en se reformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Fortinetleaa, 15 Mai 1857.)

N° 4-66.- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant,

1° Qu'il sera procédé à la construction d'une nouvelle cale d'abordage au passage d'eau de Podensac, sur la Garonne (Gironde), conformément au plan présenté par l'ingénieur en chef, le 23 mars 1855, et qui restera annexé au décret;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Fontainebleau, 20 Mai 1857.)

No 4767. — Décret IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant,

1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de l'Oise n° 10, de Chambly à Gisors, dans la côte de Laillerie, suivant la direction générale indiquée en rouge sur un plan qui restera annexé au décret;

2* Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 27 Mai 1857.)

No 4763. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant,

1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale du Haut-Rhin n° 16, des Errues au pont d'Aspach, dans la traverse de Rougemont, suivant la direction générale figurée par une teinte rose sur un plan qui restera annexé au décret;

2 Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 27 Mai 1857.)

N° 4769.- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'éta portant:

ART. 1. M. Boinvilliers, président de la section des finances & Conseil d'état, est nommé président de la section de l'intérieur, c l'instruction publique et des cultes, en remplacement de M. le baro Boulay (de la Meurthe), élevé à la dignité de sénateur.

M. Vuitry, conseiller d'état, est nommé président de la section d finances, en remplacement de M. Boinvilliers, nommé président la section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes.

2. Sont nommés conseillers d'état en service ordinaire ho sections :

M. Alfred Blanche, secrétaire général du ministère d'état;

M. E. Manceaux, secrétaire général du ministère de l'intérieur; M. de Boureuille, secrétaire général du ministère de l'agricultur du commerce et des travaux publics.

3. M. Gasc, conseiller d'état, attaché à la section des finances, e désigné pour faire partie de l'assemblée du Conseil d'état délibéra au contentieux. (Paris, 24 Juin 1857.)

N° 4770.- Décret Impérial (contre-signé par le ministre d'éta portant que M. Boinvilliers, président de la section de l'intérieu de l'instruction publique et des cultes, au Conseil d'état, e nommé président de la commission mixte des travaux publics, e remplacement de M. le baron Boulay (de la Meurthe). (Pari 24 Juin 1857.)

(9)

BULLETIN DES LOIS.

No 518.

No 4771. — Décret IMPÉRIAL qui établit à Chivelde (Nord) et à Calez (Ain) des Bureaux de vérification pour la sortie des Boissons expédiées à l'étranger en franchise des Droits de circulation et de consommation, et supprime le Bureau de Zuidcoote (Nord).

Du 3 Juillet 1857.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Va les articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816, sur les boissons, et les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 11 juin de la même année (1); Vu les ab'eaux des points de sortie, pour l'exportation des boissons, annexés à l'ordonnance du 28 décemb e 1828 (2), ainsi que les modifications qui y ont été apportées par les ordonuances, les arrêtés et les décrets subséquents;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances,

Avons décrété et décrétons ce qui suit:

ART. 1". Il sera établi à Ghivelde (Nord) et à Culoz (Ain) des bureaux de vérification pour la sortie des boissons expédiées à l'étranger en franchise des droits de circulation et de consommation, aux termes des articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816.

2. Le bureau de vérification établi à Zuidroote (Nord) pour la sortie des boissons expédiées à l'étranger dans les mêmes condifions est supprimé.

3. Notre ministre secrétaire d'état au département des

(1) série, Bull. 93, n° 811. (2) vin série, Bull. 273, n° 10,523.

2. XI' Série.

2

finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Plombières, le 3 Juillet 1857.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre secrétaire d'état au département

des finances par intérim,

Signé ACHILLE FOULD.

N° 4772. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant,

1° Qu'il sera procédé à la rectification des routes impériales n° 11, de Paris à Rochefort, n° 118; de Limoges à Nantes, et stratégique n° 9, d'Angers à Niort, aux abords et autour de la place de la Brèche, à Niort (Deux-Sèvres), suivant les directions générales indiquées en rouge sur un plan qui restera annexé au décret;

2 Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ces rectifications, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 27 Mui 1857.)

N° 4773.-DECRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portan! ce qui suit:

Il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du prolongement du chemin de fer de Bordeaux à la Teste, jusqu'à Arcachon, de plusieurs parcelles de terrain appartenant à divers. situées sur le territoire de la commune de la Teste (Gironde); lesdites parcelles désignées dans un plan et sur un état indicatif qui resteront annexés au decret.

N'est pas comprise, toutefois, dans la déclaration ci-dessus la par celle pertant le n° 3 du plan produit par la compagnie, laquelle étan bâtie, ne peut tomber sous l'application des dispositions exception nelles du titre VII de la loi du 3 mai 1841. (Paris, 21 Mai 1857.)

N° 4774. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agr culture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il y urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin d fer d'Agen à Tarbes, de quatre parcelles de terrain non bâties

situées sur le territoire de la commune de Montestruc (Gers); lesdites parcelles désignés sous les no 3. 4. 13 et 16, dans un plan parcellaire e' un état indicatif qui resteront annexés au décret, (Paris, 27 Mai 1857.)

No 4775. — Décret IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer d'Agen à Tarbes, de vingt et une parcelles de terrain non bâties, síta es sur le territoire de la commune de Sainte-Christie (Gers); lesdites parcelles désignées dans un plan et un état indicatif qui resteront annexés au décret. (Paris, 21 Mai 1857.)

N' 4776. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui fixe,

1 A vingt et un le nombre des avoués près la cour impériale de Toulouse;

2o A quatre, de nombre des avoués près le tribunal de première instance de Melle (Deux-Sèvres);

3 A dix sept, le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Vouziers (Ardennes);

4 A ringt, le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Moutluçon (Allier);

5° A quinze, le nombre des huissiers du tribunal de première instance d'Auch (Gers);

6o A trente et un, le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Tours (Indre-et-Loire);

7A vingt et un, le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Lure (Haute Saône);

8° A onze, le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Saint-Cal.is (Sarthe);

A trenze, le nombre des huissiers du tribunal de première instae de Coulommiers (Seine-et-Marne);

10' A treize, le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Mantes (Seine-et-Oise);

11o A trente-quatre, le nombre des huissiers du tribunal de première instance d'Auxerre (Yonne);

12° A seize, le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Sens (Yonne). (Saint-Cloud, 30 Mai 1857.)

DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'état de la Maison de l'Empereur, chargé par intérim du département de inaaces) portant que M. Frémy, conseiller d'état, est nommé