Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1887 - Law reports, digests, etc |
Contents
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Common terms and phrases
15 décembre 1er mars 1re ch 25 mars acte acte de commerce action ANVERS août articles Attendu qu'aux termes Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu qu'il suit Attendu que l'action avril bail BELGE Bruxelles cause caution Charleroi chef code civil code de procédure commerce communal compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention créanciers déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond ibid immeubles intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'arrêté royal l'espèce l'Etat légale Liège liquidation litigieux loi du 25 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement pénal Prés présent jugement président preuve procédure civile propriétaire propriété qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité serait seul sieur société anonyme somme soutient statuer substitut du procureur surplus termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente Verviers Welkenraedt
Popular passages
Page 208 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 225 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 153 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quai.;, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 165 - De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 59 - ... cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal...
Page 317 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs...
Page 183 - Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant. Art. 2042 La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.
Page 208 - Lorsque le rapport se fait en nature, les biens se réunissent à la masse de la succession, francs et quittes de toutes charges créées par le donataire...
Page 274 - Est considéré comme marque de fabrique ou de commerce tout signe servant à distinguer les produits d'une industrie, ou les objets d'un commerce. Peut servir de marque, dans la forme distinctive qui lui est donnée par l'intéressé, le nom d'une personne, ainsi que la raison sociale d'une maison de commerce ou d'industrie.
Page 249 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.