Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur les anciens usages qui sont encore appliqués, sur plusieurs lois spéciales, sur la doctrine et la jurisprudence |
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... délai fixe et déterminé , sous peine de le voir périr ou péricliter par la prescription , ou par une possession tendant aux mêmes fins . Un tel droit constitue une faculté dont l'exercice dépend de son intérêt et de sa volonté , sans ...
... délai fixe et déterminé , sous peine de le voir périr ou péricliter par la prescription , ou par une possession tendant aux mêmes fins . Un tel droit constitue une faculté dont l'exercice dépend de son intérêt et de sa volonté , sans ...
Page 143
... délai dans lequel les travaux de reconstruction devront être exécutés ; et 3o et même à faire régler par les tribunaux les dommages intérêts qui pourraient exceptionnellement lui être dûs . - Le mur ainsi reconstruit avec un excédant d ...
... délai dans lequel les travaux de reconstruction devront être exécutés ; et 3o et même à faire régler par les tribunaux les dommages intérêts qui pourraient exceptionnellement lui être dûs . - Le mur ainsi reconstruit avec un excédant d ...
Page 144
... délai de 3 jours pour réfléchir ; ce délai passé , on s'adresse au Président du tribunal , par voie de reféré , pour qu'il nomme des experts ; ou bien , on délivre une notification explica- tive des ouvrages à faire au mur mitoyen , en ...
... délai de 3 jours pour réfléchir ; ce délai passé , on s'adresse au Président du tribunal , par voie de reféré , pour qu'il nomme des experts ; ou bien , on délivre une notification explica- tive des ouvrages à faire au mur mitoyen , en ...
Page 184
... délai passé , la Cour en interdit l'usage , à peine d'amende de 50 livres . » Il serait à désirer que ce règlement fût remis en vigueur pour ces forges que l'on voit encore dans les communes rurales . On devrait exiger que la cheminée d ...
... délai passé , la Cour en interdit l'usage , à peine d'amende de 50 livres . » Il serait à désirer que ce règlement fût remis en vigueur pour ces forges que l'on voit encore dans les communes rurales . On devrait exiger que la cheminée d ...
Page 230
... délai pendant lequel le prévenu fait statuer , par la juri- diction compétente , sur sa possession ou sa propriété . - Lorsque le chemin rural sera reconnu être affecté à l'usage du public , il fera partie du domaine municipal et sera ...
... délai pendant lequel le prévenu fait statuer , par la juri- diction compétente , sur sa possession ou sa propriété . - Lorsque le chemin rural sera reconnu être affecté à l'usage du public , il fera partie du domaine municipal et sera ...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal Clement-H No preview available - 2018 |
Études Sur Le Droit Rural, Civil, Commercial, Administratif Et Pénal CLEMENT-H. No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
16 septembre 18 juillet 1er octobre action possessoire animaux août arbres Arras arrêt Artois autorisé avril bail bailleur baux bestiaux blé bois bornage cause chemins vicinaux chevaux clôture Code pénal Code rural commune congé Conseil de préfecture contravention Cour de Cassation Cour de Douai coutume d'Artois décidé délai dispositions distance doit doivent dommage dommages-intérêts eaux engrais établir existe fermage fermier entrant fermier sortant février fonds fossé frais glanage grains haie héritages indemnité jachères jouissance jours juge juillet juin jurisprudence l'art l'article l'indemnité l'usage l'usufruitier labours lieu lieux locataire location maire maison mars mesures mètres mitoyen mitoyenneté mois municipal nue propriété Pas-de-Calais passage payer pénal peuvent pieds plantations plantés police possession pouces préfet préjudice preneur prescription projet de Code propriétaire propriété public puits réclamer récoltes règlement réparations résulte riverains s'il sera servitude terrain terre titre travaux tribunal usage usufruit vaine pâture voie publique voisin voiture
Popular passages
Page 312 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des...
Page 187 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe, néanmoins , de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages.
Page 312 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 231 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Page 38 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 79 - Peuvent être l'objet d'une association syndicale, entre propriétaires intéressés, l'exécution et l'entretien de travaux : 1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables ou non navigables ; 2°...
Page 174 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même.
Page 428 - Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement, l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé. SECTION IV. — Des troupeaux, des clôtures, du parcours et de la vaine pâture. ART. 1".
Page 23 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
Page 170 - Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.