. Le voici : « L'usage de tous; actes tcndans a empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice criminelle , l'usage des lettres de grâce , de rémission , d'abelition d<e procédure , et de commutation de peine «ont abolis, pour toui crimes poursuivis... | |
| Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 534 pages
...t»us actes tendans à empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice ciiminellc , l'usage tics lettres de grâce , de rémission , d'abolition , de pardon , et de commutation de peine , sont abolis pour tous les crimes poursuivis par voie de juréf. »» . Ainsi , en admettant... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...voix, fut adopté en ces termes (4 juin 1791 ) : « L'usage de tous actes tendans à empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice criminelle , l'usage...rémission, d'abolition , de pardon et de commutation de peine, sont abolis pour tout crime poursuivi par voie de jurés. » (An. i3 , titre fil du code pénal.... | |
| Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 pages
...aux voix immédiatement, fut adopté eu ces termes : L'usage de tous actes tendans à empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice criminelle, l'usage...rémission , d'abolition , de pardon et de commutation de peine , est aboli pour tout crime poursuivi par voie de jurés. Art. i3, titre 7 du Code pénal. DISCOURS... | |
| 1884 - 380 pages
...» (Théorie des peines.) 23. L'art. 13, t. VII, Ire partie, Code pénal du 25 sept. 1791, porte: « L'usage de tous actes tendant à empêcher ou suspendre...criminelle, l'usage des lettres de grâce, de rémission, d'abolitiou, de pardon et de commutation de peines sont abolis pour tous crimes poursuivis par la voie... | |
| France - France - 1834 - 492 pages
...et ainsi de suite de deuÉ'ans en deux ans , tant que l'attestation n'aura pas été accordée. 1 3. L'usage de tous actes tendant à empêcher ou suspendre...rémission, d'abolition, de pardon et de commutation de peine, sont abolis pour tout crime poursuivi par voie de jurés. _ « DEUXIÈME PARTIE. DES CRIMES... | |
| France - Law - 1838 - 886 pages
...(ile), COLONIES, DIVISIONS MILITAIRES, GUADELOUPE, GUIASE, MARTINIQUE. GRACE (droit de). Abolition de l'usage des lettres de grâce, de rémission, d'abolition, de pardon et de commutation de peine, pour tout crime poursuivi par voie de jurés, a5 sept. = 6 oct. 1791, ire p tit. 7 art.i3 (L.... | |
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