 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justi&é OPADHE. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N" i • 'ij . —...de ven[e de la Poudre de Mine livrée à l 'exporta pnurra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de ter et toutes ses... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...pas effectivement reprise, la déchéance pourra êlre prononcée pw le ministre des travaux publics. Cette déchéance prononcée , le chemin de fer et...toutes ses dépendances seront mis en adjudication , el il sera procédé ainsi qu'il e»l dit à l'article précédent. 40. Les dispositions des trois... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en état do reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement...pas effectivement reprise , la déchéance pourra tire prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la décbéance pourra être prononcée par le ministre. Celte, décbéance prononcée, le cbemin de fer... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement...qu'elle est en état de reprendre et de continuer 1 exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. — Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point applicables... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et Si...reprise, la déchéance pourra être prononcée par 1 Ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre e de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas...reprise, la déchéance pourra être prononcée par la Ministre des travaux publics. ( 400 ) PROJET PRÉSENT IÎ PAU LE GOUVERNEMENT * Art. 38. La contribution... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si...déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. Les dispositions de l'art. 30 et du présent article ne seront point applicables... | |
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Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois... 
