général de la compagnie et pour la cotisation, spéciale aux coupons et parts de la riviere d'Aube, entre les mains de l'agent sp. cial préposé à la résidence de Brienne.

3. L'agent général et les autres employés du commerce sont autorisés à faire toutes poursuites et diligences pour assurer le recouvrement des cotisations, en employant toutes les voies de droit, et, au besoin, la perception s'effectuera comme én matière de contributions publiques.

4. Le présent décret, reproduit en caractères lisibles et apparents, devra être affiché, pendant toute la durée de l'exercice 1857, dans les bureaux des agents préposés à la perception des coti

sations.

5. Nos ministres secrétaires d'état au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département dés finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait au palais de Saint-Cloud, le 17 Août 1857.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre des finances, chargé de l'intérim du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé P. MAGNE.

N° 4900. -DÉCRET IMPÉRIAL. (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant affectation, au service des ponts et chaussées, de l'ancien musoir incorporé dans la jetée est du port de Boulogne (Pas-de-Calais). (Saint-Cloud, 3 Juin 1857.)

N° 4901. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant,

1° Qu'il sera procédé à la rectification des côtes du Pont-au-Mercier, route départementale d lile et-Vilaine n° 3, de Rennes à la Guerche, suivant la direction génerale figurée par des lignes rouges sur un plan qui restera annexé an décret;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise. en se conformant aux dispositions des titres Il et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause dutilité publique. (SaintCloud, 6 Juin 1857.)

N° 4902.

DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant,

1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de Tarn-et-Garonne n° 3, de Toulouse à Saint-Nicolas-de-la-Grave dans les côtes de Caumont, suivant la direction générale figurée par une ligne rouge sur un plan qui restera annexé au décret;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Saint-Cloud, 6 Juin 1857.)

N° 4903. --DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant affectation, au service des ponts et chaussées, des terrains des anciennes batteries de côte de la Giraglia et de Macinaggio, situées sur le littoral de l'île de Corse. (Saint-Cloud, 10 Juin 1857.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de l'Imprimerio impériale, on chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE IMPÉRIALE." Septembre 1857.

BULLETIN DES LOIS.

hrob, atros Rod & wû las 2,5* `*

N°
No 536.

Mq, yo esit 205 1090370 Bors 299 8901 1908 ciastrine. 156 *( ^ N• 4904. — STÁTur des Maisons impériales Napoléon.

*།

Sales statuts de,

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationaleį EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Ph Vu les décrets des 29 mars 1809 et 15 juillet 1810, portant or ganisation des Maisons, impériales Napoléon de la Légion d'honneur; des 3 mars (1) et 16 mai 1816 (2) et 23 avril 1821, et les différentes ordonnances et décisions intervenues depois notamment l'ordonnance da novembre 1828 et notre décret du 22 décembre 1853 (3); og stormcap & de 1.190 15 Considérantiqulihimporte de coordonner et de réunir dans un seul et même statut, les diverses dispositions des décrets et ordonnances préciés, en tenant compte des modifications qui y ont été apportées et de celles dant l'expérience a fait reconnaître la nécessité;

Sur le rapport de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur:

Et de l'avis du conseil de l'ordre,

A

***AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRETONS ce qui suite 2011 £20e5d

ART Les Maisons destinées à l'éducation des filles des membres de la Légion d'honneur sont to go asisi spel La Maison impériale Napoléon de Saint-Denis,sub tr Et les deux succursales: la Maison impériale Napoléon d'Écouen, et la Maison impérirle Napoléon des Loges.

Elles sont placées sous la surveillance et l'autorité de notre grand chancelier de la Légion d'honneur.

(1) v11a série, Bull. 79, no 565, et Bull. 89, page 772 (errala).

(2) vu° série, Bull. 89, no 759.

(3) x1 série, Bull. 120, no 1016.

XI Série.

48

TITRE 1.

nombre des élèves et conditions de LEUR ADMISSION
DE LEUR SORTIE.

2101 2URTIJU¶

2. Le nombre des places gratuites est fixé à huit cents, dont quatre cents pour la maison de Saint-Denis et quatre cents pour les deux succursales.

Les places gratuites dans la maison impériale Napoléon de Saint-Denis sont réservées exclusivement aux filles légitimes des membres de la Légion d'honneur sans fortune, ayant au moins le grade de capitaine et au-dessus, ou une position civile correspondant à ce grade 10 A1 SU

Les filles légitimes des légionnaires des grades inférieurs, jusqu'à celui de soldat inclusivement, peuvent être admises dans les succursales d'Écouen et des Logesi aq asam 1.3 Il ne peut être accordé qu'une, seule place gratuite par fa

10

mille.

(3.

3. Des élèves pensionnaires aux frais des familles pourront être admises dans les Maisons impériales Napoléon, liv Es 19 ♪ Le nombre en est fixé à cinquante pour la Maison de Saint, Denis, et à quarante pour les deux succursales, ob 49159b evca

4. Dans le cas où des élèves gratuites viendraient à décéder dans les Maisons impériales ou seraient obligées d'en sortir définitivement pour cause de maladie ou faiblesse de constitu! tion dûment constatée, avant d'avoir accompli la moitié da temps qu'elles auraient eu le droit d'y passer, notre grand chancelier pourra autoriser l'une de leurs sœurs à remplacer, RIVS des familles. selon les circonstances et la situation des familles. 370 Les élèves admises ainsi à titre de remplaçantes devront remplir les conditions imposées aux élèves gratuites par les articles 2, 7 et 14 du présent décret; leur séjour dans les Maisons impériales ne pourra excéder de temps que leurs sœquirs our raient dû y passer. th nongan? alpinsandi gosoli I

5. Les places d'élèves pensionnaires sont données aux filles, petites-filles, sours, nièces ou cousines des membres de la Légion d'honneur.

6. Les élèves gratuites et pensionnaires sont nommées par Nous, sur la présentation de notre grand chancelier de la Légion d'honneur.

7. Toute jeune fille, pour être admise dans les Maisons impériales Napoléon, doit,

1 Etre âgée de neuf a constatant qu'elle a eu

au moins et de onze ans au plus; un certificat de médecin

2°

la petite vérole ou qu'elle a été vaccinée; qu'elle n'a aucun vice de conformation et qu'elle n'est affectée d'aucune maladie chronique ou

tagieuse;

possède

3 Etre en état de subir, au moment de son admission, un examen constatant qu'elle et Pallure et ecru qu'elle les éléments du catéchisme et les premières premières notions d'histoire

sainte et de grammaire.

8. Les parents de l'élève gratuite ou pensionnaire remettent l'engagement d'une personne connue et agréée par l'adminis tration, ayant son domicile à Paris, qui recevra l'élève à sa sortie des Maisons impériales pour quelque motif que ce soit, Les parents de l'élève pensionnaire fournissent, en outre, l'engagement d'une personne également connue et agréée de l'administration, ayant son domicile à Paris, qui payera la pension annuelle par trimestre et d'avance

Sortie

9. La des élèves est fixée à dix-huit ans; cependant les parents pourront les retirer avant cet âge, avec l'agrément de notre grand chancelier, si leur éducation est terminée ou si d'autres raisons l'exigent.

PE L'ÉDUCATION

TITRE II.

L'ÉDUCATION ET DE L'INSTRUCTION DES ÉLÈVES, IMI

10. La religion est la base de l'enseignement.

11. Les élèves entendent la messe tous les jours; il y a, les dimanches et fêtes reconnués, la grand messe, les vêpres et une instruction à la portée des élèves. 20 cb ali Les offices sont chantés par les élèves, lux

ea

9′12. Les élèves reçoivent des leçons de lecture, d'écriture, d'arithmétique, de grammaire, d'histoire, de géographie, de cosmographie et de botanique usuelle, et les leçons de danse nécessaires à leur maintien et à leur santé. ****

Elles peuvent aussi, suivant leur aptitude, recevoir des leçons de musique et de dessin.

13. Les élèves font leurs robes, lear linge et celui de la Maison.

On leur enseigne tout ce qui peut être utile à une mère de famille, comme la préparation des aliments et les travaux de buanderie.